TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 2 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 novembre 2022, Mme B A représentée par Me Megherbi demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) de constater et de dire que la condition d'urgence exigée par l'article L.521-3 du code de justice administrative est satisfaite quant au renouvellement de son certificat de résidence algérien de 10 ans ; 
 2°) de constater l'atteinte manifestement illégale portée par la préfète à son droit de séjour et à sa vie privée et professionnelle ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de renouveler son certificat de résidence algérien de 10 ans, dans un délai de 48 heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022,  la préfète du Val-de-Marne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu'une date de rendez-vous a été fixée. 
 Vu : les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 2. Lorsque le juge des référés est saisi, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code justice administrative, aux fins d'enjoindre de prendre toute mesure utile dans un sens déterminé, il doit veiller à ce que cette demande présente un caractère d'urgence et d'utilité, qu'elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse et que la mesure demandée ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. L'urgence doit s'apprécier objectivement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise. () ". 
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " 
 5. Par la présente requête, Mme B A, ressortissante algérienne née le 25 mai 1967 et titulaire d'un certificat de résidence algérien de dix ans expirant le 1er août 2022, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui renouveler son certificat de résidence algérien. Par un mémoire en défense, la préfète conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'une date de rendez-vous a été fixée à Mme A pour qu'elle puisse déposer sa demande de renouvellement de titre ; or, telle n'était pas l'objet de la requête qui n'avait pour but d'obtenir un rendez-vous mais d'obtenir le renouvellement du certificat de résidence de Mme A. Par suite, il n'y pas lieu à prononcer de non-lieu à statuer sur cette affaire. 
 6. Les mesures que prend le juge des référés ayant un caractère provisoire, ainsi qu'il résulte des termes de l'article L. 511-1 cité au point 4, il ne peut, sans excéder sa compétence, enjoindre à l'administration, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de renouveler le titre de séjour d'un étranger ; par suite, les conclusions tendant au renouvellement du certificat de résidence algérien de dix ans de Mme A doivent être rejetées ; par voie de conséquence, il convient également de rejeter les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Copie dématérialisée en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. C 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,