TA13 · 5ème Chambre — 25 janvier 2024

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par un arrêt n° 19MA01510 du 7 avril 2020, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel présenté pour M. B D, a annulé l'ordonnance n° 1605372 du président de la deuxième chambre du tribunal administratif de Marseille en date du 4 février 2019 ayant constaté son désistement d'office et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur la requête de M. D enregistrée le 23 juin 2016. 
 Par cette requête, enregistrée sous le n° 2203238, M. B D, représenté par Me Levy, doit être regardé comme demandant au tribunal : 
 1°) de condamner la société QBE Assurances et la société Entreprise générale d'électricité (EGE) Noël Béranger à réparer les conséquences dommageables de l'accident survenu le 26 janvier 2015 ; 
 2°) de désigner avant-dire droit un médecin expert en vue de déterminer l'étendue de ses préjudices ; 
 3°) de condamner la société QBE Assurances et la société EGE Noël Béranger à lui verser une somme de 7 200 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ; 
 4°) de surseoir à statuer jusqu'au dépôt du rapport d'expertise définitif ; 
 5°) de réserver les dépens. 
 Il soutient que :  
 - les faits sont établis ; 
 - la responsabilité de l'entreprise générale d'électricité Noël Béranger est engagée pour défaut d'entretien normal du chantier dont elle était responsable, à défaut de signalisation adéquate ; 
 - son préjudice matériel lié aux frais de réparation de son véhicule doit être indemnisé par l'allocation d'une somme de 1 200 euros ; 
 - ses préjudices extrapatrimoniaux nés des traumatismes subis lors du choc de l'accident peuvent être, dans l'attente d'un chiffrage définitif à l'issue du rapport d'expertise, réparés par le versement d'une somme provisionnelle de 6 000 euros. 
 Par des mémoires en défense enregistrés les 5 septembre et 17 novembre 2016 ainsi que les 20 et 21 juin 2022 et le 1er mars 2023, les sociétés EGE Noël Béranger et QBE Europe, venant aux droits de la société QBE Insurance (Europe) Limited, représentées par Me Ricouart, concluent au rejet de la requête, à la mise en cause des sociétés Generali IARD et Enedis, et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de M. D au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la requête, en tant qu'elle est dirigée contre la société d'assurance QBE, est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 
 - la responsabilité de la société EGE Noël Béranger n'est pas engagée, dès lors que le chantier était correctement signalé par ses employés ; 
 - le dommage est exclusivement imputable à la faute de la victime ; 
 - la société Generali, assureur de M. D, et la société Enedis, pour le compte de laquelle les travaux ont été réalisés, doivent être mises en cause, compte tenu des liens avec l'instance n° 2211018.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2023, la société Generali IARD, représentée par Me Planchon, conclut à la jonction de l'instance n° 2203238 et de l'instance n° 2211018 et à ce qu'il soit statué sur les dépens. 
 Elle soutient qu'aucune prétention n'est formulée à son encontre. 
 Par un mémoire enregistré le 21 décembre 2016, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par Me Constans, conclut à la condamnation de la société QBE Insurance à lui verser une provision de 9 413,96 euros à valoir sur son indemnisation définitive, ainsi que la somme de 1 047 euros à valoir sur l'indemnité forfaitaire de gestion, et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de la société QBE Insurance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que sa créance s'élève à la somme de 9 413,96 euros au titre des frais médicaux, pharmaceutiques et d'appareillage dont elle s'est acquittée. 
 Par un mémoire enregistré le 2 août 2022, la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, représentée par Me Constans, conclut à la condamnation de la société QBE Insurance à lui verser une provision de 9 413,96 euros à valoir sur son indemnisation définitive, ainsi que la somme de 1 047 euros à valoir sur l'indemnité forfaitaire de gestion, et à ce qu'une somme de 500 euros soit mise à la charge de la société QBE Insurance en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que : 
 - elle assure les missions des caisses mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 212-1 du code de la sécurité sociale en lieu et place de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ; 
 - sa créance s'élève à la somme de 9 413,96 euros au titre des frais médicaux, pharmaceutiques et d'appareillage dont elle s'est acquittée. 
 La clôture de l'instruction a été reportée en dernier lieu au 20 novembre 2023 par une ordonnance du 6 novembre précédent. 
