TA13 · Reconduite à la frontière — 6 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 décembre 2022, M. D B A, représenté par Me Fontana, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;    
 2°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours; 
 3°) d'enjoindre à l'administration de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour assortie d'une astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre une somme de 1 000 euros à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - les arrêtés sont illégaux dès lors que la préfecture ne justifie pas de la compétence de l'agent qui les a notifiés ; 
 - les arrêtés sont insuffisamment motivés ; 
 - la préfecture ne justifie pas de la demande de prise en charge adressée aux autorités autrichiennes ni de leur accord ;  
 - les arrêtés méconnaissent l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen sérieux ; 
 - son frère bénéficie de la protection subsidiaire en France ; 
 - l'annulation de l'arrêté portant transfert implique l'annulation de l'arrêté d'assignation à résidence. 
 Le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif de Marseille a désigné Mme C pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.   
 A été entendu au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme C,  
 - les parties n'étant ni présentes ni représentées.  
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant afghan né le 7 janvier 1994, demande l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a décidé son transfert aux autorités autrichiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile et la décision du même jour par laquelle ce même préfet l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours. 
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2. Il y a lieu, eu égard à l'urgence qui s'attache à ce qu'il soit statué sur la requête, de prononcer l'admission provisoire du requérant à l'aide juridictionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 3. Aux termes de l'article 21 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 " 1. L'État membre auprès duquel une demande de protection internationale a été introduite et qui estime qu'un autre État membre est responsable de l'examen de cette demande peut, dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un délai de trois mois à compter de la date de l'introduction de la demande au sens de l'article 20, paragraphe 2, requérir cet autre État membre aux fins de prise en charge du demandeur. Nonobstant le premier alinéa, en cas de résultat positif (" hit") Eurodac avec des données enregistrées en vertu de l'article 14 du règlement (UE) no 603/2013, la requête est envoyée dans un délai de deux mois à compter de la réception de ce résultat positif en vertu de l'article 15, paragraphe 2, dudit règlement. Si la requête aux fins de prise en charge d'un demandeur n'est pas formulée dans les délais fixés par le premier et le deuxième alinéa, la responsabilité de l'examen de la demande de protection internationale incombe à l'État membre auprès duquel la demande a été introduite () ". Aux termes de l'article 22 de ce règlement : " 1. L'Etat membre requis procède aux vérifications nécessaires et statue sur la requête aux fins d prise en charge d'un demandeur dans un délai de deux mois à compter de la réception de la requête () ". Aux termes de l'article 23 de ce règlement : " (..) 2. Une requête aux fins de reprise en charge est formulée aussi rapidement que possible et, en tout état de cause, dans un délai de deux mois à compter de la réception du résultat positif Eurodac () ". Aux termes du paragraphe 1 de l'article 26 de ce règlement : " Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale ".   
 4. Pour pouvoir procéder au transfert d'un demandeur d'asile vers un autre Etat membre en mettant en œuvre ces dispositions du règlement, et en l'absence de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisant une procédure différente, l'autorité administrative doit obtenir l'accord de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile avant de pouvoir prendre une décision de transfert du demandeur d'asile vers cet Etat. Une telle décision de transfert ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l'intéressé, qu'après l'acceptation de la prise en charge par l'Etat requis. Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise sans qu'ait été obtenue, au préalable, l'acceptation par l'Etat requis de la prise ou de la reprise en charge de l'intéressé. 
 5. Il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet des Bouches-du-Rhône, qui n'a pas produit de mémoire en défense, aurait sollicité les autorités autrichiennes ni qu'elles auraient accepté la réadmission du requérant. Dès lors, le moyen tiré de l'absence de saisine et d'accord des autorités autrichiennes aux fins de prise en charge du requérant doit être accueilli.  
 6. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, que le requérant est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 27 décembre 2022 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a ordonné son transfert aux autorités autrichiennes. Par voie de conséquence, il est également fondé à demander l'annulation de l'arrêté du même jour portant assignation à résidence. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Aux termes de l'article L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre VII. L'autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l'intéressé. " 
 8. Eu égard au moyen d'annulation retenu, il y a lieu d'enjoindre au préfet de prendre une nouvelle décision après réexamen la situation du requérant, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Sur les frais liés au litige : 
 9. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Fontana, avocat de M. B A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'État le versement à celui-ci de la somme de 800 euros en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. B A est admis à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle.  
 Article 2 : Les arrêtés du 27 décembre 2022 portant transfert aux autorités responsables de l'examen de sa demande d'asile et portant assignation à résidence sont annulés. 
 Article 3 : Il est enjoint au préfet des Bouches-du-Rhône de prendre une nouvelle décision après réexamen de la situation de M. B A dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour. 
 Article 4 : L'État versera la somme de 800 euros à Me Ariane Fontana en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. D B A, à Me Ariane Fontana et au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. C 
 Le greffier, 
 Signé 
 H. Ben Hammouda 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour une expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière,