TA77 · 4ème chambre — 29 septembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête n° 2210805, enregistrée le 8 novembre 2022, M. A et Mme J M, représentés par Me Maujeul, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le maire de Moret-Loing-et-Orvanne a accordé à la société SA HLM Sequens un permis de construire un immeuble d'habitat collectif de vingt-trois logements et deux locaux commerciaux sur un terrain situé 129 avenue de Fontainebleau à Veneux-les-Sablons, ensemble la décision du 13 septembre 2022 rejetant leur recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne rappelle pas les prescriptions qui s'imposent au pétitionnaire et ne contient aucun élément de fait permettant de comprendre les raisons pour lesquelles le permis de construire a été accordé ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet aux motifs que la notice paysagère ne comprend aucune indication pertinente afin de justifier le parti pris par le promoteur pour assurer l'insertion de la future construction dans son environnement en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, que le dossier de permis de construire ne comprend pas de photographies permettant de situer le terrain aussi bien dans son environnement proche que lointain en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, que le plan de masse présent ne laisse pas apparaître le raccordement au réseau en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et qu'enfin le dossier se borne à indiquer que des locaux commerciaux seront créés, sans en préciser la destination exacte ;   
 - il méconnaît les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme et l'orientation d'aménagement et de programmation n° 8 " Les Grillottes " du plan local d'urbanisme dès lors que cette orientation d'aménagement et de programmation prévoit la construction de deux bâtiments modestes de huit logements et des équipements publics et que le fond de la parcelle ne devait pas être urbanisé ;  
 - il porte atteinte à un élément remarquable du patrimoine local protégé par un emplacement réservé lié aux murs à pêches ;  
 - il méconnaît l'article 1 AU 5. 2. 1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les surfaces réservées au stationnement ne seront pas plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places ;  
 - il méconnaît l'article 1 AU 6 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le nombre de places de stationnement est insuffisant, que la destination des commerces n'est pas connue et qu'aucun stationnement n'est prévu pour les employés de ces commerces ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, le terrain d'assiette du projet se situant en zone humide, un risque d'inondation et un risque pour la solidité des constructions voisines sont caractérisés et que, d'autre part, la construction projetée portera atteinte à la sécurité publique en raison des conditions d'accès au bâtiment projeté qui sont dangereuses ;  
 - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que la zone immédiate dans laquelle se situe le terrain d'assiette du projet est une zone à faible densité pavillonnaire regroupant essentiellement des maisons individuelles anciennes, de caractère et de faible hauteur, et que des éléments remarquables du patrimoine local se situent sur le terrain d'assiette du projet querellé et que la construction d'un immeuble collectif moderne de plusieurs étages, compte tenu de sa hauteur importante, de son gabarit et de son volume visuel très exagéré, ne saurait être considérée comme s'intégrant harmonieusement à l'environnement immédiat du terrain d'assiette du projet.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2023, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, représentée par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors que les requérants ne démontrent pas leur intérêt à agir contre cet arrêté ; leur propriété n'est pas limitrophe du terrain d'assiette du projet, la vue sur le projet est très limitée du fait de la présence de deux rangées d'arbres, ils n'établissent pas la perte d'ensoleillement et le risque pour la sécurité de leur habitation dont ils font état, s'ils se prévalent de leur volonté de préserver le patrimoine local, cette circonstance ne saurait leur conférer un intérêt à agir alors même que le projet prévoit de conserver les murs à pêches qui appartiennent au patrimoine local de la commune ;  
 - le moyen tiré de la motivation insuffisante de l'arrêté attaqué doit être écarté dès lors que le permis de construire n'est pas une décision défavorable et n'a pas en lui-même à être motivé et que les prescriptions sont suffisamment motivées ;  
 - le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire doit être écarté dès lors que l'insertion du projet dans son environnement est suffisamment détaillée par la notice en application de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, que le dossier comporte des documents graphiques permettant d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement proche et lointain en application de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, qu'il comporte un plan de masse du projet faisant apparaître les réseaux et notamment les modalités de raccordement du projet aux réseaux publics en application de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et qu'enfin le projet prévoit la création de deux locaux dédiés au commerce, pour une surface totale de 630,5 m² ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance du projet d'aménagement et de développement durables et de l'orientation d'aménagement et de programmation n° 8 du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que, d'une part, eu égard aux caractéristiques concrètes du projet et au degré de précision de l'orientation d'aménagement et de programmation " Les Grillottes ", le projet est compatible avec cette orientation d'aménagement et de programmation et que, d'autre part, le projet d'aménagement et de développement durables n'est pas opposable aux permis de construire ; 
 - le moyen tiré de l'atteinte porté à un élément remarquable du patrimoine local doit être écarté dès lors que l'emplacement réservé n° 4 se situe sur une partie seulement de la parcelle cadastrée section AL n° 132 et que les trois murs à pêches sont conservés ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1. AU 5. 2. 1 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que le projet prévoit la plantation de vingt-quatre arbres alors que le plan local d'urbanisme exige la plantation d'au moins dix arbres eu égard au nombre de places de stationnement créées ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1. AU 6 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que le projet prévoit quarante places de stationnement alors qu'il était tenu de prévoir une place de stationnement par logement soit vingt-trois places de stationnement pour les logements et une place de stationnement pour 50 m² de surface commerciale, indépendamment de la nature des commerces, soit 13 places pour les commerces ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors que, d'une part, il n'est pas établi que le terrain d'assiette du projet se situe en zone humide et que les problématiques liées à la gestion des eaux pluviales ont été prises en compte dans l'instruction de la demande et qu'aucun risque pour la sécurité des bâtiments alentours ne ressort du dossier de permis de construire, et, d'autre part, que l'allégation relative au risque lié aux conditions d'accès au bâtiment qui seraient dangereuses n'est assortie d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé et, en tout état de cause, aucun risque n'est établi à ce titre ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors que le quartier dans lequel est implanté le projet ne fait l'objet d'aucune protection particulière au titre du patrimoine, qu'il s'agit d'un quartier résidentiel comportant des habitations individuelles ou des petits immeubles collectifs de hauteur modérée ainsi que des commerces et est marqué par la présence de nombreux arbres et que le projet, qui prévoit la construction d'un immeuble en R+2 d'une hauteur de onze mètres avec deux locaux commerciaux en rez-de-chaussée, s'insère dans ce quartier eu égard notamment aux matériaux choisis et à la situation de la future construction.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2023, la société Sequens, représentée par Me Guinot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors que les requérants ne sont pas des voisins immédiats du projet, qu'il n'est pas établi que les requérants auront une vue sur le projet ni que des vues seront créées sur leur parcelle, le risque allégué concernant l'implantation du projet en zone humide n'est pas établi et la circonstance qu'ils entendent préserver le patrimoine local n'est pas de nature à leur conférer un intérêt à agir ;  
 - le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté dès lors que l'arrêté attaqué constitue une décision favorable et que les prescriptions sont suffisamment motivées ;  
 - le moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire doit être écarté dès lors que la notice paysagère comporte une description complète du terrain d'assiette du projet et de son environnement existant et de nombreuses indications relatives au parti pris par le pétitionnaire pour assurer l'insertion du projet dans son environnement en application de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, la perspective graphique jointe au dossier de demande de permis de construire était suffisante pour permettre au service instructeur d'apprécier l'insertion du projet dans son environnement et le dossier de demande comporte deux planches de photographies sur lesquelles les points et angles de vue étaient reportés en application de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, le dossier de demande de permis de construire comporte un plan des réseaux distinct du plan de masse en application de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et le formulaire de demande renseigne les destinations du projet conformément aux dispositions applicables du code de l'urbanisme, le dossier comporte les pièces complémentaires PC39 et PC40 en cas de projet portant sur un établissement recevant du public et il précise que les locaux seront livrés " coque vide " et qu'ils seront dédiés au commerce de type M de 5ème catégorie ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de projet d'aménagement et de développement durables doit être écarté dès lors qu'il n'est pas directement opposable aux autorisations d'urbanisme ;  
 - le moyen tiré de l'incompatibilité du projet avec l'orientation d'aménagement et de programmation n° 8 " Les Grillottes " doit être écarté dès lors que les murs à pêches identifiés sont conservés, que le projet porte sur un bâtiment en R+2, que la voirie à créer est réalisée entre les murs à pêches à conserver et que la construction nouvelle sera bien raccordée aux réseaux publics ;  
 - le moyen tiré de l'atteinte à un élément remarquable du patrimoine doit être écarté dès lors que l'emplacement réservé n° 4 est préservé, ainsi que cela ressort du plan de masse du projet ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1 AU 5. 2. 1 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que le projet prévoit la création de quarante places de stationnement et que vingt-quatre arbres seront plantés dont quinze le long des places de stationnement ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1 AU 6 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté dès lors que quarante places de stationnement sont prévues dont dix-sept pour les commerces et 23 pour les habitations alors que le règlement du plan local d'urbanisme exige trente-six places de stationnement eu égard aux caractéristiques de ce projet ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors que, d'une part, le risque lié à l'existence d'une zone humide n'est pas établi et que, d'autre part, le risque lié à la circulation routière n'est pas établi ;  
 - le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté dès lors que l'environnement du projet ne présente pas de caractère ou d'intérêt particulier et que le projet s'insère dans son environnement urbain et paysager.  
 II. Par une requête n° 2210859, enregistrée le 10 novembre 2022, Mme N D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le maire de Moret-Loing-et-Orvanne a accordé à la société SA HLM Sequens un permis de construire un immeuble d'habitat collectif de 23 logements et deux locaux commerciaux sur un terrain situé 129 avenue de Fontainebleau à Veneux-les-Sablons, ensemble la décision du 13 septembre 2022 rejetant son recours gracieux.  
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne rappelle pas les prescriptions qui s'imposent au pétitionnaire et ne contient aucun élément de fait permettant de comprendre les raisons pour lesquelles le permis de construire sollicité a été accordé ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet aux motifs que la notice paysagère ne comprend aucune indication pertinente afin de justifier le parti pris par le promoteur pour assurer l'insertion de la future construction dans son environnement en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, que le dossier de permis de construire ne comprend pas de photographies permettant de situer le terrain aussi bien dans son environnement proche que lointain en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, que le plan de masse présent ne laisse pas apparaître le raccordement au réseau en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et qu'enfin le dossier se borne à indiquer que des locaux commerciaux seront créés, sans préciser la destination exacte ;   
 - il méconnaît les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme et l'orientation d'aménagement et de programmation n° 8 " Les Grillottes " du plan local d'urbanisme dès lors que cette orientation d'aménagement et de programmation prévoit la construction de deux bâtiments modestes de huit logements et des équipements publics et que le fond de la parcelle ne devait pas être urbanisé ;  
 - il porte atteinte à un élément remarquable du patrimoine local protégé par un emplacement réservé lié aux murs à pêches ;  
 - il méconnaît l'article 1 AU 5. 2. 1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les surfaces réservées au stationnement ne seront pas plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places ;  
 - il méconnaît l'article 1 AU 6 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le nombre de places de stationnement est insuffisant, que la destination des commerces n'est pas connue et qu'aucun stationnement n'est prévu pour les employés de ces commerces ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, le terrain d'assiette du projet se situant en zone humide, un risque d'inondation et un risque pour la solidité des constructions voisines sont caractérisés et que, d'autre part, la construction projetée portera atteinte à la sécurité publique en raison des conditions d'accès au bâtiment projeté qui sont dangereuses ;  
 - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que la zone immédiate dans laquelle se situe le terrain d'assiette du projet est une zone à faible densité pavillonnaire regroupant essentiellement des maisons individuelles anciennes, de caractère et de faible hauteur, et que des éléments remarquables du patrimoine local se situent sur le terrain d'assiette du projet querellé et que la construction d'un immeuble collectif moderne de plusieurs étages, compte tenu de sa hauteur importante, de son gabarit et de son volume visuel très exagéré ne saurait être considérée comme s'intégrant harmonieusement à l'environnement immédiat du terrain d'assiette du projet.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2023, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, représentée par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme dès lors que la requérante ne démontre pas être propriétaire ou occupante régulière de la parcelle située au 136 avenue de Fontainebleau ;  
 - la requête est irrecevable en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dès lors que la requérante ne justifie pas avoir notifié son recours gracieux daté du 10 août 2022 à la société pétitionnaire ;  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun inventaire des pièces produites à l'appui de sa requête ;  
 - la requête est irrecevable en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors que la requérante ne démontre pas son intérêt à agir contre cet arrêté ; sa propriété n'est pas limitrophe du terrain d'assiette du projet, la vue sur le projet est très limitée du fait de la présence de deux rangées d'arbres, elle n'établit pas le risque pour la sécurité de son habitation allégué dont elle fait état, si elle se prévaut de sa volonté de préserver le patrimoine local, cette circonstance ne saurait lui conférer un intérêt à agir alors même que le projet prévoit de conserver les murs à pêches qui appartiennent au patrimoine local de la commune ;  
 - les moyens invoqués doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés en défense de la requête n° 2210805.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2023, la société Sequens, représentée par Me Guinot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'est pas établi que les recours gracieux et contentieux ont été notifiés conformément à ces dispositions ;  
 - la requête est irrecevable dès lors que le recours gracieux, n'ayant pas été notifié, n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux ;  
 - la requête est irrecevable en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme dès lors que la requérante n'établit pas qu'elle est propriétaire ou occupante régulière du bien ;  
 - la requête est irrecevable en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors que la requérante n'a pas la qualité de voisine immédiate du projet, qu'il n'est pas établi qu'elle aura une vue sur le projet, ni que des vues seront créées sur sa parcelle, le risque allégué concernant l'implantation du projet en zone humide n'est pas établi et la circonstance qu'elle entende préserver le patrimoine local n'est pas de nature à lui conférer un intérêt à agir ;  
 - les moyens invoqués doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés en défense de la requête n° 2210805.  
 III. Par une requête n° 2210861 enregistrée le 10 novembre 2022, M. B C et Mme H E demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le maire de Moret-Loing-et-Orvanne a accordé à la société SA HLM Sequens un permis de construire un immeuble d'habitat collectif de 23 logements et deux locaux commerciaux sur un terrain situé 129 avenue de Fontainebleau à Veneux-les-Sablons, ensemble la décision du 13 septembre 2022 rejetant leur recours gracieux.  
 Ils soutiennent que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne rappelle pas les prescriptions qui s'imposent au pétitionnaire et ne contient aucun élément de fait permettant de comprendre les raisons pour lesquelles le permis de construire sollicité a été accordé ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet aux motifs que la notice paysagère ne comprend aucune indication pertinente afin de justifier le parti pris par le promoteur pour assurer l'insertion de la future construction dans son environnement en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, que le dossier de permis de construire ne comprend pas de photographies permettant de situer le terrain aussi bien dans son environnement proche que lointain en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, que le plan de masse présent ne laisse pas apparaître le raccordement au réseau en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et qu'enfin le dossier se borne à indiquer que des locaux commerciaux seront créés, sans préciser la destination exacte ;   
 - il méconnaît les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme et l'orientation d'aménagement et de programmation n° 8 " Les Grillottes " du plan local d'urbanisme dès lors que cette orientation d'aménagement et de programmation prévoit la construction de deux bâtiments modestes de huit logements et des équipements publics et que le fond de la parcelle ne devait pas être urbanisé ;  
 - il porte atteinte à un élément remarquable du patrimoine local protégé par un emplacement réservé lié aux murs à pêches ;  
 - il méconnaît l'article 1 AU 5. 2. 1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les surfaces réservées au stationnement ne seront pas plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places ;  
 - il méconnaît l'article 1 AU 6 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le nombre de places de stationnement est insuffisant, que la destination des commerces n'est pas connue et qu'aucun stationnement n'est prévu pour les employés de ces commerces ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, le terrain d'assiette du projet se situant en zone humide, un risque d'inondation et un risque pour la solidité des constructions voisines sont caractérisés et que, d'autre part, la construction projetée portera atteinte à la sécurité publique en raison des conditions d'accès au bâtiment projeté qui sont dangereuses ;  
 - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que la zone immédiate dans laquelle se situe le terrain d'assiette du projet est une zone à faible densité pavillonnaire regroupant essentiellement des maisons individuelles anciennes, de caractère et de faible hauteur, et que des éléments remarquables du patrimoine local se situent sur le terrain d'assiette du projet querellé et que la construction d'un immeuble collectif moderne de plusieurs étages, compte tenu de sa hauteur importante, de son gabarit et de son volume visuel très exagéré ne saurait être considérée comme s'intégrant harmonieusement à l'environnement immédiat du terrain d'assiette du projet.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2023, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, représentée par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dès lors que les requérants ne démontrent pas avoir notifié leur recours gracieux du 10 août 2022 à la société pétitionnaire ;  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun inventaire des pièces produites à l'appui de leur requête ;  
 - la requête est irrecevable en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors que les requérants ne démontrent pas leur intérêt à agir contre cet arrêté ; leur propriété n'est pas limitrophe du terrain d'assiette du projet, ils n'établissent pas le risque pour la sécurité de leur habitation dont ils font état, s'ils se prévalent de leur volonté de préserver le patrimoine local, cette circonstance ne saurait leur conférer un intérêt à agir alors même que le projet prévoit de conserver les murs à pêches qui appartiennent au patrimoine local de la commune ;  
 - les moyens invoqués doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés en défense de la requête n° 2210805.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2023, la société Sequens, représentée par Me Guinot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dès lors que les requérants n'ont notifié ni leur recours gracieux, ni leur recours contentieux conformément à ces dispositions ;  
 - le recours gracieux exercé le 10 août 2022 ne lui a pas été notifié et n'a pu proroger le délai de recours contentieux ;  
 - la requête est irrecevable en application de l'article R. 600-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'ils n'établissent pas être propriétaires du bien ou l'occuper régulièrement ;  
 - la requête est irrecevable en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors que les requérants ne sont pas des voisins immédiats du projet, qu'il n'est pas établi que les requérants auront une vue sur le projet ni que des vues seront créées sur leur parcelle, le risque allégué concernant l'implantation du projet en zone humide n'est pas établi, et la circonstance qu'ils entendent préserver le patrimoine local n'est pas de nature à leur conférer un intérêt à agir ;  
 - les moyens invoqués doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés en défense de la requête n° 2210805.  
