TA44 · 10ème chambre — 10 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 août 2022 et 27 mars 2023, Mme D B et M. G, représentés par Me Ngeleka, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 22 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) du 23 mai 2022 refusant de délivrer un visa d'entrée et de long séjour en France à Mme D B au titre de la réunification familiale, ainsi que ce refus consulaire ; 
 2°) d'ordonner une enquête contradictoire pour établir l'existence d'un lien matrimonial entre les requérants antérieure à la reconnaissance de la qualité de réfugié de M.  G ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision contestée méconnaît les articles L. 121-9, L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -        elle est entachée d'erreur d'appréciation du lien matrimonial qui les unit ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code civil ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Rimeu a été entendu au cours de l'audience publique: 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. G, ressortissant soudanais, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 10  avril 2017. Son épouse alléguée, Mme D B, ressortissante soudanaise, a sollicité de l'autorité consulaire française à Khartoum (Soudan) la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale. Ce visa lui a été refusé le 19 mai 2022. Le recours formé contre ce refus devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision implicite née le 22 août 2022. Si les requérants demandent l'annulation du refus consulaire du 19 mai 2022 et de la décision implicite de la commission du 22 août 2022, ils doivent être regardés comme demandant l'annulation de cette seule décision de la commission, qui s'est substituée au refus consulaire en application de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; () ".  Aux termes des dispositions de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 
 3. Il ressort de l'accusé de réception de la commission de recours que la décision contestée doit être regardée comme fondée sur le même motif que le refus consulaire, à savoir : " Vos déclarations conduisent à conclure à une tentative frauduleuse pour obtenir un visa au titre de la réunification familiale. " 
 4. Il ressort des pièces du dossier que l'OFPRA a délivré à M. G un acte de mariage faisant état de son mariage le 6 juillet 2014 à Sarfomera (Soudan) avec Mme  A D B, née le 17 mars 1998 à Sarfomera. Si le ministre de l'intérieur produit une note de l'OFPRA du 28 décembre 2021 indiquant que l'intéressé a déclaré s'être marié civilement le 18 janvier 2019 au Soudan à Mme F C H, née le 19 septembre 1989, et a demandé l'annulation de son premier mariage, il ressort des explications apportées par le requérant qu'il a finalement renoncé au projet de nouveau mariage avec Mme  F C, dont il avait averti l'OFPRA. Dans ces conditions, M.  G n'est pas en situation de bigamie et aucune fraude ne permet de remettre en cause le certificat de mariage établi par L'OFPRA, lequel n'a, par ailleurs, pas fait l'objet d'une procédure d'inscription en faux. Par suite, le lien familial entre les requérants doit être regardé comme établi par ce certificat. Par ailleurs, les requérants ont produit une copie du passeport de Mme D B, lequel, s'il ne constitue pas un acte d'état civil, permet, dès lors qu'il comporte des informations concordantes avec l'acte de mariage précité, d'établir son identité. Dans ces conditions, les requérants sont fondés à soutenir que la décision contestée est entachée d'erreur d'appréciation au regard des dispositions précitées des articles L. 561-2 et L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur l'autre moyen de la requête ni d'ordonner d'enquête contradictoire, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fins d'injonction sous astreinte : 
 6. Eu égard à ses motifs, le présent jugement implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à Mme D B le visa de long séjour sollicité, dans un délai de quatre mois à compter de la notification du 
 présent jugement. Il n'est pas nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais d'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme globale de 1 200 euros à verser à Mme D B et M. G en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite née le 22 août 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Mme D B dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Mme D B et M. G la somme globale de 1200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D B, à M. E G et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 12 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Rimeu, présidente, 
 Mme Louazel, conseillère, 
 M. Tavernier, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023. 
 La présidente-rapporteuse, 
 S. RIMEU 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 M. LOUAZELLa greffière, 
                                                S. JEGO 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,