TA13 · Reconduite à la frontière — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 décembre 2022, M. G D E, représenté par Me Mora, demande au tribunal : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) la communication de l'ensemble des pièces sur lesquelles le préfet s'est fondé pour prendre sa décision ; 
 3°) d'annuler l'arrêté du 28 décembre 2022 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai de départ volontaire et lui a interdit de circuler sur le territoire français pour une durée d'un an ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, sous réserve que, dans ce cas, ce dernier renonce à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - sauf à ce que l'administration justifie de la délégation donnée au signataire de l'arrêté et de sa publication, la décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - l'arrêté est insuffisamment motivé, notamment les décisions lui refusant un délai de départ volontaire et portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant un an ; 
 - l'arrêté n'a pas fait l'objet d'un examen particulier de sa situation ; 
 s'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de son comportement, qui ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société au regard de l'article 27 de la directive 2004/38 ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de ses attaches en France ; 
 s'agissant de la décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : 
 - aucune urgence au regard de son comportement ne justifie l'absence de délai de départ volontaire ; 
 s'agissant de la décision portant interdiction de circulation sur le territoire français pendant un an : 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 45 de la charte européenne des droits fondamentaux ; 
 - elle méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 3 janvier 2023, le préfet des Alpes-Maritimes, représenté par Me Camacho, conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant, signée à New-York le 26 janvier 1990 ; 
 - la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal a désigné Mme B pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 3 janvier 2023 à l'issue de laquelle l'instruction a été close : 
 - le rapport de Mme Busidan, magistrate désignée ; 
 - les observations de Me Mora, représentant M. D E, qui reprend et développe les moyens et arguments articulés dans les écritures ; elle fait valoir que le préfet n'appuie pas ses écritures de documents attestant que le comportement du requérant constituerait une menace suffisamment grave pour fonder légalement les décisions prises, alors que son comportement en prison lui a valu une réduction de sa peine et que le vol par escalade pour lequel le tribunal correctionnel de Nice l'a condamné est intervenu dans les circonstances très particulières d'un conflit avec sa propriétaire qui l'empêchait de récupérer ses affaires ; 
 - les observations de M. D E, assisté de M. A, interprète en langue portugaise, qui déclare, en réponse aux questions du tribunal, vivre en France depuis sept ans, que ses enfants sont nés en 2017 et 2018, que la séparation d'avec la mère de ses enfants est intervenue en 2017 avant la naissance du deuxième enfant, que ses enfants vivent à Marseille et qu'il vient de Nice deux fois par mois pour exercer son droit de visite, qu'il a travaillé dans le bâtiment avant de connaître une période de chômage 
 Le préfet des Alpes-Maritimes n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par jugement du 30 juin 2022, le tribunal correctionnel de Nice a condamné M. G D E, ressortissant portugais né le 26 mars 1979, à une peine d'emprisonnement d'une durée d'un an. Après la levée d'écrou intervenue le 28 décembre 2022 suite aux réductions de peine obtenues par l'intéressé et son placement au centre de rétention du Canet à Marseille, le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et interdiction de circuler sur le territoire français pendant une durée d'un an par un arrêté daté du 28 décembre 2022, dont M. D E demande l'annulation. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. L'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique dispose que : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". La requête n'est ni manifestement irrecevable, ni manifestement dénuée de fondement. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. D E au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à la communication du dossier préfectoral : 
 3. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Il n'apparaît donc pas nécessaire, dans les circonstances de l'espèce, d'ordonner la communication du dossier détenu par l'administration.  
 Sur les conclusions en annulation :  
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-1023 du 14 décembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture n° 290-2022, Mme C F, signataire de l'arrêté en litige, bénéficiait en sa qualité de cheffe du pôle éloignement, au sein du bureau de l'éloignement et du contentieux du séjour de la préfecture des Alpes-Maritimes, d'une délégation à l'effet de signer notamment les mesures d'éloignement et les interdictions de circulation sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'acte doit être écarté comme manquant en fait. 
 5. En deuxième lieu, l'arrêté en litige, qui vise notamment les articles L. 251-1 2°, L. 251-4 à 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions attaquées, en particulier en mentionnant que l'intéressé a été condamné par le tribunal correctionnel de Nice à une peine d'emprisonnement d'un an et que son comportement personnel constitue une menace réelle actuelle et suffisamment grave justifiant qu'il soit mis fin au principe de liberté de circulation sur le territoire français. Reprenant une partie des motifs déjà énoncés et les complétant par la référence aux antécédents judiciaires de l'intéressé dont la liste est donnée, l'arrêté présente également des motivations spécifiques énonçant pourquoi le préfet considère comme remplie la condition d'urgence justifiant l'absence de  délai de départ, ainsi que la nécessité du prononcé d'une interdiction de circulation sur le territoire français, motivations conformes à celles exigées par les articles L. 251-3 et L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Alors que le préfet n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de l'intéressé, ces énoncés suffisent à mettre le requérant en mesure de discuter utilement les décisions attaquées et permettent au juge d'en contrôler les motifs. Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisante motivation des décisions en litige doit être écarté. 
 6. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative compétente peut, par décision motivée, obliger les étrangers dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes : /() ;/ 2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre public ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société ;/ ()// L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en France, leur âge, leur état de santé, leur situation familiale et économique, leur intégration sociale et culturelle en France, et l'intensité des liens avec leur pays d'origine. ". 
 8. Pour faire obligation à M. D E de quitter le territoire le français, le préfet s'est fondé sur le motif tenant à la menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société au sens des dispositions précitées. Il appartient à l'autorité administrative, qui ne saurait se fonder sur la seule existence d'une infraction à la loi, d'examiner, d'après l'ensemble des circonstances de l'affaire, si la présence de l'intéressé sur le territoire français est de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, ces conditions étant appréciées en fonction de sa situation individuelle, notamment de la durée de son séjour en France, de sa situation familiale et économique et de son intégration. 
 9. D'une part, il ressort des pièces du dossier que le requérant a été condamné par le tribunal correctionnel de Nice le 30 juin 2022 à une peine d'emprisonnement d'un an pour vol avec effraction et avec escalade dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt. Par ailleurs, l'arrêté en litige fait état de ce que le fichier de traitement des antécédents judiciaires mentionne, en 2015, violence par une personne en état d'ivresse suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, en  2015 et 2016 des appels téléphoniques malveillants réitérés, en 2016, dégradation de bien appartenant à autrui, vol par effraction dans un local d'habitation ou lieu d'entrepôt, agression sexuelle imposée à une personne vulnérable, violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, en 2019 extorsion par violence, menace ou contrainte de signature, promesse, secret, fonds, valeur ou bien. Si M. D E soutient qu'il n'a pas fait l'objet de condamnation pénale ferme pour ces faits qu'il estime anciens, il n'en conteste pas la réalité.  
 10. D'autre part, si M. D E déclare être entré en France au le 29 août 2014, aucune pièce versée au dossier n'établit la continuité de son séjour sur le territoire depuis cette date, ni le fait que, comme il l'a affirmé notamment à l'audience, il aurait bénéficié de contrats de travail à durée indéterminée pour œuvrer dans le domaine du bâtiment plusieurs années avant de connaître une période de chômage. Certes, il déclare que le juge aux affaires familiales lui a accordé un droit de visite deux fois par mois qu'il exercerait en se déplaçant de Nice, où son frère l'héberge, à Marseille où ses enfants, nés en 2017 et 2018, résident auprès de leur mère dont il est séparé depuis 2017. Cependant, il ne justifie pas s'acquitter de la pension alimentaire que le juge aux affaires familiales lui aurait ordonné de verser au bénéfice de ses enfants, et ainsi contribuer à leur entretien. Par ailleurs, il ne justifie ni du développement d'un réseau particulièrement dense de relations sociales sur le territoire ni de l'absence d'attaches personnelles dans son pays d'origine. 
 11. Dans ces conditions, quand bien même son comportement en prison lui a valu 63 jours de réduction de peine et une permission de sortie le 25 novembre 2022, eu égard à la nature et à la gravité des faits commis par l'intéressé et au caractère répété de ses agissements, et compte tenu des conditions et de la durée de son séjour en France, le préfet a pu estimer que sa présence en France était de nature à constituer une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française et prendre à son encontre une mesure d'éloignement, sans commettre d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées, étant précisé que le requérant, qui n'invoque pas une incompatibilité entre ces dispositions et les objectifs de la directive 2004/38/CE du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil relative au droit des citoyens de l'Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres, ne saurait utilement se prévaloir de l'effet direct de ladite directive qui a été intégralement transposée en droit français. 
 12. En cinquième lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 à 11 ci-dessus, l'obligation de quitter le territoire français contestée n'a pas davantage méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et n'est pas non plus entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 13. En sixième lieu, aux termes de l'article L. 251-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les étrangers dont la situation est régie par le présent livre disposent, pour satisfaire à l'obligation qui leur a été faite de quitter le territoire français, d'un délai de départ volontaire d'un mois à compter de la notification de la décision. / L'autorité administrative ne peut réduire le délai prévu au premier alinéa qu'en cas d'urgence et ne peut l'allonger qu'à titre exceptionnel. ". 
 14. Compte tenu de la menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental que représente le comportement de M. D E, rappelé aux points précédents, et eu égard au caractère très récent des faits qui lui ont valu sa condamnation pénale, le préfet n'a pas commis d'erreur d'appréciation en estimant qu'il y avait urgence à l'éloigner du territoire français et en refusant ainsi de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 15. En septième lieu, aux termes de l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée sur le fondement des 2° ou 3° de l'article L. 251-1 d'une interdiction de circulation sur le territoire français d'une durée maximale de trois ans. ". Pour fixer la durée de l'interdiction de circulation sur le territoire français, l'autorité administrative tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à la situation de l'intéressé, notamment la durée de son séjour en France, son âge, son état de santé, sa situation familiale et économique, son intégration sociale et culturelle en France, ainsi que de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine. 
 16. Pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 9 à 11 ci-dessus, l'interdiction de circulation sur le territoire français pour une durée d'un an n'a méconnu ni l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant selon lequel " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. ", ni l'article 45 de la Charte européenne des droits fondamentaux selon lequel "1. Tout citoyen ou toute citoyenne de l'Union a le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des États membres. " 
 17. Il résulte de ce qui précède que M. D E n'est pas fondé à demander l'annulation des décisions contestées du 28 décembre 2022. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er :  M. D E est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. D E est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. G D E et au préfet des Alpes-Martimes. 
 Copie pour information en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône. 
 Délibéré le 3 janvier 2023 et rendu en audience publique le même jour. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 H. B 
 Le greffier, 
 Signé 
 T. Marcon        
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,