TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 29 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 août 2022, la SCCV Villa Coutures, représentée par Me Gras, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2022 par lequel le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux a refusé de lui délivrer un permis de construire n° PC 92040 21 0069 portant sur la construction d'un immeuble collectif  sur un terrain situé rue Roger Salengro sur le territoire de la commune. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que : 
 o d'une part, la promesse de vente du terrain, assortie d'une condition suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire définitif dans les trois mois, sera caduque au plus tard le 24 décembre 2022 ce qui causera un préjudice financier compte tenu des frais déjà engagés et de la perte de la commercialisation de deux maisons à construire sur une parcelle voisine, ainsi que la perte de recettes le projet ne pouvant se réaliser ; 
 o d'autre part, est remis en cause  le projet sur une parcelle voisine pour laquelle la société s'est vue délivrer un permis de construire et qui nécessite la réalisation du projet en litige, les actuels propriétaires dans leur promesse de vente du projet voisin ayant réservé deux  appartements par dation du prix représentant 27% de la surface du bâtiment à construire ;  
 - il existe plusieurs moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué :  
 o il a été pris par une autorité incompétente;  
 o il est insuffisamment motivé, en ce qu'il ne s'appuie sur aucune disposition législative ou réglementaire pour les 1er et 3e motifs, et n'expose pas pour le 2e motif en quoi le projet serait de nature à porter atteinte au caractère des lieux avoisinants ; 
 o il a été pris au terme d'une procédure irrégulière, dès lors que la demande de pièces complémentaires du 23 mars 2022 étant tardive, l'arrêté contesté doit s'analyser comme un retrait de permis de construire tacitement délivré pris sans procédure contradictoire préalable ;  
 o c'est à tort que la commune a opposé l'incomplétude du dossier en l'absence de demande de complément de pièces dans le délai d'un mois et les pièces complémentaires demandées hors délai ayant été versées au dossier de demande de permis de construire avant la signature de la décision attaquée ; 
 o c'est à tort que la commune a considéré que le projet méconnait l'article Ub 11 du plan local d'urbanisme de la commune d'Issy les Moulineaux ;  
 o c'est à tort que la commune oppose un accroissement de la circulation automobile généré par le projet l'avis de la direction des espaces publics n'évoquant aucun problème de ce genre.  
   
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 août 2022, la commune d'Issy-les-Moulineaux, représentée par Me Rivoire conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la SCCV Villa Coutures la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Elle fait valoir que :  
 - l'urgence n'est pas établie, la caducité de la promesse de vente ayant été prise dans l'intérêt exclusif de la société requérante, en sa qualité d'acquéreuse du terrain d'assiette et les répercussions du refus opposé sur le programme voisin ne pouvant être prises en compte notamment parce qu'elle révèle une imprudence de la part de la société requérante ;  
 - aucun des moyens n'est de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision ; l'incompétence manque en fait ; la méconnaissance des dispositions de l'article  
 R. 424-5 du code de l'urbanisme manque en fait, les trois motifs étant fondés en droit et en fait ; aucun permis de construire tacite n'existe le délai d'instruction étant prolongé le projet se situant notamment dans le périmètre de protection des abords du Palais des Arts et des Congrès, monument historique inscrit ; dans l'hypothèse où le permis de construire serait considéré comme tacite, la procédure contradictoire n'avait pas à être mise en œuvre compte tenu du risque encouru pour la sécurité publique par le projet, qui la direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transport d'Ile-de-France  ayant délivré un avis défavorable ; le dossier était bien incomplet en l'absence dans le dossier de demande de permis d'information sur la gestion des eaux pluviales ; la demande tardive de pièces complémentaires est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée ; le projet méconnait les lieux avoisinants puisqu'il se situe dans le périmètre de protection  
 " Ambiance urbaine et paysage`re " et que la construction future sera d'une trop grande hauteur ; le projet méconnait l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de l'accroissement important de la circulation générale résultant de la construction des 23 logements prévus par les deux projets de la  SCCV. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2209177, enregistrée le 17 juin 2022, par laquelle la requérante demande l'annulation de la décision contestée.  
