TA75 · 3e Section - 3e Chambre - R.222-13 — 21 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 mai 2022, M. B A, représenté par  
 Me Iosca, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 par lequel le préfet de police de Paris a suspendu son permis de conduire pour une durée de six mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui restituer son permis de conduire dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement. 
 Il soutient que l'arrêté : 
 - est insuffisamment motivé ; 
 - a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors que le principe du contradictoire a été méconnu ; 
 - a méconnu l'article R. 221-13 du code de la route ; 
 - il n'est pas en mesure de s'assurer que les dispositions de l'article R. 235-3 du code de la route, de l'article R. 3354-7 du code de la santé publique et de l'arrêté du 5 septembre 2001 relatifs à l'analyse des prélèvements sanguins ont été respectées. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 20 juillet 2022, le préfet de police de Paris conclut au rejet des conclusions de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route, 
 - le code des relations entre le public et l'administration, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Renvoise, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.  
 La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Renvoise, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A a été interpellé le 11 mars 2022, sur la commune de Paris 16ème , à la suite d'un dépistage positif à l'usage de stupéfiant.  Par un arrêté du 22 mars 2022, le préfet de police de Paris a suspendu la validité de son permis de conduire, sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route, pour une durée de six mois.  M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () ".  Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". La suspension d'un permis de conduire est une mesure de police qui doit être motivée en application de ces dispositions. 
 3. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise le code de la route, notamment les articles L. 121-5, L. 224-7 à L. 224-9, R. 221-13, R. 221-14-1, R. 224-4, R. 224-12 à R. 224-17. Il mentionne les conditions de contrôle de M. A le 11 mars 2022 à 15h25 sur la commune de Paris 16ème, le fait que l'intéressé a conduit sous l'emprise de produits stupéfiants et qu'il représente un danger pour la sécurité des usagers de la route, de ses éventuels passagers et de lui-même. Ainsi, la décision attaquée satisfait aux exigences de motivation en droit et en fait fixées par les dispositions précitées du code des relations entre le public et l'administration. Le moyen tiré d'un défaut de motivation doit donc être écarté. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. " Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables / : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; (). ".   
 5. La décision par laquelle le préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route, qui est une mesure de police et doit être motivée en application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, est soumise au respect d'une procédure contradictoire préalable. En l'absence d'une procédure contradictoire particulière organisée par les textes, le préfet doit se conformer aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration en informant le conducteur de son intention de suspendre son permis de conduire et de la possibilité qui lui est offerte de présenter des observations. Le préfet ne peut légalement se dispenser de cette formalité, en raison d'une situation d'urgence, que s'il apparaît, eu égard au comportement du conducteur, que le fait de différer la suspension de son permis pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure contradictoire créerait des risques graves pour lui-même ou pour les tiers. 
 6. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. A conduisait sous l'empire de produits stupéfiants. Lors de son audition le 11 mars 2022, M. A a indiqué être consommateur de cannabis depuis longtemps, qu'il consomme 3 fois par semaine, qu'il a déjà fait l'objet d'une procédure relative à la détention de stupéfiant. Dans ce contexte, le fait pour le préfet de différer davantage la suspension de son permis pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure contradictoire, aurait créé des risques graves pour le requérant lui-même ainsi que pour les tiers.  Dans ces conditions, le préfet de police de Paris pouvait légalement prendre la décision de suspension litigieuse en se dispensant du respect de la procédure contradictoire. Le moyen peut être écarté. 
 7. En troisième lieu, aux termes de l'article R. 221-13 du code de la route : " Le préfet soumet au contrôle médical de l'aptitude à la conduite : 1° Tout conducteur ou accompagnateur d'un élève conducteur auquel est imputable l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1, L. 234-8, L. 235-1 et L. 235-3 ; 2° Tout conducteur qui a fait l'objet d'une mesure portant restriction du droit de conduire ; 3° Tout conducteur qui fait l'objet d'une mesure portant suspension du droit de conduire d'une durée supérieure à un mois pour l'une des infractions prévues au présent code, autres que celles mentionnées au 1° ci-dessus ". Aux termes de l'article R. 221-14 du même code : " I. - Postérieurement à la délivrance du permis, le préfet peut enjoindre à un conducteur de se soumettre à un contrôle médical : () 3° Avant la restitution de son permis, à tout conducteur () à l'encontre duquel il a prononcé une mesure restrictive ou suspensive du droit de conduire pour l'une des infractions prévues par les articles L. 234-1 et L. 234-8, afin de déterminer si l'intéressé dispose des aptitudes physiques nécessaires à la conduite du véhicule. () ". Les modalités du contrôle médical de l'aptitude à la conduite sont fixées par les articles R. 226-1 et suivants du même code. 
 8. En l'espèce, l'article 4 de l'arrêté attaqué précise que, avant la fin de la mesure, l'intéressé devra se soumettre à une visite médicale devant la commission médicale pour prononcer un avis sur l'aptitude médicale à la conduite. En outre, si pour l'application des dispositions précitées de l'article R. 221-13 du code de la route, il appartient à l'autorité préfectorale d'indiquer au conducteur le délai dans lequel une visite médicale doit être effectuée et la nature des examens auxquels il doit se soumettre, l'absence de ces précisions, qui aurait seulement pour conséquence de faire obstacle à ce que soit refusée la restitution du permis de conduire à l'expiration de la période de sa suspension, est sans influence sur la légalité de la mesure de suspension elle-même. Par suite, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que le préfet de police de Paris a méconnu les dispositions citées au paragraphe précédent du présent jugement.   
 9. En quatrième lieu, aux termes du 5e alinéa de l'article L. 235-2 du code de la route : " Si les épreuves de dépistage se révèlent positives ou lorsque le conducteur refuse ou est dans l'impossibilité de les subir, les officiers ou agents de police judiciaire font procéder à des vérifications consistant en des analyses ou examens médicaux, cliniques et biologiques, en vue d'établir si la personne conduisait en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. () ". Aux termes de l'article R. 235-5 du même code : " Les vérifications mentionnées au cinquième alinéa de l'article L. 235-2 comportent une ou plusieurs des opérations suivantes : / -examen clinique en cas de prélèvement sanguin ; / -analyse biologique du prélèvement salivaire ou sanguin ". 
 10. Il ressort des pièces du dossier qu'aucun prélèvement sanguin n'a été effectué et l'intéressé ne peut utilement soutenir que la procédure de prélèvement et d'analyse concernant un prélèvement sanguin n'aurait pas été régulière. Au demeurant, il ressort des pièces du dossier que le prélèvement salivaire et son analyse biologique ont été effectués conformément aux dispositions précitées du code de la route et à celles de l'arrêté du 13 décembre 2016, lequel s'est substitué à l'arrêté du 5 septembre 2001 qui a été abrogé à compter du 16 décembre 2016. 
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A ne peut qu'être rejetée. 
 DECIDE 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 T. RENVOISE  
   
 La greffière, 
 C. YAHIAOUILa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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