TA77 · 15ème chambre — 5 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2022 sous le n° 2211089 et un mémoire en réplique enregistré le 19 avril 2023, M. B A, représenté par Me Cohen, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler : 
 - la décision référencée " 48 SI " du ministre de l'Intérieur constatant son solde de points nul et portant invalidation de son permis de conduire ; 
 - la décision de retrait de 6 points consécutive à l'infraction du 23 septembre 2021 ; 
 - la décision de retrait de 3 points consécutive à l'infraction du 5 février 2019 ; 
 - la décision de retrait de 1 point consécutive à l'infraction du 8 octobre 2019 ; 
 - la décision de retrait de 3 points consécutive à l'infraction du 13 juillet 2017 ; 
 - la décision de retrait de 1 point consécutive à l'infraction du 11 juin 2017 ; 
 - la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a implicitement rejeté son recours hiérarchique adressé le 3 août 2022 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'Intérieur de lui restituer les points illégalement retirés et son permis de conduire affecté d'un capital de points non nul ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. A soutient que : 
 - il n'a jamais reçu notification des retraits de points litigieux ; 
 - il conteste avoir reçu les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route lors de la rédaction des procès-verbaux relatifs aux infractions susmentionnées ; 
 - il conteste la réalité de ces infractions qui n'a pas été établie conformément aux dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2023, le ministre de l'Intérieur conclut : 
 - à titre principal, à l'irrecevabilité de la requête ; 
 - à titre subsidiaire, au rejet des conclusions de la requête. 
 Le ministre de l'Intérieur fait valoir que : 
 - la décision " 48 SI ", qui mentionnait les délais et voies de recours, a été notifiée au requérant le 15 juin 2022 ; par suite, sa requête enregistrée le 17 novembre 2022 est tardive ; 
 - les différents moyens soulevés sont infondés. 
 Vu : 
 - les décisions attaquées ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de procédure pénale ; 
 - le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 M. Grand, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Freydefont a été entendu au cours de l'audience publique, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience. 
 Ni le requérant, ni le ministre de l'Intérieur ne sont présents ou représentés. 
 DatesInfractionsCNT/TPPointsR2IRestitutionRemarques11-06-2017V ( 20 km/hContrôle automatisé-1AMAR de l'avis d'AFM du 20-10-2017 : avisé le 24-10-2017. " Pli avisé non réclamé "13-07-2017V ( 40 km/hContrôle automatisé-3AMAR de l'avis d'AFM du 04-05-2018 : avisé le 12-05-2018. " Pli avisé non réclamé "05-02-2019Ligne continuePVE-3AMSans interpellation08-10-2019V ( 20 km/hContrôle automatisé-1AM23-09-2021Conduite malgré suspension de PCTGI de Meaux-676Décision du 15-02-2022 définitive le 19-04-2022TOTAL-14 
 1. Il résulte de l'instruction que M. B A, né le 4 mai 1970, s'est vu successivement retirer 1, 3, 3, 1 et 6 points (soit 14 points en tout) à la suite d'infractions constatées respectivement les 11 juin 2017, 13 juillet 2017, 5 février 2019, 8 octobre 2019 et 23 septembre 2021. Constatant que son solde de points était nul, le ministre de l'Intérieur a, par une décision modèle " 48 SI ", constaté que son permis était devenu invalide et qu'il avait perdu le droit de conduire et lui a enjoint de restituer son titre de conduite. Par la présente requête, M. A demande l'annulation de la décision " 48 SI ", des 5 décisions de retrait de points susmentionnées et de la décision par laquelle le ministre de l'Intérieur a implicitement rejeté son recours gracieux du 3 août 2022. 
 Sur la fin de non-recevoir soulevée par le ministre en défense : 
 2. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. " ; aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision. " Aux termes de l'article L. 410-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Pour l'application du présent titre, on entend par : () / 2° Recours gracieux : le recours administratif adressé à l'administration qui a pris la décision contestée () " ; aux termes de l'article L. 411-2 du même code : " Toute décision administrative peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours de ce délai. / Lorsque dans le délai initial du recours contentieux ouvert à l'encontre de la décision, sont exercés contre cette décision un recours gracieux et un recours hiérarchique, le délai du recours contentieux, prorogé par l'exercice de ces recours administratifs, ne recommence à courir à l'égard de la décision initiale que lorsqu'ils ont été l'un et l'autre rejetés. " ; enfin aux termes de l'article L. 231-4 de ce code, une décision implicite de rejet naît du silence gardé pendant plus de deux mois par l'administration. 
 3. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral (R2I) afférent au permis de conduire de M. A ainsi que des pièces produites en défense, que la décision ministérielle référencée " 48 SI ", qui contenait mention des voies et délais de recours, a été notifiée à M . A par envoi d'un courrier recommandé n° 2C 155 515 2363 2 adressé à son domicile, 11 allée carpeaux à Champigny-sur-Marne (94500), et que ce courrier a été distribué à M. A qui a signé l'avis de réception. Toutefois, cet avis ne précise pas la date de distribution. A supposer que celle-ci soit la date figurant sur le R2I du requérant, à savoir le 15 juin 2022, M. A avait donc, en application des dispositions combinées des articles R. 421-1 et R. 421-5 du code de justice administrative, deux mois à compter de la notification de la décision litigieuse, soit jusqu'au 15 août 2022 pour présenter soit une requête contentieuse au tribunal compétent, soit un recours gracieux à l'auteur de la décision. Ce qu'il a fait en adressant le 3 août 2022 un recours gracieux au ministre. Le silence gardé par le ministre sur ce recours pendant plus de deux mois a fait naître, en application de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration, une décision implicite de rejet à compter du 3 octobre 2022. Par suite, la requête enregistrée le 17 novembre 2022 n'est pas tardive, contrairement à ce que fait valoir le ministre en défense. Il s'ensuit que sa fin de non-recevoir doit être écartée comme infondée. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les autres infractions restant en litige : 
 4. En premier lieu, les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire ne conditionnent pas la régularité de la procédure suivie et partant, la légalité de ces retraits. Il suit de là que l'absence de notification, préalablement aux décisions de retrait de points opérées sur le permis de conduire de M. A est sans influence sur la légalité de ces retraits, ces modalités de notification ayant pour seul objet de rendre ceux-ci opposables à l'intéressé et de faire courir le délai dont dispose celui-ci pour en contester la légalité devant la juridiction administrative. Par suite, le moyen sus-analysé est inopérant et doit être écarté. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route : " () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission d'un titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive " ; qu'aux termes de l'article L. 223-3 du même code : " Lorsque l'intéressé est avisé qu'une des infractions entraînant retrait de points a été relevée à son encontre, il est informé des dispositions de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait application de la procédure de l'amende forfaitaire ou de la procédure de la composition pénale, l'auteur de l'infraction est informé que le paiement de l'amende ou l'exécution de la composition pénale entraîne le retrait du nombre de points correspondant à l'infraction reprochée, dont la qualification est dûment portée à sa connaissance ; il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès. Le retrait de points est porté à la connaissance de l'intéressé par lettre simple quand il est effectif ". Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : " I. Lors de la constatation d'une infraction entraînant retrait de points, l'auteur de celle-ci est informé qu'il encourt un retrait de points si la réalité de l'infraction est établie dans les conditions définies à l'article L. 223-1. / II. Il est également informé de l'existence d'un traitement automatisé des retraits et reconstitutions de points et de la possibilité pour lui d'accéder aux informations le concernant. Ces mentions figurent sur le document qui lui est remis ou adressé par le service verbalisateur. Le droit d'accès aux informations ci-dessus mentionnées s'exerce dans les conditions fixées par les articles L. 2 25-1 à L. 225-9 () " ; 
 6. Il résulte des dispositions précitées que, d'une part, en vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, la réalité d'une infraction est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. Il résulte de ces mêmes dispositions que l'établissement de la réalité de l'infraction entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté le permis de conduire de l'intéressé. D'autre part, en application des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du même code, l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la suite d'une infraction dont la réalité a été établie, que si l'auteur de l'infraction s'est vu préalablement délivrer par elle un document contenant les informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, qui constituent une garantie essentielle lui permettant de contester la réalité de l'infraction et d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis. Il appartient à l'administration d'apporter la preuve, par tout moyen, qu'elle a délivré ledit document. 
 S'agissant de l'infraction du 23 septembre 2021 : 
 7. D'une part, il ressort des pièces du dossier que l'infraction du 23 septembre 2021 ayant entraîné un retrait de 6 points a donné lieu à une condamnation pénale par jugement du tribunal de grande instance de Meaux en date du 15 février 2022, dont le requérant ne justifie pas avoir fait appel et qui est donc devenue définitive le 19 avril 2022. Dans ces conditions, la réalité de cette infraction doit donc être regardée comme établie en application des dispositions précitées de l'article L. 223-1 du code de la route. 
 8. D'autre part, lorsque la réalité de l'infraction a été établie par une condamnation devenue définitive prononcée par le juge pénal qui a statué sur tous les éléments de fait et de droit portés à sa connaissance et que l'auteur de l'infraction a ainsi pu la contester, l'omission de cette formalité est sans influence sur la régularité du retrait de points résultant de la condamnation. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information en violation des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route doit être écarté comme inopérant s'agissant de l'infraction du 23 septembre 2021. 
