TA13 · 9è ch Magistrat statuant seul — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 décembre 2022 et le 16 octobre 2024, Mme B C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la radiation de ses droits au revenu de solidarité active ;  
 2°) de la rétablir dans ses droits au revenu de solidarité active.   
 Elle soutient que :  
 - elle n'a pas reçu les courriers de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui demandant des pièces justificatives ; 
 - les virements sur le compte de sa mère correspondent à des remboursements d'échéances de prêts que cette dernière a souscrit . 
 Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, le département des Bouches-du-Rhône a pris acte du désistement de la requérante. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Charbit, première conseillère, pour statuer sur le litige en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La rapporteure publique a été dispensé, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Charbit, rapporteure, 
 - les observations de Mme D et M. A, représentant le conseil départemental des Bouches-du-Rhône. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée, en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, après appel de l'affaire à l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône à compter du mois de juin 2009 sur la base d'une déclaration en qualité de personne isolée, célibataire avec un enfant à charge. A la suite d'un contrôle effectué dans le cadre de la vérification de ses droits, la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône lui a, par courrier du 24 juin 2022, fait savoir que ses droits au revenu de solidarité active étaient supprimés. Par un recours administratif préalable du 19 juillet 2022, adressé à la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône, Mme C a contesté la suppression de ses droits au revenu de solidarité active. Par une décision du 27 octobre 2022, la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la suppression de ses droits au revenu de solidarité active. Mme C demande l'annulation de cette décision.  
 2. Par un mémoire enregistré le 16 octobre 2024, Mme C déclare se désister de sa requête. Par un mémoire enregistré le 22 octobre 2024, le département des Bouches-du-Rhône a pris acte du désistement de la requérante Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par Mme C à l'encontre de la décision du 27 octobre 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la radiation de ses droits au revenu de solidarité active. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au département des Bouches-du-Rhône. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 C. CharbitLa greffière, 
 signé 
 S. Ibram 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement. 
 Pour expédition, 
 Pour la greffière en chef,  
 La greffière,