TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 16 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 novembre 2022, la société Alma Foncier, représentée par Me Encinas, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 20 septembre 2021 par lequel le maire de Champigny-sur-Marne a délivré à la société Green City Immobilier un permis de construire valant permis de démolir les constructions existantes et autorisant l'édification d'un immeuble de 54 logements sur un terrain sis 9-11-13 rue Rosignano Marittimo, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 
 2°) de mettre à la charge la commune de Champigny-sur-Marne, la société Green City Immobilier et la SCCV Le Puccini chacune une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - elle présente un intérêt lui donnant qualité pour agir eu égard à sa qualité de voisin immédiat et à la circonstance que le projet affecte les conditions de jouissance de son bien ; 
 - la requête présentée au fond ne l'a pas été tardivement dès lors que le permis de construire n'a été affiché qu'au 13 de la rue et non au 9 et qu'il n'était pas possible de savoir que le permis de construire affecte la propriété située au 9 ; 
 - la condition d'urgence est satisfaite, les travaux ayant déjà commencé ; 
 - il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué aux motifs que : 
 - la notice paysagère comporte des mentions inexactes quant à la localisation du projet et l'environnement du projet n'est pas correctement décrit ; 
 - le plan de masse n'est pas coté, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; 
 - le dossier de demande de permis de construire ne comporte ni plan des toitures, ni plan en coupe précisant l'implantation des constructions par rapport au terrain pris d'une limite séparative à une autre, en méconnaissance de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et de l'article II.1 figurant dans les dispositions applicables à l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que la construction ne s'intègre pas dans son environnement urbain ; 
 - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article II.7 figurant dans les dispositions applicables à l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le permis de construire se borne à répéter les dispositions concernant les clôtures en limite séparative ; 
 - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article II.9 figurant dans les dispositions applicables à l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que l'abattage de 5 arbres n'est pas justifié ; 
 - le permis de construire a été délivré en méconnaissance de l'article II.10 figurant dans les dispositions applicables à l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme du règlement du plan local d'urbanisme concernant les places de stationnement des deux-roues non motorisés et des poussettes ; 
 - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article II.1 applicables en zone UA du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que, sur la limite sud, le projet ne respecte pas la marge de recul de 3,50 mètres par rapport à la voie publique ; 
 - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article II.3 applicables en zone UA du règlement du plan local d'urbanisme concernant l'emprise au sol de la construction ; 
 - le permis de construire a été délivré en méconnaissance des dispositions de l'article II.4 applicables en zone UA du règlement du plan local d'urbanisme concernant la hauteur du bâtiment dès lors que la hauteur à l'égout du toit n'est pas mentionnée et qu'il y a 7 niveaux. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 décembre 2022, la commune de Champigny-sur-Marne, représentée par Me Sagalovitsch, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 500 euros soit mise à la charge de la société Alma Foncier au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - la requête au fond est irrecevable au motif qu'elle a été introduite tardivement ; 
 - il n'y a pas de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que : 
 - le dossier de demande de permis de construire est complet au regard des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire litigieux ne méconnaît pas l'article II.1 figurant dans les dispositions applicables à l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le permis de construire litigieux ne méconnaît pas l'article II.7 figurant dans les dispositions applicables à l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le permis de construire litigieux ne méconnaît pas l'article II.9 figurant dans les dispositions applicables à l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le permis de construire litigieux ne méconnaît pas l'article II.10 figurant dans les dispositions applicables à l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le permis de construire litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article II.1 applicables en zone UA du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le permis de construire litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article II.3 applicables en zone UA du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le permis de construire litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article II.4 applicables en zone UA du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Par un mémoire enregistré le 6 décembre 2022, la société Green City Immobilier et la société Le Puccini, représentée par Me Courrech, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la société Alma Foncier au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la requête au fond est tardive dès lors qu'elle établit que l'affichage a été complet et peu importe qu'il ait été effectué seulement au numéro 13 de la rue ; 
 - il n'y a pas de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué dès lors que : 