 IV. Par une requête n° 2210912 enregistrée le 12 novembre 2022, M. F I demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le maire de Moret-Loing-et-Orvanne a accordé à la société SA HLM Sequens un permis de construire un immeuble d'habitat collectif de 23 logements et deux locaux commerciaux sur un terrain situé 129 avenue de Fontainebleau à Veneux-les-Sablons, ensemble la décision du 13 septembre 2022 rejetant son recours gracieux ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne rappelle pas les prescriptions qui s'imposent au pétitionnaire et ne contient aucun élément de fait permettant de comprendre les raisons pour lesquelles le permis de construire a été accordé ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet aux motifs que la notice paysagère ne comprend aucune indication pertinente afin de justifier le parti pris par le promoteur pour assurer l'insertion de la future construction dans son environnement en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, que le dossier de permis de construire ne comprend pas de photographies permettant de situer le terrain aussi bien dans son environnement proche que lointain en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, que le plan de masse présent ne laisse pas apparaître le raccordement au réseau en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et, enfin, que le dossier se borne à indiquer que des locaux commerciaux seront créés, sans préciser la destination exacte ;   
 - il méconnaît les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme et l'orientation d'aménagement et de programmation n° 8 " Les Grillottes " du plan local d'urbanisme dès lors que cette orientation d'aménagement et de programmation prévoit la construction de deux bâtiments modestes de huit logements et des équipements publics et que le fond de la parcelle ne devait pas être urbanisé ;  
 - il porte atteinte à un élément remarquable du patrimoine local protégé par un emplacement réservé lié aux murs à pêche ;  
 - il méconnaît l'article 1 AU 5. 2. 1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les surfaces réservées au stationnement ne seront pas plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places ;  
 - il méconnaît l'article 1 AU 6 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le nombre de places de stationnement est insuffisant, que la destination des commerces n'est pas connue et qu'aucun stationnement n'est prévu pour les employés de ces commerces ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, le terrain d'assiette du projet se situant en zone humide, un risque d'inondation et un risque pour la solidité des constructions voisines sont caractérisés et, d'autre part, que la construction projetée portera atteinte à la sécurité publique en raison des conditions d'accès au bâtiment projeté qui sont dangereuses ;  
 - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que la zone immédiate dans laquelle se situe le terrain d'assiette du projet est une zone à faible densité pavillonnaire regroupant essentiellement des maisons individuelles anciennes, de caractère et de faible hauteur, et que des éléments remarquables du patrimoine local se situent sur le terrain d'assiette du projet querellé et que la construction d'un immeuble collectif moderne de plusieurs étages, compte tenu de sa hauteur importante, de son gabarit et de son volume visuel très exagéré ne saurait être considérée comme s'intégrant harmonieusement à l'environnement immédiat du terrain d'assiette du projet.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2023, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, représentée par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors que le requérant ne démontre pas son intérêt à agir contre cet arrêté ; sa propriété n'est pas limitrophe du terrain d'assiette du projet, la vue sur le projet est très limitée du fait de la présence de deux rangées d'arbres, il n'établit pas la perte d'ensoleillement et le risque pour la sécurité de son habitation dont il fait état, s'il se prévaut de sa volonté de préserver le patrimoine local, cette circonstance ne saurait lui conférer un intérêt à agir alors même que le projet prévoit de conserver les murs à pêche qui appartiennent au patrimoine local de la commune ;  
 - les moyens invoqués doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés en défense de la requête n° 2210805.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2023, la société Sequens, représentée par Me Guinot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors que le requérant n'est pas voisin immédiat du projet, qu'il n'est pas établi que le requérant aura une vue sur le projet, ni que des vues seront créées sur sa parcelle, le risque allégué concernant l'implantation du projet en zone humide n'est pas établi, et la circonstance qu'il entende préserver le patrimoine local n'est pas de nature à lui conférer un intérêt à agir ;  
 - les moyens invoqués doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés en défense de la requête n° 2210805.  
 V. Par une requête n° 2211060 enregistrée le 10 novembre 2022, M. G et Mme L K demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le maire de Moret-Loing-et-Orvanne a accordé à la société SA HLM Sequens un permis de construire un immeuble d'habitat collectif de 23 logements et deux locaux commerciaux sur un terrain situé 129 avenue de Fontainebleau à Veneux-les-Sablons, ensemble la décision du 13 septembre 2022 rejetant leur recours gracieux.  
