TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2022, M. B C, représenté par Me Hug, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne, dans un délai d'une semaine, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de lui délivrer une date de rendez-vous afin qu'il puisse déposer une demande de titre de séjour ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État (préfète du Val-de-Marne) le versement de la somme de 1.500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que, de nationalité camerounaise, il est en France depuis trois ans et qu'il a conclu un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française, qu'il tente depuis  
 juillet 2022 d'obtenir un rendez-vous  pour déposer une demande d'admission exceptionnelle au séjour mais qu'il n'a reçu aucune réponse,  que la mesure demandée est urgente car il est maintenu dans une situation précaire alors qu'il est impossible d'accéder à la préfecture et qu'il risque un éloignement, et que la mesure sollicitée est utile et ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2022, la préfète du Val-de-Marne représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors qu'une date de rendez-vous a été fixée à l'intéressé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. B C, ressortissant camerounais né le 15 janvier 1978 à Ayos (Région du Centre), a déposé le 20 octobre 2022, après plusieurs demandes de rendez-vous infructueuses, une demande de titre de séjour en préfecture du Val-de-Marne en faisant valoir le pacte civil de solidarité conclu le 29 septembre 2021 avec une ressortissante française. Aucune réponse n'étant apportée à ses demandes de rendez-vous, par une requête enregistrée le  
 17 novembre 2022, il demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de le convoquer pour qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a convoqué l'intéressé pour le 27 juin 2023 à 11 heures pour le dépôt de sa demande. 
 Sur les conclusions aux fins de non-lieu à statuer de la préfète du Val-de-Marne :  
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne a indiqué dans son mémoire en défense qu'elle avait convoqué l'intéressé pour le 27 juin 2023 à 11 heures en vue du dépôt de sa demande de changement de statut. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de sa requête présentée sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 Sur les frais du litige :   
 4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat (préfète du Val-de-Marne) une somme de 600 euros qui sera versée à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. C au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 Article 2: L'État (préfète du Val-de-Marne) versera une somme de 600 euros à M. C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,