 - le dossier de demande de permis de construire est complet au regard des dispositions des articles R. 431-8, R. 431-9 et R. 431-10 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire litigieux ne méconnaît pas l'article II.1 figurant dans les dispositions applicables à l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le permis de construire litigieux ne méconnaît pas l'article II.7 figurant dans les dispositions applicables à l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le permis de construire litigieux ne méconnaît pas l'article II.9 figurant dans les dispositions applicables à l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le permis de construire litigieux ne méconnaît pas l'article II.10 figurant dans les dispositions applicables à l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser du plan local d'urbanisme du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le permis de construire litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article II.1 applicables en zone UA du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le permis de construire litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article II.3 applicables en zone UA du règlement du plan local d'urbanisme ; 
 - le permis de construire litigieux ne méconnaît pas les dispositions de l'article II.4 applicables en zone UA du règlement du plan local d'urbanisme. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête enregistrée le 14 juin 2022 sous le numéro 2205881 par laquelle la société Alma Foncier demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Aubret, greffier d'audience, Mme A a lu son rapport et entendu :  
 - la société Alma Foncier, représentée par Me Le Fouler, conclut aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens et précise que :  
 - d'une part, la requête au fond n'a pas été présentée tardivement dès lors que le permis de construire n'a été affiché qu'au n° 13 de la rue, de sorte la société requérante n'avait pas connaissance de ce que le permis de construire affecte le n° 9, que l'affichage réalisé concernant tant le permis de construire que son transfert ne permettait pas d'avoir conscience de l'étendue des travaux, la hauteur de la future construction n'étant pas indiquée et que la société requérante est une société civile immobilière et non un professionnel de l'immobilier, le gérant n'étant qu'un avocat non spécialiste en droit des affaires ;  
 - d'autre part, l'intérêt à agir ne pose pas de difficultés compte tenu de la proximité de la future construction ;  
 - enfin, il existe des moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée aux motifs que le projet ne s'insère pas dans l'environnement urbain, composé majoritairement de petits pavillons avec des tuiles rouges, qu'il n'est pas établi que les dispositions relatives aux clôtures sont respectées, que l'abattage de 5 arbres n'est pas justifié dans la demande de permis de construire, alors que certains sont situés dans des espaces qui ne seront pas construits et que leur remplacement par des arbres de même qualité n'est pas justifié, que les règles relatives à la distance par rapport à l'alignement ne sont pas respectées par la terrasse qui est surélevée et créé de l'emprise au sol, que les règles relatives à l'emprise au sol ne sont pas respectées dès lors qu'il y a contestation quant à la contenance du  terrain d'assiette contestée devant le juge judiciaire, que les règles relatives à la hauteur ne sont pas respectées dès lors que la hauteur ne peut être comptabilisée à l'acrotère, qu'il y a un niveau de trop et qu'il n'est pas établi que le dernier niveau ne sera composé que de mezzanines ne représentant que 30 % de la surface ; 
 - la commune de Champigny-sur-Marne, représentée par Me Richardeau, conclut aux mêmes fins que ses précédentes écritures, par les mêmes moyens et précise que :  
 - d'une part, la requête au fond est tardive aux motifs que les règles d'affichage ont été respectées quant au lieu d'affichage et que l'affichage était complet en ce qui concerne les mentions ; 
 - d'autre part, il n'y a pas de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du permis de construire aux motifs que la demande de permis de construire est complète, que la construction s'insère dans son environnement, que les dispositions relatives aux clôtures sont respectées, que l'abattage des arbres est justifié car les arbres existants sont implantés à un emplacement où la construction sera édifiée, que la distance par rapport à l'alignement est respectée, que les règles relatives à l'emprise au sol sont respectées et que les règles de hauteur sont respectées dès lors qu'il s'agit d'une toiture terrasse ; 
 - la société Green City et la société Le Puccini, représentées par Me Mauriceau, concluent aux mêmes fins que leurs précédentes écritures, par les mêmes moyens, et précisent que : 
 - d'une part, la requête au fond est tardive dès lors que l'affichage a été fait dans des conditions régulières, avec des mentions complètes, y compris la hauteur, les textes n'imposant pas la mention des références cadastrales et que la société requérante est un professionnel de l'immobilier ; 
 - d'autre part, il n'y a pas de moyens de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors qu'il n'y a pas de doute quant à l'emplacement du projet, que la construction s'insère dans son environnement urbain qui est très varié et ne présente pas d'intérêt architectural particulier, que les clôtures respectent les règles imposées par le règlement du plan local d'urbanisme, que l'abattage des arbres était nécessaire pour réaliser la construction en sous-sol, qu'il n'y a pas de terrasse surélevée et que les règles relatives à l'emprise au sol sont respectées et que les règles de hauteur sont respectées, le dernier niveau n'étant composé que de mezzanines occupant moins de 30 % de la surface. 