 Ils soutiennent que :  
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé dès lors qu'il ne rappelle pas les prescriptions qui s'imposent au pétitionnaire et ne contient aucun élément de fait permettant de comprendre les raisons pour lesquelles le permis de construire a été accordé ;  
 - le dossier de demande de permis de construire est incomplet aux motifs que la notice paysagère ne comprend aucune indication pertinente afin de justifier le parti pris par le promoteur pour assurer l'insertion de la future construction dans son environnement en méconnaissance de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme, que le dossier de permis de construire ne comprend pas de photographies permettant de situer le terrain aussi bien dans son environnement proche que lointain en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, que le plan de masse présent ne laisse pas apparaître le raccordement au réseau en méconnaissance de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme et qu'enfin le dossier se borne à indiquer que des locaux commerciaux seront créés, sans préciser la destination exacte ;   
 - il méconnaît les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme et l'orientation d'aménagement et de programmation n° 8 " Les Grillottes " du plan local d'urbanisme dès lors que cette orientation d'aménagement et de programmation prévoit la construction de deux bâtiments modestes de huit logements et des équipements publics et que le fond de la parcelle ne devait pas être urbanisé ;  
 - il porte atteinte à un élément remarquable du patrimoine local protégé par un emplacement réservé lié aux murs à pêches ;  
 - il méconnaît l'article 1 AU 5. 2. 1 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que les surfaces réservées au stationnement ne seront pas plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places ;  
 - il méconnaît l'article 1 AU 6 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le nombre de places de stationnement est insuffisant, que la destination des commerces n'est pas connue et qu'aucun stationnement n'est prévu pour les employés de ces commerces ;  
 - il méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors que, d'une part, le terrain d'assiette du projet se situant en zone humide, un risque d'inondation et un risque pour la solidité des constructions voisines sont caractérisés et que, d'autre part, la construction projetée portera atteinte à la sécurité publique en raison des conditions d'accès au bâtiment projeté qui sont dangereuses ;  
 - il méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme dès lors que la zone immédiate dans laquelle se situe le terrain d'assiette du projet est une zone à faible densité pavillonnaire regroupant essentiellement des maisons individuelles anciennes, de caractère et de faible hauteur, et que des éléments remarquables du patrimoine local se situent sur le terrain d'assiette du projet querellé et que la construction d'un immeuble collectif moderne de plusieurs étages, compte tenu de sa hauteur importante, de son gabarit et de son volume visuel très exagéré ne saurait être considérée comme s'intégrant harmonieusement à l'environnement immédiat du terrain d'assiette du projet.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 7 avril 2023, la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, représentée par Me de Froment, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la requête est irrecevable en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dès lors que les requérants ne démontrent pas avoir notifié leur recours gracieux du 10 août 2022 à la société pétitionnaire ;  
 - la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucun inventaire des pièces produites à l'appui de leur requête ;  
 - la requête est irrecevable en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors que les requérants ne démontrent pas leur intérêt à agir contre cet arrêté ; leur propriété n'est pas limitrophe du terrain d'assiette du projet, ils n'établissent pas le risque pour la sécurité de leur habitation dont ils font état, s'ils se prévalent de leur volonté de préserver le patrimoine local, cette circonstance ne saurait leur conférer un intérêt à agir alors même que le projet prévoit de conserver les murs à pêches qui appartiennent au patrimoine local de la commune ;  
 - les moyens invoqués doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés en défense de la requête n° 2210805.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 juin 2023, la société Sequens, représentée par Me Guinot, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge des requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que :  
 - la requête est irrecevable en application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme dès lors que les requérants n'ont notifié ni leur recours gracieux, ni leur recours contentieux conformément à ces dispositions ;  
 - le recours gracieux exercé le 10 août 2022 ne lui a pas été notifié et n'a pu proroger le délai de recours contentieux ;  
 - la requête est irrecevable en application de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme dès lors que les requérants ne sont pas des voisins immédiats du projet, qu'il n'est pas établi que les requérants auront une vue sur le projet ni que des vues seront créées sur leur parcelle, le risque allégué concernant l'implantation du projet en zone humide n'est pas établi, et la circonstance qu'ils entendent préserver le patrimoine local n'est pas de nature à leur conférer un intérêt à agir ;  
 - les moyens invoqués doivent être écartés pour les mêmes motifs que ceux exposés en défense de la requête n° 2210805.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport O Blanc, conseillère,  
 - et les conclusions O Morisset, rapporteure publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 17 juin 2022, le maire de Moret-Loing-et-Orvanne a délivré à la SA HLM Sequens un permis de construire un immeuble de 23 logements sociaux avec deux locaux commerciaux au rez-de-chaussée sur la parcelle cadastrée section AL n° 132 située 129 avenue de Fontainebleau à Moret-Loing-et-Orvanne. Par des courriers du 10 août 2022, les requérants ont formé des recours gracieux à l'encontre de cet arrêté. Par une décision du 13 septembre 2022, le maire de Moret-Loing-et-Orvanne a rejeté ces recours gracieux. Par les présents recours, les requérants demandent au tribunal d'annuler cet arrêté du 17 juin 2022 et la décision du 13 septembre 2022 rejetant leurs recours gracieux.  
 2. Les requêtes nos 2210805, 2210859, 2210861, 2210912 et 2211060 visées ci-dessus sont dirigées contre les mêmes décisions. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. / Cette motivation doit indiquer l'intégralité des motifs justifiant la décision de rejet ou d'opposition, notamment l'ensemble des absences de conformité des travaux aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6. / Il en est de même lorsqu'elle est assortie de prescriptions, oppose un sursis à statuer ou comporte une dérogation ou une adaptation mineure aux règles d'urbanisme applicables. La motivation n'est pas nécessaire lorsque la dérogation est accordée en application des 1° à 6° de l'article L. 152-6 ". 
