TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 21 juillet et 12 septembre, 29 septembre 2022, sous le n° 2211099, la société Sci Denface, représentée par Me Lalanne demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative afin de constater des désordres sur le domaine de la commune de Montmorency et une propriété privée à l'origine de dommages causés au mur bordant sa propriété, parcelles cadastrées section AM n°224 à Soisy-sous- Montmorency (95230), de déterminer une solution technique pérenne pour faire cesser leur aggravation et d'évaluer le préjudice subi ; 
 2°) d'ordonner à l'expert désigné la remise d'un pré-rapport. 
 Elle soutient que : 
 - le tribunal est compétent dès lors que le juge administratif est compétent pour connaître des actes de gestion du domaine public ou du défaut d'entretien d'un ouvrage public ainsi que des actions en responsabilité qui leur est attachée ; 
 - des défauts d'entretien de la sente communale dite des Alloyaux appartenant à la commune de Montmorency, non identifiée comme un chemin rural et ouvert à la circulation publique, et d'une parcelle appartenant à M. et Mme D, ont occasionné un déchaussement du pied de son muret délimitatif avec risque d'effondrement total de la clôture et d'une partie de son terrain située en zone de déclivité importante ;  
 - elle a tenté un diagnostic technique en vue d'une solution réparatoire qui n'a pu aboutir faute d'autorisation de prospections topographiques et géotechniques sur les propriétés voisines de la commune et d'un particulier ; 
 - les estimations du spécialiste mandaté ont néanmoins constaté que le phénomène d'usure du sol va se propager à court et moyen terme et peut aboutir à des épisodes de ruptures brutales du talus à proximité pouvant être amplifiés par des événements climatiques violents ;  
 - devant l'inaction de la commune constatée par huissier, elle est contrainte d'agir et de demander la prescription d'une mesure d'expertise ; 
 - cette mesure d'expertise est utile dès lors qu'elle permet de résoudre les désordres constatés préalablement et de permettre l'évaluation d'un préjudice. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2022, la commune de Montmorency, représentée par Me Férignac ne s'oppose pas à la mesure d'expertise et demande au juge des référés de prononcer la mise en cause du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Elle fait valoir que : 
 - le litige n'est pas insusceptible de relever de la compétence de la juridiction administrative ; 
 - elle est intervenue pour sécuriser la partie de la sente effondrée et auprès de M. et Mme D afin que ces derniers effectuent les travaux de confortement nécessaire ; 
 - elle a dû refuser la demande de permis d'aménagement déposée par la société AECD, mandataire de M. et Mme D, après un dépôt de plainte de l'association " les amis de la Terre " et les avis négatifs de l'inspection générale des carrières et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; 
 - elle ne peut autoriser les travaux sans accord exprès du ministre, dont elle tente de saisir les services depuis le 3 avril 2019, du fait de la présence de la sente des Alloyaux à l'intérieur du site classé de la " Sente des Quatre Sous ". 
 Par un mémoire, enregistré le 17 avril 2023, M. et Mme D, représentés par Me Beaulac ne s'oppose pas à la mesure d'expertise, formule les protestations et réserves d'usage et demande au juge des référés d'attraire l'État à la cause. 
 La requête a été communiquée au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires qui n'a pas produit d'observations dans le délai fixé. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur la demande d'expertise : 
 1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. () ". 
 2. L'expertise demandée par la société Sci Denface qui vise à déterminer les origines, l'étendue et les causes d'un dommage issu du défaut d'entretien d'un ouvrage public et affectant sa propriété, présente un caractère utile, et entre dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Par suite, il y a lieu de faire droit à sa demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.  
 Sur les réserves exprimées : 
 3. Il n'appartient pas au juge des référés statuant sur le fondement des dispositions citées au point 1 de donner acte de protestations ou de réserves. Les conclusions présentées en ce sens ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur la participation aux opérations d'expertise : 
 4. La mise en cause d'une partie dans une expertise, simple mesure d'instruction ordonnée avant tout procès, ne préjuge aucunement de l'existence et de l'étendue des responsabilités des parties. Il y a donc lieu, de faire participer aux opérations d'expertise le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Il appartiendra, le cas échéant, à l'expert, de demander leur mise hors de cause s'il juge leur présence inutile dans les opérations d'expertise. 
 Sur le dépôt d'un pré-rapport : 
 5. Aucune disposition du code de justice administrative ni aucun principe général du droit ne fait obligation à l'expert d'établir un pré-rapport. L'expert, dans la conduite des opérations de l'expertise qui lui est confiée et dont il définit librement les modalités pratiques, de concert avec les parties, ne saurait se voir soumis à d'autres obligations que celles issues du principe du contradictoire. L'établissement d'un pré-rapport adressé aux parties en vue de recueillir leurs éventuelles observations ne constitue donc qu'une modalité opérationnelle de l'expertise dont il appartient à l'expert d'apprécier la nécessité d'y recourir. Il suit de là que les conclusions de la société Sci Denface tendant à ce que l'expert établisse un pré-rapport communicable aux parties ne peuvent qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B C, exerçant 164 Place des Epicéas à Montlignon (95680), est désigné en qualité d'expert. Il aura pour mission de : 
 - se rendre sur les lieux, propriétés de la société Sci Denface (parcelles AM n°224 et AP n°107), de M. et Mme D (A n°317) et de la commune de Montmorency  (sente des Alloyaux) à Montmorency (95160) et Soisy-sous- Montmorency (95230) ; 
 - procéder aux constatations et relevé précis et détaillé des désordres en se faisant communiquer ou en recherchant tous éléments qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission ;  
 - donner un avis sur les causes et origines des désordres affectant la propriété de Sci Denface ; 
 - déterminer l'ampleur et l'étendue des préjudices et le caractère évolutif des désordres ; 
 - indiquer la nature et le coût des travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle, en assurant la solidité des ouvrages et un usage propre à leur destination, en précisant s'il en résulte une plus-value ; 
 - en cas de désordres évolutifs, dire les conditions de prévention ; décrire les travaux à réaliser, leurs coûts et leurs délais ; 
 - en cas d'urgence, préciser les travaux indispensables et leur délai de réalisation ; 
 - d'une façon générale, recueillir tous éléments techniques et de fait et faire toutes autres constatations utiles de nature à éclairer le tribunal dans son appréciation des responsabilités éventuellement encourues et des préjudices subis en cas de saisine au fond de la juridiction. 
 L'expert pourra entendre tous sachants, se faire communiquer tous documents et renseignements, faire toutes constatations ou vérifications propres à faciliter l'accomplissement de sa mission et éclairer le tribunal administratif. 
 L'expert déposera son rapport dans les meilleurs délais. 
 Article 2 : L'expertise aura lieu contradictoirement en présence du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. 
 Article 3 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R 621-14 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Les frais et honoraires de l'expertise seront mis à la charge de la ou des parties désignées dans l'ordonnance par laquelle le président du tribunal liquidera et taxera ces frais et honoraires. 
 Article 5 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.  
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Sci Denface, à la commune de Montmorency, à M. et Mme D, au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et M. C, expert. 
 Fait à Cergy, le 7 juillet 2023. 
 Le juge des référés, 
 Signé 
 F. BEAUFAŸS 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour ampliation 
 La greffière