 La clôture de l'instruction est prononcée le 8 décembre 2022 à 11 h 09. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le 26 février 2021, la SAS Green City Immobilier a déposé un permis de construire valant permis de démolir les constructions existantes et autorisant l'édification d'un immeuble de 54 logements sur un terrain sis 9-11-13 rue Rosignano Marittimo à Champigny-sur-Marne. Par un arrêté du 20 septembre 2021, le maire de Champigny-sur-Marne a délivré le permis de construire sollicité. Par un arrêté du 8 avril 2022, le permis de construire a été transféré à la SCCV Le Puccini. La société Alma Foncier demande la suspension de l'exécution de l'arrêté du 20 septembre 2021. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ". Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. Aux termes de l'article R. 600-2 du code de l'urbanisme : " Le délai de recours contentieux à l'encontre d'une décision de non-opposition à une déclaration préalable ou d'un permis de construire, d'aménager ou de démolir court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 ". Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. () / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable ". Enfin, aux termes de l'article A. 424-16 du même code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du projet architectural, la date de délivrance, le numéro du permis, la nature du projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. / Il indique également, en fonction de la nature du projet : /a) Si le projet prévoit des constructions, la surface de plancher autorisée ainsi que la hauteur de la ou des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ; () d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir. ". 
 4. En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur le permis et le lieu de consultation du dossier, les dispositions rappelées au point précédent ont eu pour objet de permettre aux tiers, à la seule lecture de ce panneau, d'apprécier l'importance et la consistance du projet, le délai de recours ne commençant à courir qu'à la date d'un affichage complet et régulier. Il s'ensuit que si les mentions prévues par l'article A. 424-16 doivent, en principe, obligatoirement figurer sur le panneau d'affichage, une erreur affectant l'une d'entre elles ne conduit à faire obstacle au déclenchement du délai de recours que dans le cas où cette erreur est de nature à empêcher les tiers d'apprécier l'importance et la consistance du projet. 
 5. Il résulte de l'instruction et, en particulier des constats d'huissiers produits par les sociétés défenderesses, que le permis de construire litigieux a été affiché du 10 décembre 2021 au 11 février 2022 sur le portail du n° 13 de la rue Rosignano Marittimo. La SCI Alma Foncier soutient que cet affichage ne peut faire courir le délai du recours contentieux au motif que les indications portées sur le panneau d'affichage ne permettaient pas aux tiers d'apprécier la consistance des travaux en cause dès lors ni les numéros de parcelles, ni l'adresse précise des travaux, ni la construction d'un parking souterrain de deux niveaux n'étaient pas mentionnés et qu'ainsi au vu de l'ensemble de ces circonstances, elle ne pouvait savoir que les travaux litigieux affectaient le n° 9 de la rue qui lui est immédiatement voisin. Toutefois, il résulte de l'instruction que le panneau d'affichage du permis de construire concerné comportait le numéro du permis, sa date de délivrance, le nom du bénéficiaire, le lieu où il pouvait être consulté, la nature des travaux, c'est-à-dire la démolition des constructions existantes et la construction de logements collectifs, la surface de plancher autorisée (3 268,80 m²), la hauteur de la future construction (20 mètres), la surface des bâtiments à démolir (430 m²), ainsi que la superficie du terrain 1 269 m². Contrairement à ce que soutient la société requérante et ce quand bien même elle ne pourrait pas être regardée comme une société professionnelle de l'immobilier, les éléments mentionnés sur le panneau d'affichage lui permettaient d'apprécier, d'une part, l'importance de la construction, la mention de l'édification d'un sous-sol n'étant pas obligatoire et, d'autre part, la proximité avec la construction dont elle propriétaire dès lors que moins de 30 mètres la séparent de la propriété le long de laquelle a eu lieu l'affichage. Dans ces circonstances et dès lors qu'aucune disposition du code de l'urbanisme n'imposait à la société pétitionnaire d'afficher le permis de construire devant l'intégralité des parcelles concernées, la société Green City Immobilier et la société Le Puccini, ainsi que la commune de Champigny-sur-Marne sont fondées à soutenir que la requête tendant à l'annulation de l'arrêté contesté qui a été introduite le 14 juin 2022 l'a été tardivement. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de la décision attaquée doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.  
 7. Ces dispositions font obstacle aux conclusions de la société Alma Foncier dirigées contre la commune de Champigny-sur-Marne, la société Green City Immobilier et la SCCV Le Puccini qui ne sont pas, dans la présente instance de référé, les parties perdantes. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société Alma Foncier la somme de 750 euros à verser à la commune de Champigny-sur-Marne et la même somme à verser à la société Green City Immobilier et la SCCV Le Puccini en application desdites dispositions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de la société Alma Foncier est rejetée. 
 Article 2 : La société Alma Foncier versera à la commune de Champigny-sur-Marne la somme de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La société Alma Foncier versera à la société Green City Immobilier et la SCCV Le Puccini la somme totale de 750 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Alma foncier, à la commune de Champigny-sur-Marne, à la société Green City Immobilier et à la SCCV Le Puccini. 
 Fait à Melun, le 16 janvier 2023. 
 La juge des référés, 
 Signé : Nathalie A 
 La République mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière