TA44 · 8ème chambre — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 août 2022 et le 29 mars 2023, Mme B A veuve C demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) qui ont refusé de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa de court séjour sollicité.  
 Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la décision consulaire est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - la décision consulaire méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors qu'elle, a été empêchée d'assister au mariage de son fils et des libertés fondamentales ; 
 - la décision consulaire méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant puisqu'elle est privée de voir ses petits-enfants ; 
 - la décision consulaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle justifie des ressources des accueillants. 
 Par ordonnance du 28 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 31 mars 2023. 
 Un mémoire en défense produit pour le ministre de l'intérieur et des outre-mer a été enregistré le 9 mai 2023.  
 Vu les pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - le règlement (UE) 2016/399 du 9 mars 2016 ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Rosier a été entendu au cours de l'audience publique du 12 mai 2023.  
 Considérant ce qui suit :  
 1.Mme B A veuve C, ressortissante tunisienne, a sollicité un visa de court séjour auprès du consul général de France à Tunis (Tunisie) qui a rejeté sa demande. Par une décision implicite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre cette décision consulaire. Par la présente requête, Mme A veuve C demande au tribunal d'annuler la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2.Mme A veuve C s'est vu délivrer, postérieurement à l'introduction de la requête, un visa de court séjour à entrées multiples. La délivrance de ce visa faisant entièrement droit à la demande initialement présentée par la requérante et objet du présent litige, les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être regardées comme ayant perdu leur objet, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'y statuer. Il en va de même, par conséquent, des conclusions à fin d'injonction. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de Mme A veuve C. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A veuve C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente, 
 M. Rosier, premier conseiller, 
 Mme Roncière, première conseillère. 
 
 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. 
 Le rapporteur, 
 P. ROSIER 
 La présidente, 
 H. DOUET 
 Le greffier, 
 S. VALAIS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,