 S'agissant des 2 infractions des 11 juin et 13 juillet 2017 : 
 9. D'une part, il ressort du R2I afférent à la situation du requérant et produit par le ministre en défense que les 2 infractions des 11 juin et 13 juillet 2017 constatées par l'intermédiaire d'un radar automatique puis télétransmises au centre national de traitement du contrôle sanction automatisé (CNT-CSA), ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée (AFM), ainsi que l'atteste la mention " AM ". Par suite, 2 avis d'AFM des 20 octobre 2017 et 4 mai 2018 comportant l'ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation, soit en l'espèce M. A. Et le ministre rapporte la preuve de la notification au requérant de ces 2 avis d'AFM en produisant copie des accusés de réception de ces avis faisant état d'une date de distribution au 24 octobre 2017 s'agissant de l'infraction du 11 juin 2017 et au 12 mai 2018 s'agissant de l'infraction du 13 juillet 2017. Ces avis de réception portent également la mention " Pli avisé non réclamé ". Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable aux retraits de points sera écarté comme infondé s'agissant des 2 infractions des 11 juin et 13 juillet 2017. 
 10. D'autre part, il résulte du R2I afférent au permis de conduire de M. A que ces 2 infractions ont donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée (AFM). Or, le requérant ne soutient ni n'établit avoir formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, des réclamations ayant entraîné l'annulation de ces titres exécutoires. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité des 2 infractions des 11 juin et 13 juillet 2017 est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. 
 S'agissant de l'infraction du 8 octobre 2019 : 
 11. D'une part, il ressort du R2I afférent à la situation du requérant et produit par le ministre en défense que l'infraction du 8 octobre 2019 constatée par l'intermédiaire d'un radar automatique puis télétransmise au centre national de traitement du contrôle sanction automatisé (CNT-CSA), a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée (AFM), ainsi que l'atteste la mention " AM ". Par suite, un avis d'AFM comportant l'ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route a été adressé automatiquement au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation, soit en l'espèce M. A. Si le ministre ne rapporte la preuve de la notification au requérant de cet avis, M. A n'explique pas pourquoi, alors que les 2 avis d'AFM correspondant aux infractions des 11 juin et 13 juillet 2017 lui ont été régulièrement notifiées, il en irait différemment de l'avis d'AFM correspondant à l'infraction du 8 octobre 2019, alors qu'il n'est ni soutenu, ni démontré que l'intéressé aurait changé de domicile entre 2017 et 2019. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré du défaut d'information préalable aux retraits de points sera écarté comme infondé s'agissant de l'infraction du 8 octobre 2019. 
 12. D'autre part, il résulte du R2I afférent au permis de conduire de M. A que cette infraction a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée (AFM). Or, le requérant ne soutient ni n'établit avoir formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, des réclamations ayant entraîné l'annulation de ces titres exécutoires. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de l'infraction du 8 octobre 2019 est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. 
 S'agissant de l'infraction du 5 février 2019 : 
 13. D'une part, il ressort du R2I afférent à la situation du requérant et produit par le ministre en défense que l'infraction du 5 février 2019 a été relevée au moyen d'un procès-verbal électronique, ainsi qu'en atteste la mention " PVE ", mais sans interpellation du conducteur ainsi qu'il ressort du procès-verbal d'infraction produit par le ministre en défense qui ne fait pas mention de l'identité du conducteur. Il ressort également du R2I qu'elle a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée, ainsi que l'atteste la mention " AM ". Par suite, un avis de contravention puis un avis d'amende forfaitaire majorée comportant l'ensemble des informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 précités du code de la route ont été adressés automatiquement au domicile du titulaire du certificat d'immatriculation, soit en l'espèce M. A. Si le ministre ne rapporte la preuve de la notification au requérant de ces avis, M. A n'explique pas pourquoi, alors que les 2 avis d'AFM correspondant aux infractions des 11 juin et 13 juillet 2017 lui ont été régulièrement notifiées, il en irait différemment de l'avis de contravention et de l'avis d'AFM correspondant à l'infraction du 5 février 2019, alors qu'il n'est ni soutenu, ni démontré que l'intéressé aurait changé de domicile entre 2017 et 2019. Par suite, dans les circonstances de l'espèce, le moyen tiré du défaut d'information préalable aux retraits de points sera écarté comme infondé s'agissant de l'infraction du 5 février 2019. 
 14. D'autre part, il résulte du R2I afférent au permis de conduire de M. A que cette infraction a donné lieu à l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée (AFM). Or, le requérant ne soutient ni n'établit avoir formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, des réclamations ayant entraîné l'annulation de ces titres exécutoires. Il s'ensuit que l'administration doit être regardée comme apportant la preuve que la réalité de l'infraction du 5 février 2019 est établie dans les conditions requises par les dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route. 
 15. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation contenues dans la requête de M. A doivent être rejetées. Par voie de conséquence, seront également rejetées ses conclusions à fin d'injonction ainsi que celles tendant au bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'Intérieur. 
 Délibéré après l'audience du 21 octobre 2024. 
 Rendu public après mise à disposition au greffe le 5 novembre 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé : C. FreydefontLa greffière, 
 Signé : L. Darnal 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,