TA93 · 4ème chambre — 29 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 11 juillet et 27 juillet 2022, le maire de la commune de Bondy demande au tribunal de déclarer M. B A démissionnaire d'office de ses fonctions de membre du conseil municipal.  
 Il soutient que M. A a refusé de remplir la fonction d'assesseur de bureau de vote lors des premières et secondes tours du scrutin des élections législatives, tenus respectivement les 12 et 19 juin 2022 alors que celui-ci avait été prévenu régulièrement par le biais de sa boîte mail personnelle et professionnelle. La demande du maire que M. A assure son rôle d'élu résulte de l'application des textes et alors que le nombre d'élus ne peut suffire à couvrir le nombre d'assesseurs nécessaire à la tenue des 32 bureaux de vote que compte la ville de Bondy. Il a découvert les justificatifs attestant d'obligations professionnelles de l'intéressé seulement au cours de l'instance contentieuse.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 22 juillet 2022, M. A, représenté par  
 Me Bluteau, conclut au rejet de la requête ainsi qu'à la mise à la charge de l'Etat du versement de la somme de 2 000 euros au regard des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il n'a pas été mis en mesure de prendre connaissance en temps utile des convocations envoyées sur ses boîtes mail personnelle et professionnelle de sorte qu'il ne peut être regardé comme ayant expressément refusé d'exercer une fonction dévolue par la loi ou persisté à s'abstenir d'exercer ses fonctions ; 
 - en tout état de cause, il présente une excuse valable dès lors qu'il justifie d'obligations professionnelles intenses en sa qualité de directeur des relations sociales d'une importante société exerçant son activité sur l'aéroport Roissy Charles de Gaulle dans un contexte de tension sociale dans le secteur aéroportuaire durant le mois de juin, samedi et dimanche inclus ; 
 - la priorité pour la composition des bureaux de vote visée à l'article R. 42 du code électoral n'a pas été respectée en ce que le maire n'établit pas qu'il avait régulièrement demandé à tous les conseillers municipaux le précédant dans l'ordre du tableau d'exercer les fonctions d'assesseurs supplémentaires ; sa désignation, malgré l'absence de difficultés pour désigner des assesseurs, est constitutive d'une manœuvre. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code électoral ; 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 28 juillet 2022 à 15h. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme D ; 
 - les conclusions de M. Perroy, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Bluteau, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et insiste sur la manœuvre utilisée par le maire de Bondy pour écarter l'élu de l'opposition.   
 Considérant ce qui suit :  
 1. Lors des premier et second tours des élections législatives des 12 et 19 juin 2022, M. Matili, conseiller municipal, a été désigné assesseur de bureau de vote par le maire de la commune de Bondy. M. A ne s'est présenté au bureau de vote à aucune de ces deux dates. Par la présente requête, le maire de Bondy demande au tribunal de déclarer M. A démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal. 
 Sur les conclusions tendant au prononcé de la démission d'office : 
 2. Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales : " Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. / Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après avertissement de l'autorité chargée de la convocation. () ". Aux termes de l'article R. 2121-5 du même code : " Dans les cas prévus à l'article L. 2121-5, la démission d'office des membres des conseils municipaux est prononcée par le tribunal administratif. / Le maire, après refus constaté dans les conditions prévues par l'article L. 2121-5 saisit dans le délai d'un mois, à peine de déchéance, le tribunal administratif. / Faute d'avoir statué dans le délai fixé à l'alinéa précédent, le tribunal administratif est dessaisi. () / Lorsque le tribunal administratif prononce la démission d'un conseiller municipal, le greffier en chef en informe l'intéressé en lui faisant connaître qu'il a un délai d'un mois pour se pourvoir devant la cour administrative d'appel. () ".   
 3. Aux termes de l'article R. 44 du code électoral : " Les assesseurs de chaque bureau sont désignés conformément aux dispositions ci-après : / - chaque candidat, binôme de candidats ou chaque liste en présence a le droit de désigner un assesseur et un seul pris parmi les électeurs du département ; / - des assesseurs supplémentaires peuvent être désignés par le maire parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau puis, le cas échéant, parmi les électeurs de la commune. () ". 
 4.  Il résulte de ces dispositions que la fonction d'assesseur de bureau de vote qui peut être confiée par le maire à des membres du conseil municipal compte parmi les fonctions qui leur sont dévolues par les lois au sens de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales. Un conseiller municipal ne peut se soustraire à cette obligation que s'il est en mesure, sous le contrôle du juge administratif, de présenter une excuse valable. 
 5. Il résulte de l'instruction que par un premier courriel du cabinet du maire de Bondy du 10 juin 2022 envoyé à 17h56, le maire de la commune a désigné M. A comme assesseur supplémentaire pour le scrutin du premier tour des élections législatives du 12 juin et par un second courriel du même jour envoyé à 21h40, le maire de la commune a assigné l'élu au bureau de vote " 30 Pierre Curie élémentaire ". En outre, par un courriel du cabinet du maire du 17 juin 2022, M. A a été désigné comme assesseur supplémentaire pour le second tour du scrutin et son bureau de vote d'affectation indiqué. Toutefois, M. A, qui soutient n'avoir pas été en mesure de consulter en temps utile ses boîtes de messagerie électronique, établit que les courriels, envoyés l'avant-veille du scrutin, ont été adressés à deux adresses électroniques sur lesquelles il avait indiqué ne pas pouvoir être joint et qui n'ont pas été accompagnés d'accusé de réception. En outre, le courriel du 10 juin 2022 indiquant le bureau de vote dans lequel était affecté l'élu pour le scrutin du premier tour des élections législatives ne mentionne pas comme destinataire M. A. Dans ces conditions, M. A ne peut être regardé comme ayant été régulièrement convoqué.  
 6. Par ailleurs, le maire de Bondy, lequel se borne à faire état du manque d'assesseurs eu égard aux trente-deux bureaux de vote que compte la commune, n'établit pas que la désignation de M. A comme assesseur supplémentaire aurait été effectuée dans les respect des dispositions de l'article R. 44 du code électoral prescrivant de suivre l'ordre du tableau des conseillers municipaux, sans que toutefois ne soit établie la manœuvre dont se déclare victime l'intéressé de la part du maire. 
 7. Il résulte des points 5 et 6 ci-dessus que le maire de la commune de Bondy n'est pas fondé à soutenir que M. B A aurait expressément refusé la fonction qui lui était dévolue, ou qu'il se serait abstenu de manière persistante d'exercer cette fonction. 
 8. En tout état de cause, M. A justifie au cours de la présente instance, par des pièces nombreuses et probantes, de ses obligations professionnelles durant le mois de juin ayant conduit à une mobilisation de sa part ne lui permettant pas d'assurer la mission d'assesseur supplémentaire lors des scrutins des élections législatives des 12 et 19 juin 2022. Dans ces conditions, M. A doit être regardé comme présentant une excuse valable au sens des dispositions de l'article  
 L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales pour justifier le refus, allégué par le maire de la commune de Bondy, de remplir ses fonctions.  
 9. Il n'y a pas lieu, dès lors, de déclarer M. A démissionnaire d'office de ses fonctions de conseiller municipal. 
 Sur les frais liés au litige :  
 10. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 2000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête du maire de la commune de Bondy est rejetée. 
 Article 2 : L'Etat versera la somme de 2 000 euros à M. B A en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée au maire de la commune de Bondy et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 28 juillet 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Salzmann, présidente, 
 Mme Lunshof, première conseillère, 
 Mme Parent, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 juillet 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 Signé  
 M. D 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 Signé  
 M. CLa greffière, 
 Signé 
 A. Capelle 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.