TA75 · 5e Section - 3e Chambre — 8 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 mai 2022, M. B, représenté par Me Icard, demande au tribunal : 
 1°) de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice à lui verser la somme de 800 000 euros ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la responsabilité du garde des sceaux, ministre de la justice est engagée en raison des mentions erronées le concernant portée sur le fichier du traitement des antécédents judiciaires ; 
 - il subit un préjudice financier au titre des traitements et primes non perçues à hauteur de 500 000 euros ; 
 - il subit un préjudice au titre des troubles de toute nature occasionnés à hauteur de 200 000 euros ; 
 - il subit un préjudice moral devant être indemnisé à hauteur de 100 000 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2022, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut, à titre principal, à l'incompétence de la juridiction administrative et, à titre subsidiaire, au rejet de la requête. 
 Il soutient que : 
 - il n'a commis aucune faute de nature à engager sa responsabilité ; 
 - la réalité des préjudices invoqués n'est pas établie. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Sueur, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme C, 
 - et les conclusions de M. Lamy, rapporteur public. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un courrier du 27 décembre 2021, reçu le 28 décembre 2021, M. B a demandé au ministre de l'intérieur et des outre-mer la réparation du préjudice subi en raison de la mention erronée le concernant portée au fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ). Par un courrier du 14 janvier 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a redirigé vers le garde des sceaux, ministre de la justice la demande indemnitaire préalable de M. B. Du silence gardé par l'administration est née une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. B demande au tribunal de condamner le garde des sceaux, ministre de la justice à lui verser la somme de 800 000 euros en réparation des préjudices causés par la mention erronée le concernant portée sur le fichier TAJ. 
 Sur l'exception d'incompétence soulevée par le garde des sceaux, ministre de la justice : 
 2. Aux termes de l'article R. 40-23 du code de procédure pénale : " Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "traitement d'antécédents judiciaires", dont les finalités sont celles mentionnées à l'article 230-6 ". Aux termes de l'article 230-8 du même code : " Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent qui demande qu'elles soient effacées, complétées ou rectifiées, notamment en cas de requalification judiciaire. () Le procureur de la République se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai d'un mois. () Les décisions de non-lieu et, lorsqu'elles sont motivées par une insuffisance de charges, de classement sans suite font l'objet d'une mention, sauf si le procureur de la République ordonne l'effacement des données personnelles. Les autres décisions de classement sans suite font l'objet d'une mention. () " Aux termes de l'article 230-9 du même code : " Un magistrat, chargé de suivre la mise en œuvre et la mise à jour des traitements automatisés de données à caractère personnel mentionnés à l'article 230-6 et désigné à cet effet par le ministre de la justice, concourt à l'application de l'article 230-8. / Ce magistrat peut agir d'office ou sur requête des particuliers. Il dispose des mêmes pouvoirs d'effacement, de rectification ou de maintien des données personnelles dans les traitements mentionnés au premier alinéa du présent article que le procureur de la République. Lorsque la personne concernée le demande, la rectification pour requalification judiciaire est de droit. Il se prononce sur les suites qu'il convient de donner aux demandes d'effacement ou de rectification dans un délai de deux mois. () " 
 3. Il résulte des articles 230-8 et 230-9 du code de procédure pénale précédemment cités que le législateur a entendu confier au procureur de la République ou à un magistrat spécialement désigné par le ministre de la justice le soin de gérer et de contrôler dans le temps le contenu du fichier TAJ, sous le contrôle du juge chargé de l'instruction près de la Cour d'appel. Dès lors, il doit être considéré que les activités de gestion et de contrôle de ce fichier ne sont pas séparables de l'activité des tribunaux judiciaires, dont elles sont la suite nécessaire, et que les conséquences dommageables de la gestion et du contrôle du fichier TAJ relèvent des dysfonctionnements du service public de la justice. Dans ces conditions, les actions en responsabilité engendrées par ces dysfonctionnements relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, la fin de non-recevoir opposée par le garde des sceaux, ministre de la justice, doit être accueillie. 
 4. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, y compris ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. 
 Délibéré après l'audience du 25 janvier 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Ladreyt, président, 
 M. Gandolfi, premier conseiller, 
 Mme Leravat, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 février 2023. 
 La rapporteure, 
 C. C 
 Le président, 
 J-P. LADREYT 
                         La greffière, 
  L. SUEUR 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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