 Un mémoire a été enregistré le 22 décembre 2023 pour la société Enedis et n'a pas été communiqué. 
 II. Par une requête enregistrée sous le n° 2211018 et des mémoires en réplique enregistrés le 29 décembre 2022 ainsi que les 5 mai et 9 novembre 2023, la société anonyme Generali IARD, représentée par Me Bozzi, demande au tribunal : 
 1°) de condamner in solidum la société Entreprise générale d'électricité (EGE) Noël Beranger, la société QBE Assurances et la société Enedis à lui verser la somme de 23 665,40 euros en réparation des préjudices subis par Mme F et Mme C du fait de l'accident de M. D le 25 janvier 2015, et en remboursement des sommes qu'elle a exposées pour leur défense ; 
 2°) de mettre à la charge solidaire de la société Entreprise générale d'électricité Noël Beranger, de la société QBE Assurances et de la société Enedis le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les dépens. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal administratif est compétent pour connaître de ses conclusions dirigées contre la société QBE ; 
 - les faits sont établis ; 
 - la responsabilité des sociétés Enedis et EGE Noël Béranger est engagée du fait du défaut de signalisation de la tranchée creusée rue Léo Lagrange à Marseille ; 
 - la faute du conducteur n'est en tout état de cause pas exonératoire à l'égard des passagères du véhicule ; 
 - les sommes exposées au titre des préjudices subis par Mme F et par Mme C doivent lui être remboursées à hauteur de 7 146,10 euros et 8 229,60 euros ; 
 - les frais irrépétibles et les dépens exposés par Mme F et par Mme C ainsi que par elle-même doivent lui être remboursés à hauteur de 3 483,71 euros ; 
 - les sommes qu'elle a exposées en remboursement des créances de l'organisme social doivent lui être versées à hauteur de 4 805,99 euros. 
 Par des mémoires enregistrés les 2 mars, 3 mai et 25 mai 2023, la compagnie d'assurance QBE Europe SA/NV, société anonyme de droit belge, prise en sa succursale en France QBE Europe, et la société par actions simplifiée EGE Noël Béranger, concluent à la recevabilité de l'intervention volontaire de la société QBE Europe SA/NV et à la mise hors de cause de la compagnie QBE Insurance (Europe) Limited, au rejet de la requête et au rejet des conclusions formulées à leur encontre par la société Enedis, et à ce que tout succombant leur verse chacune la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elles soutiennent que : 
 - la requête présentée par la société Generali IARD à l'égard de la société QBE est portée devant une juridiction incompétente pour en connaître ; 
 - la responsabilité de la société EGE Noël Béranger n'est pas engagée ; l'ouvrage public était correctement signalé par les employés de la société ; le dommage résulte de la vitesse excessive et de l'imprudence du conducteur du véhicule. 
 Par des mémoires enregistrés les 5 avril et 4 mai 2023, la société anonyme Enedis, représentée par Me Rubin, conclut à sa mise hors de cause, au rejet de la requête, à la condamnation de l'entreprise générale d'électricité Noël Béranger à la relever et garantir de toute condamnation prononcée à son encontre et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Generali IARD sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - les faits sont insuffisamment établis ; 
 - la compagnie d'assurance Generali IARD n'a pas contesté le droit à indemnisation des victimes, sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985, et les expertises médicales diligentées n'ont pas été opérées contradictoirement à son égard ; 
 - l'entreprise générale d'électricité Noël Béranger a reconnu sa responsabilité et était responsable du chantier mené en exécution d'un contrat conclu avec ERDF devenue Enedis ; 
 - les travaux étaient signalés ; 
 - Mme E F et le conducteur du véhicule ont commis des fautes de nature à rompre le lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage. 
 La procédure a été communiquée à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, qui n'ont pas produit d'observations. 
 Vu les autres pièces des dossiers ; 
 Vu : 
 - le code des assurances ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Niquet,  
 - les conclusions de M. Boidé, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Job-Ricouart pour les sociétés Entreprise générale d'électricité Noël Béranger, QBE Europe SA/NV et QBE Insurance (Europe) Limited, ainsi que celles de Me Baesa pour Enedis.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes indemnitaires de M. D et de la société Generali IARD, enregistrées respectivement sous les n°s 2203238 et 2211018 sont relatives à un même fait générateur. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 2. Le 26 janvier 2015, le véhicule conduit par M. B D, dans lequel étaient transportées Mme E F et Mme A C, passagères, a chuté dans une tranchée creusée dans la rue Léo Lagrange à Marseille (13014). Par jugement du 10 juillet 2020, le tribunal judiciaire de Marseille a, sur le fondement des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, condamné la société Generali IARD, assureur de M. D, à réparer les préjudices subis par les passagères victimes de l'accident de circulation dans lequel le véhicule de celui-ci était impliqué. D'une part, dans l'instance n° 2203238, M. D demande au tribunal de condamner les sociétés EGE Noël Béranger et QBE à l'indemniser des préjudices qu'il a subis du fait de cet accident, et de désigner avant-dire droit un médecin expert en vue de déterminer l'étendue de ses préjudices. D'autre part, par requête enregistrée sous le n° 2211018, la société Generali IARD, subrogée dans les droits des passagères victimes par le double effet de sa subrogation dans les droits du conducteur responsable et de la subrogation de celui-ci dans les droits des victimes passagères du véhicule, demande la condamnation de l'entreprise générale d'électricité Noël Béranger, entreprise de travaux, et de la société Enedis, pour le compte de laquelle les travaux ont été réalisés, à réparer les préjudices nés de cet accident, pour le compte des passagères qu'elle a indemnisées, en remboursement des frais qu'elle a versés à la caisse primaire d'assurance maladie et pour son propre compte, du fait des dépens qu'elle a exposés dans le cadre de l'instance devant le tribunal judiciaire. 
 Sur les conclusions présentées contre la société QBE Europe SA/NV : 
 3. Aux termes de l'article L. 124-3 du code des assurances : " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. / L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré ". 
 4. Si l'action directe ouverte par l'article L.124-3 du code des assurances à la victime d'un dommage ou à l'assureur de celle-ci subrogé dans ses droits, contre l'assureur de l'auteur responsable du sinistre, tend à la réparation du préjudice subi par la victime, elle se distingue de l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage en ce qu'elle poursuit l'exécution de l'obligation de réparer qui pèse sur l'assureur en vertu du contrat d'assurance. Il s'ensuit qu'il n'appartient qu'aux juridictions de l'ordre judiciaire de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé, alors même que l'appréciation de la responsabilité de son assuré dans la réalisation du fait dommageable relèverait de la juridiction administrative. 
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions dirigées contre la société QBE Europe SA/NV, venant aux droits de la société QBE Insurance (Europe) Limited, assureur de la société Entreprise générale d'électricité Noël Béranger, doivent être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaitre. 
 Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 
 En ce qui concerne le régime de responsabilité : 
 6. Même en l'absence de faute, le maître de l'ouvrage et, le cas échéant, l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime. 
 7. Il résulte de l'instruction que le véhicule conduit par M. D, dans lequel Mme F et Mme C, indemnisées par la société Generali IARD en exécution du jugement du tribunal judiciaire de Marseille du 10 juillet 2020, étaient passagères, circulait sur la rue Mario Pavrone à Marseille, perpendiculaire à la rue Léo Lagrange. La société EGE Noël Béranger, pour le compte de la société Enedis, a creusé, en vue du passage d'un câble électrique, une tranchée dans cette rue Léo Lagrange, dans laquelle M. D a engagé son véhicule. Il résulte de cette instruction, en particulier des photographies produites, du constat d'accident ainsi que du rapport d'expertise amiable, à laquelle aucun représentant de la société Enedis n'a assisté mais dont elle a pu prendre connaissance et à propos duquel elle a pu formuler des observations dans le cadre des présentes instances, que le véhicule de marque Peugeot, de modèle 806, immatriculé 9371 YR 13, a chuté dans la tranchée en cause. M. D ainsi que les passagères de son véhicule sont tiers par rapport aux travaux publics en cause.  
 En ce qui concerne la personne responsable et les causes exonératoires :  
 8. En premier lieu, l'entreprise générale d'électricité Noël Beranger a été chargée par la société Enedis, par un marché cadre conclu pour des commandes à passer entre le 1er janvier 2014 et le 1er janvier 2017, de l'exécution de prestations relatives à l'étude et à la réalisation de travaux d'extension de réseaux souterrains. Le contrat conclu entre ces parties stipulait également, à l'article 17 des conditions générales d'achats, que " le titulaire (EGE Noël Beranger) est tenu de réparer selon les règles du droit commun, les dommages causés aux tiers, imputables au titulaire ".  
 9. En second lieu, il résulte de l'instruction, en particulier des attestations de deux témoins, bien qu'établies à des dates indéterminées, ainsi que de l'attestation de trois préposés de la société EGE Noël Béranger, que les travaux en cause n'étaient pas signalés par la présence de barrières. Il résulte toutefois également de cette instruction, éclairée par les photographies produites, ainsi que de la configuration des lieux, connue de M. D qui habitait à proximité immédiate des travaux, que celui-ci circulait dans la rue Mario Pavrone, perpendiculaire à la rue Léo Lagrange formant un T avec celle-ci et, par suite, à la tranchée creusée dans cette rue dans son intersection avec la rue Mario Pavrone, et dans laquelle il comptait s'engager. Compte tenu de l'étroitesse des deux voies de circulation, de l'absence de visibilité quant à la circulation dans la rue Léo Lagrange ainsi que de la présence de gravats de couleur orangée sur la chaussée, dès lors que les préposés de l'entreprise EGE Noël Béranger étaient en cours de comblement de la tranchée, M. D a fait preuve d'imprudence en s'engageant trop rapidement, ainsi que le font valoir les préposés de la société EGE Noël Béranger dans leur témoignage du 4 février 2015, non contredit par les attestations de témoins ni par les seules écritures de la société Generali IARD, et en s'abstenant de prendre en considération les alertes de l'un des préposés, assigné à la circulation pendant que ses collègues comblaient la tranchée. Dans ces conditions, l'imprudence et l'inattention de M. D constituent une faute de nature à exonérer totalement la société EGE Noël Béranger de sa responsabilité.  
 10. Si la société Generali IARD expose par ailleurs que la faute du conducteur ne saurait constituer une cause exonératoire de responsabilité à l'égard des passagères, il résulte toutefois de ce qui a été dit ci-dessus que la responsabilité de la société EGE Noël Béranger n'est pas engagée, du seul fait de l'imprudence du conducteur du véhicule. Dans ces conditions, la société Generali n'est pas fondée à soutenir que la responsabilité de la société EGE Noël Béranger serait susceptible d'être engagée à son égard, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits des passagères du véhicule accidenté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de désigner un expert médical avant-dire droit, les conclusions indemnitaires des requêtes présentées par M. D et par la société Generali IARD doivent être rejetées. 
 Sur l'appel en garantie : 
 12. En l'absence de condamnation prononcée à son encontre, l'appel en garantie formé par la société Enedis à l'encontre de la société EGE Noël Béranger doit être rejeté. 
 Sur la déclaration de jugement commun : 
 13. D'une part, il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes à l'encontre de la société QBE Insurance doivent, en tout état de cause, être rejetées. 
 14. D'autre part, la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône et la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, mises en cause dans l'instance n° 2211018, n'ont pas produit d'observations. Il y a lieu de leur déclarer commun le présent jugement. 
 Sur les frais liés au litige : 
 15. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes et par la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône dans l'instance n° 2203238 tendant à leur application et dirigées contre la société QBE Insurance, qui n'est pas partie perdante. 
 16. Ces mêmes dispositions font également obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions présentées par la société Generali IARD dans l'instance n° 2211018 tendant à leur application et dirigées contre les sociétés EGE Noël Beranger, QBE Assurances et Enedis, qui ne sont pas davantage parties perdantes. 
 17. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions que les sociétés QBE Europe SA/NV, EGE Noël Beranger et Enedis présentent au titre des frais d'instance. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête n° 2203238 de M. D est rejetée. 
 Article 2 : La requête n° 2211018 de la société Generali IARD est rejetée. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B D, à la société anonyme Generali IARD, à la caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, à la société Entreprise générale d'électricité Noël Béranger, à la société QBE Europe SA/NV et à la société Enedis. 
 Délibéré après l'audience du 11 janvier 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Lopa Dufrénot, présidente, 
 Mme Niquet, première conseillère, 
 Mme Ollivaux, première conseillère, 
 Assistées de M. Giraud, greffier. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 A. Niquet 
 La présidente, 
 Signé 
 M. Lopa Dufrénot 
 Le greffier, 
 Signé 
 P. Giraud 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier, 
 N° 2203238 - 2211018