 4. D'une part, il ressort des mentions de l'arrêté attaqué qu'il autorise le projet en litige. Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les requérants, le maire de la commune n'a pas à justifier les raisons pour lesquelles la commune a accordé le permis de construire sollicité. D'autre part, il ressort de ces mentions que les articles 3, 4 et 5 de l'arrêté attaqué renvoient explicitement aux avis émis par le SIDASS le 14 décembre 2021, VEOLIA le 3 décembre 2021 et ENEDIS le 15 décembre 2021 qui ont formulé des prescriptions. Il n'est pas contesté que ces avis, visés, étaient joints à l'arrêté attaqué tel que cela ressort des pièces du dossier. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisante motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté dans ses deux branches.  
 5. En deuxième lieu, la circonstance que le dossier de demande de permis de construire ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité le permis de construire qui a été accordé que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. 
 6. D'une part, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire précise : / () / e) La destination des constructions, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ; / () ". Aux termes de l'article R. 431-6 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur depuis le 28 novembre 2016 : " Lorsque le terrain d'assiette comporte des constructions, la demande précise leur destination, par référence aux différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28, leur surface de plancher et indique si ces constructions sont destinées à être maintenues et si leur destination ou sous-destination est modifiée par le projet ". D'autre part, aux termes de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme, dans sa version en vigueur du 1er janvier 2016 au 1er juillet 2023 : " Les destinations de constructions sont : / 1° Exploitation agricole et forestière ; / 2° Habitation ; / 3° Commerce et activités de service ; / 4° Equipements d'intérêt collectif et services publics ; / 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ". Aux termes de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme, dans sa version applicable au litige : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : / () / 3° Pour la destination " commerce et activités de service " : artisanat et commerce de détail, restauration, commerce de gros, activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle, hébergement hôtelier et touristique, cinéma ; / () ". Enfin, aux termes de l'article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 : " () / VI. - Les dispositions des articles R. 123-1 à R. 123-14 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015 restent applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration, la révision, la modification ou la mise en compatibilité a été engagée avant le 1er janvier 2016. Toutefois, dans les cas d'une élaboration ou d'une révision prescrite sur le fondement du I de l'article L. 123-13 en vigueur avant le 31 décembre 2015, le conseil communautaire ou le conseil municipal peut décider que sera applicable au document l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur à compter du 1er janvier 2016, par une délibération expresse qui intervient au plus tard lorsque le projet est arrêté. / () ". 
 7. Il ressort des pièces du dossier que, par une délibération du 8 octobre 2016, le conseil municipal de Veneux-les-Sablons a notamment décidé que l'ensemble des dispositions contenues aux articles R. 151-1 et suivants du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur au 1er janvier 2016 seront applicables au plan local d'urbanisme de Veneux-les-Sablons. Or, il ressort des pièces du dossier que le formulaire CERFA qui contient la demande de permis de construire déposée par la société pétitionnaire indique que 630,50 m² de surface de plancher seront occupés par des locaux à usage de commerce. S'il est constant que les sous-destinations mentionnées à l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme ne sont pas renseignées, il ressort de la notice de présentation du projet que deux locaux commerciaux sont prévus au rez-de-chaussée et de la notice d'accessibilité aux personnes handicapées, ainsi que de la notice de sécurité incendie que les établissements sont à destination de commerces et notamment d'espace de vente. Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence de mention de la sous-destination a été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Par suite, la première branche du moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire doit être écartée.  
 8. Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend une notice précisant : / 1° L'état initial du terrain et de ses abords indiquant, s'il y a lieu, les constructions, la végétation et les éléments paysagers existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a) L'aménagement du terrain, en indiquant ce qui est modifié ou supprimé ; / b) L'implantation, l'organisation, la composition et le volume des constructions nouvelles, notamment par rapport aux constructions ou paysages avoisinants ; / c) Le traitement des constructions, clôtures, végétations ou aménagements situés en limite de terrain ; / d) Les matériaux et les couleurs des constructions ; / e) Le traitement des espaces libres, notamment les plantations à conserver ou à créer ; / f) L'organisation et l'aménagement des accès au terrain, aux constructions et aux aires de stationnement ". 
 9. Si les requérants soutiennent que la notice paysagère ne comprend aucune indication pertinente afin de justifier le parti pris par le pétitionnaire pour assurer l'insertion de la future construction dans son environnement, il ressort des pièces du dossier que le dossier de permis de construire comporte une note de présentation " PC 4 " qui indique les éléments relatifs à la description de l'état initial du terrain et de ses abords, ainsi que les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages tel que cela est exigé par les dispositions précitées de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme. Par suite, la deuxième branche du moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire doit être écartée. 
 10. Aux termes de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu. / Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement. / () ". 
 11. Contrairement à ce que soutiennent les requérants, le dossier de permis de construire comporte un plan des réseaux qui fait apparaître le raccordement aux réseaux de gaz, de télécommunication, des eaux utilisées et de l'eau potable. Par suite, la troisième branche du moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire doit être écartée comme manquant en fait.  
 12. Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme : " Le projet architectural comprend également : () / c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ; d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 13. Si les requérants soutiennent que le dossier de permis de construire ne comporte pas de photographies permettant de situer le terrain aussi bien dans son environnement proche et lointain ni de distinguer l'insertion de la future construction par rapport à leurs maisons d'habitation, il ressort des pièces du dossier que, d'une part, le dossier de permis de construire comprend de telles photographies permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et dans le paysage lointain et que, d'autre part, il comprend un document graphique qui permet d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel et le traitement des accès et du terrain sans que les requérants ne puissent reprocher à ces documents de ne pas distinguer l'insertion de la future construction par rapport à leurs maisons d'habitation. Par suite, la quatrième et dernière branche du moyen tiré de l'incomplétude du dossier de permis de construire doit être écartée.  
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme, en vigueur depuis le 1er janvier 2016 : " L'exécution par toute personne publique ou privée de tous travaux, constructions, aménagements, plantations, affouillements ou exhaussements des sols, et ouverture d'installations classées appartenant aux catégories déterminées dans le plan sont conformes au règlement et à ses documents graphiques. / Ces travaux ou opérations sont, en outre, compatibles, lorsqu'elles existent, avec les orientations d'aménagement et de programmation ".  