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le plan local d'urbanisme de la commune d'Issy-les-Moulineaux ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 24 août 2022 à 10h00. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Mégret, juge des référés ; 
 - les observations orales de Me Gras pour la SCCV Villa Coutures qui rappelle que la société a deux projets immobiliers liés entre eux et soutient qu'elle disposait d'un permis de construire tacite, n'ayant reçu aucune prolongation du délai d'instruction et le délai d'instruction s'achevant le 28 mars 2022. De plus, la demande de pièces complémentaires a été faite après le délai d'un mois et est donc tardive. La décision contestée doit s'analyser comme une décision de retrait d'un permis de construire tacite pour laquelle la procédure contradictoire qui aurait dû être mise en œuvre et ne l'a pas été. L'urgence est avérée du fait de la caducité de la promesse de vente en décembre 2022 et de la dation liant les deux projets. Enfin, elle insiste sur l'illégalité des moyens tirés du vice de procédure pour défaut de procédure contradictoire, de l'incomplétude du dossier de demande et de l'atteinte aux lieux avoisinants et de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; 
 - les observations de Me Abadie substituant Me Rivoire pour la commune d'Issy-les- Moulineaux qui conclut au rejet de la requête et insiste sur le défaut d'urgence aux motifs que la caducité de la promesse de vente est prise dans l'intérêt exclusif de la SCCV et n'est pas automatique et que le lien entre les deux projets n'est pas établi. De plus, n'est pas davantage établi l'importance d'une perte financière. La décision attaquée n'est pas une décision de retrait d'un permis de construire tacite puisque la société avait connaissance de la prolongation du délai d'instruction même si elle n'en a pas eu notification pour ce projet, ayant été informée dans l'autre projet de cette prolongation. Si le permis de construire est considéré comme tacitement délivré, compte tenu des risques encourus pour la sécurité publique du projet, le défaut de procédure contradictoire est sans incidence sur la légalité de la décision de retrait. Contrairement à ce que soutient la SCCV un des motifs du rejet est la non compatibilité du projet avec les articles I.2.1 et I.2.2a du règlement du PPRI. De plus, si certains motifs sont écartés, le bien fondé d'un seul motif suffit pour que soit reconnu la légalité de l'arrêté contesté. La pièce complémentaire sollicitée relative au respect du PPRI a été reçue par la commune le jour de l'édiction de l'arrêté contesté soit tardivement. Le projet se situe dans deux périmètres de protection et la société qui a échangé avec les services de l'ABF le savait. Enfin, les motifs tirés de la méconnaissance des lieux avoisinants et de l'accroissement de la circulation générale sont fondés.  
 La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 28 décembre 2021, la SCCV Villa Coutures a sollicité la délivrance d'un permis de construire n° PC 92040 21 0069, portant sur la construction de quatorze logements R+5 sur un terrain sis 9 rue Roger Salengro et a déposé un dossier de demande à ce titre le 28 décembre 2021. Par un arrêté du 19 avril 2022, le maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux a refusé de délivrer ce permis de construire. Par la présente requête, la SCCV Villa Coutures demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.  
     
     
 Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 En ce qui concerne la condition d'urgence :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".   
 3. En application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte dès lors que l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi de conclusions à fin de suspension d'une décision de refus de délivrance d'un permis de construire, d'apprécier et de motiver l'urgence à la date à laquelle il se prononce, compte tenu des conséquences d'un tel refus sur la situation concrète de l'intéressé.  
 4. Si la SCCV fait valoir que le refus de délivrance du permis de construire est de nature à lui faire perdre le bénéfice de la promesse de vente qui lui avait été consentie notamment sous la condition suspensive de la délivrance du permis de construire sollicité au plus tard le 24 décembre 2022, il ressort toutefois de la clause 24-2-4 de la promesse de vente que la condition suspensive qui y est mentionnée est stipulée au profit du seul bénéficiaire et de la clause 25-2 que les parties pourront au terme du délai prorogé étudier ensemble les suites à donner à la promesse. Il s'ensuit que la condition suspensive mentionnée dans la promesse de vente n'a ni pour objet ni pour effet de rendre caduque cette promesse. En revanche, pour justifier de l'urgence à suspendre, la société requérante se prévaut de la dation en paiement d'une partie du prix de vente du terrain d'assiette litigieux avec le programme voisin permettant la construction de deux logements. Or, le refus du permis de construire remet en cause la réservation de deux logements représentant 27% de la surface de l'assiette du projet d'une valeur de 2 592 500 euros. Dès lors, la demande de suspension de la SCCV Villa Couture présente le caractère d'urgence requis par l'article L. 521-1 du code de justice administrative.  
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 5. En premier lieu, d'une part, il ressort des pièces du dossier que la demande de permis de construire a été déposée le 28 décembre 2021, qu'aucune demande de pièce manquante n'a été notifiée dans le délai d'un mois prévu par l'article R. 423-38 du code de l'urbanisme et enfin qu'aucune majoration du délai d'instruction de droit commun de trois mois ne lui a été notifiée dans le délai d'un mois à compter de la réception du dossier de demande, ni ultérieurement. Dès lors, la SCCV Villa Coutures est fondée à soutenir, alors même que le projet en cause se situe dans un périmètre de protection, qu'à la date de l'arrêté contesté, un permis de construire tacite lui avait été délivré et que l'arrêté en cause doit être regardé comme une décision de retrait du permis de construire tacite obtenu le 28 mars 2022. D'autre part, si la commune d'Issy-les-Moulineaux se prévaut de l'existence d'une circonstance exceptionnelle à la date de la décision de retrait du permis de construire tacite en raison d'un risque pour la sécurité publique résultant du non-respect du plan de prévention du risque d'inondation et de l'avis de la direction régionale et interdépartementale de l'environnement de l'aménagement et des transports d'Ile-de-France du 20 janvier 2022, cet avis se contente de relever l'incompatibilité du projet avec des dispositions du règlement du PPRI. En outre, la demande de pièce complémentaire de la commune du 21 mars 2022 ne demande au pétitionnaire que de se conformer à cet avis. Il s'ensuit qu'aucune urgence ou circonstance exceptionnelle n'est établie. Dès lors, en l'état de l'instruction, le moyen tiré du non-respect du principe du contradictoire est de nature à créer un doute sur la légalité de la décision attaquée.  
 6. En deuxième lieu, si la commune d'Issy-les-Moulineaux soutient que le projet en cause méconnaît l'article Ub 11 du plan local d'urbanisme de la commune d'Issy-les-Moulineaux aux motifs qu'il se situe notamment dans le périmètre de protection " Ambiance urbaine et paysagère " et que les dimensions de l'immeuble serait d'une particulière hauteur par rapport aux immeubles avoisinants, il ressort des pièces du dossier que la décision de refus ne comporte aucun avis de l'architecte des bâtiments de France et ne précise pas l'atteinte portée aux lieux avoisinants. De plus, la covisibilité avec un immeuble classé n'est pas établi. Enfin, certains immeubles de la rue Roger Salengro ont une hauteur de R+4. Il s'ensuit, qu'en l'état de l'instruction, le moyen tiré de l'absence d'atteinte aux lieux avoisinants est de nature à créer un doute sur la légalité de la décision attaquée.   
 7. En troisième lieu, la commune d'Issy-les-Moulineaux ne peut utilement se prévaloir de ce que la construction de 23 logements prévus par les deux projets portés par la société requérante conduira à un accroissement considérable de la circulation et portera atteinte aux conditions générales de circulation, le moyen tiré de l'atteinte à la sécurité publique n'est pas davantage en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sur la légalité de la décision attaquée. 
 8. En dernier lieu, les autres moyens de la requête, ne sont pas, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sur la légalité de la décision attaquée.  
 9. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de l'arrêté du 19 avril 2022 du maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux refusant de délivrer le permis de construire sollicitée.  
 Sur les frais liés au litige : 
 10. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la SCCV Villa Coutures, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la commune d'Issy-les-Moulineaux demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution de l'arrêté du 19 avril 2022 du maire de la commune d'Issy-les-Moulineaux est suspendue.  
 Article 2 : Les conclusions de la commune d'Issy-les-Moulineaux sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à la SCCV Villa Coutures et à la commune d'Issy-les-Moulineaux. 
 Fait à Cergy, le 29 août 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 S. Mégret 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  22109942