 15. Les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué méconnaît les orientations du projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme. S'il résulte des dispositions précitées qu'un permis de construire doit être respecter le règlement du plan local d'urbanisme ainsi que ses documents graphiques et, le cas échéant, être compatible avec les orientations d'aménagement et de programmation en vertu de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme, antérieurement codifié à l'article L. 123-5 de ce code, en revanche, le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme n'est pas directement opposable aux autorisations d'urbanisme. Par suite, ce moyen doit être écarté comme étant inopérant.  
 16. En quatrième lieu, il résulte des dispositions énoncées au point 14 du présent jugement qu'une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle prévoit sont incompatibles avec les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme et, en particulier, en contrarient les objectifs. 
 17. Les requérants soutiennent que l'arrêté attaqué méconnaît l'orientation d'aménagement et de programmation n° 8 " Les Grillottes " du plan local d'urbanisme dès lors que cette orientation d'aménagement et de programmation prévoit la construction de deux bâtiments modestes de huit logements et des équipements publics et que le fond de la parcelle ne devait pas être urbanisé. Il ressort des pièces du dossier que, si l'orientation d'aménagement et de programmation n° 8 " Les Grillottes ", qui porte sur un secteur d'une surface totale de 21 700 m², identifie l'ensemble de ce secteur comme étant à fort potentiel paysager et indique que le terrain d'assiette du projet comporte des murs à pêche, dont deux doivent être protégés, elle indique également que ce secteur et, en particulier, la parcelle cadastrée section AL n° 132, terrain d'assiette du projet, est destinée à recevoir un habitat collectif en R+2+combles avec un accès sur la voie départementale et que le schéma directeur de la région d'Ile-de-France prescrit au moins 15 logements par hectare. Or, l'arrêté en litige autorise la construction d'un bâtiment en R+2 sur cette parcelle avec conservation de deux murs à pêches et création d'un accès sur l'avenue de Fontainebleau. Il en résulte que le projet litigieux n'est pas incompatible avec l'orientation d'aménagement et de programmation n° 8 précitée. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 152-1 du code de l'urbanisme doit donc être écarté.  
 18. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / 1° Des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise la localisation et les caractéristiques ; / 2° Des emplacements réservés aux installations d'intérêt général à créer ou à modifier ; / 3° Des emplacements réservés aux espaces verts à créer ou à modifier ou aux espaces nécessaires aux continuités écologiques ; / 4° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des emplacements réservés en vue de la réalisation, dans le respect des objectifs de mixité sociale, de programmes de logements qu'il définit ; / 5° Dans les zones urbaines et à urbaniser, des servitudes interdisant, sous réserve d'une justification particulière, pour une durée au plus de cinq ans dans l'attente de l'approbation par la commune d'un projet d'aménagement global, les constructions ou installations d'une superficie supérieure à un seuil défini par le règlement. Ces servitudes ne peuvent avoir pour effet d'interdire les travaux ayant pour objet l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension limitée des constructions existantes. / En outre, dans les zones urbaines et à urbaniser, le règlement peut instituer des servitudes consistant à indiquer la localisation prévue et les caractéristiques des voies et ouvrages publics, ainsi que les installations d'intérêt général et les espaces verts à créer ou à modifier, en délimitant les terrains qui peuvent être concernés par ces équipements ". 
 19. Il résulte de ces dispositions que l'autorité administrative chargée de délivrer le permis de construire est tenue de refuser toute demande, même émanant de la personne bénéficiaire de la réserve, dont l'objet ne serait pas conforme à la destination de l'emplacement réservé, tant qu'aucune modification du plan local d'urbanisme emportant changement de la destination n'est intervenue. En revanche, un permis de construire portant à la fois sur l'opération en vue de laquelle l'emplacement a été réservé et sur un autre projet peut être légalement délivré, dès lors que ce dernier projet est compatible avec la destination assignée à l'emplacement réservé.  
 20. Il résulte du document graphique du règlement du plan local d'urbanisme, ainsi que de la liste des emplacements réservés du plan local d'urbanisme, qu'est identifié un emplacement réservé n° 4 d'une superficie d'environ 1 500 m² en vue de l'acquisition de murs à pêches au titre du patrimoine local sur la parcelle cadastrée section AL n° 132. Or, il ressort du plan de masse projeté et de la notice descriptive du projet que trois murs à pêches sont préservés sur l'emplacement réservé qui occupe 1 208,92 m². Il en résulte que le projet respecte les prescriptions résultant de l'emplacement réservé n° 4. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 21. En sixième lieu, aux termes de l'article 1 AU 6. 2 du règlement du plan local d'urbanisme de Veneux-les-Sablons : " Il est exigé deux emplacements par logement, dont un au moins sera couvert. / Dans l'ensemble de la zone, les dispositions ne sont pas applicables aux constructions à usage locatif bénéficiant d'aides de l'État, en application de l'article L. 151-35 du code de l'urbanisme. / Pour toute autre construction ou installation isolée, le stationnement doit être assuré en dehors des places et voies ouvertures à la circulation publique, à raison de : / - 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher pour les constructions à usage de commerce / Toutefois, aucune place de stationnement ne sera demandée pour les commerces de moins de 50 m². Pour les commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, il sera réalisé a minima une place de stationnement sécurisé des vélos pour 10 employés. Le stationnement des visiteurs sera également prévu. / - 1 place par tranche de 55 m² de surface de plancher pour les constructions à usage de bureaux / - 1 place par tranche de 80 m² de surface de plancher pour les établissements artisanaux / - 1 places par tranche de 15 m² de surface de plancher pour les constructions à usage d'hébergement, de santé et d'accueil / - 1 place par tranche de 10 m² de surface de plancher pour les salles de restaurants ou bars / - 1 place de stationnement pour 3 places de spectacle. / () ".  
 22. Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit quarante places de stationnement dont vingt-trois pour les logements sociaux, treize pour les commerces, et quatre places de stationnement supplémentaires, conformément à ce qu'exigent les dispositions de l'article 1 AU 6. 2 du règlement du plan local d'urbanisme eu égard au nombre de logements sociaux et à la surface de plancher des deux commerces. En outre, si les requérants soutiennent que rien n'est prévu pour le stationnement des employés, le règlement du plan local d'urbanisme prévoit seulement que, pour les commerces de plus de 500 m², un stationnement vélo doit être prévu pour les employés et n'impose pas de prescriptions spécifiques concernant le stationnement automobile des employés. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1 AU 6. 2 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 23. En septième lieu, aux termes de l'article 1 AU 5. 2. 1 du règlement du plan local d'urbanisme de Veneux-les-Sablons : " () / 5. 2. 1. Les surfaces réservées au stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige au moins pour 4 places. / () ". 
 24. Il résulte de ce qui a été dit au point 22 du présent jugement que le projet prévoit la création de 40 places de stationnement conformément aux dispositions de l'article 1 AU 6. 2 du règlement du plan local d'urbanisme. Il résulte des dispositions énoncées au point précédent que le règlement exige en conséquence dix arbres de haute tige. Or, en l'espèce, le projet prévoit la plantation de vingt-quatre arbres, à savoir des arbres fruitiers de type cerisiers, pommiers et érables et bouleaux qui constituent bien des arbres de haute tige. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1 AU 5. 2. 1 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté.  
 25. En huitième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". Il appartient à l'autorité d'urbanisme compétente et au juge de l'excès de pouvoir, pour apprécier si les risques d'atteintes à la salubrité ou à la sécurité publique justifient un refus de permis de construire sur le fondement de ces dispositions, de tenir compte tant de la probabilité de réalisation de ces risques que de la gravité de leurs conséquences, s'ils se réalisent.  
 26. D'une part, les requérants se prévalent d'un risque lié à la sécurité publique eu égard à l'implantation du projet en zone humide. Toutefois, ainsi que le fait valoir la société pétitionnaire, si le plan local d'urbanisme identifie le terrain d'assiette du projet en classe 3 qui correspond " aux zones pour lesquelles les informations existantes laissent présager une forte probabilité de présence d'une zone humide, qui reste à vérifier et dont les limites sont à préciser ", il ne ressort pas des pièces du dossier qu'une telle présence ait été confirmée. D'autre part, s'agissant des conditions d'accès au bâtiment, les requérants se bornent à soutenir que la future intégration de la construction litigieuse au domaine public ne permettra pas de respecter le maillage actuel et prévisible en circulation routière, cyclable ou à pied au regard de l'importance du projet. Or il ressort des pièces du dossier que l'avenue de Fontainebleau est rectiligne et ne présente pas de problème de visibilité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme doit être écarté dans ses deux branches.  
 27. En neuvième et dernier lieu, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Pour rechercher l'existence d'une atteinte à un paysage naturel au sens de cet article, il appartient à l'autorité administrative d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site naturel sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction, compte tenu de sa nature et de ses effets, pourrait avoir sur le site. 
 28. Il ressort des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AL n° 132 qui constitue le terrain d'assiette du projet est située avenue de Fontainebleau, artère principale à l'entrée de la commune, qui est bordée de deux rangées d'arbres longeant cette avenue. Ce secteur pavillonnaire est composé d'un tissu urbain dont le caractère est hétérogène, qui ne présente pas de caractère patrimonial particulier, ni d'harmonie architecturale et qui alterne petits immeubles collectifs et maisons de ville implantés à l'alignement et mitoyens. Le projet consiste à édifier un immeuble d'habitation collectif implanté à l'alignement de la voie. Le gabarit général de la construction projetée ne diffère pas sensiblement d'autres immeubles situés à proximité du terrain d'assiette du projet. En outre, afin d'atténuer la perception générale de la construction projetée, le bâtiment a été séquencé avec un traitement différencié des façades. L'architecture du bâti est traditionnelle avec au rez-de-chaussée un socle composé d'un parement en pierre meulière et au niveau courant un enduit de couleur clair. Le style de la construction projetée ne dépareille pas des immeubles aux alentours. Dans ces conditions, le projet autorisé par l'arrêté du 17 juin 2022 ne porte pas atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme doit être écarté.  
 29. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, que les conclusions à fin d'annulation des requérants doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 30. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation ". 
 31. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mises à la charge de la commune de Moret-Loing-et-Orvanne, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, les sommes que les requérants demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens. Il y a lieu, en revanche, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge solidaire de ces requérants une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Moret-Loing-et-Orvanne et non compris dans les dépens et une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SA HLM Sequens au même titre.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de M. et Mme M, O Mme D, de M. et Mme E, de M. I et de M. et Mme K sont rejetées.  
 Article 2 : M. et Mme M, Mme D, M. et Mme E, M. I et M. et Mme K verseront solidairement à la commune de Moret-Loing-et-Orvanne une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : M. et Mme M, Mme D, M. et Mme E, M. I et M. et Mme K verseront solidairement à la société Sequens une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme J M, à Mme N D, à M. B C et Mme H E, à M. F I, à M. G et Mme L K, à la commune de Moret-Loing-et-Orvanne et à la société Sequens.  
 Délibéré après l'audience du 8 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Mullié, présidente, 
 Mme Blanc, conseillère,   
 Mme Senichault de Izaguirre, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 septembre 2023. 
 La rapporteure, 
 T. BLANCLa présidente, 
 N. MULLIE   
 La greffière,  
 H. KELI  
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière  
 Nos 2210805