TA77 · 7ème chambre — 12 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, respectivement enregistrés les 21 novembre 2022 et 6 avril 2023, Mme G E et M. D H, représentés par Me Maujeul, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2022 par lequel le maire de Choisy-le-Roi ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par M. B F portant sur la construction d'une piscine de 28 m2 et de ses abords sur un terrain situé 18 rue Pasteur à Choisy-le-Roi, ensemble la décision du 21 septembre 2022 rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Choisy-le-Roi une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice d'incompétence, faute pour son auteur de justifier d'une délégation régulière ; 
 - le dossier de demande de permis de construire est entaché d'incomplétudes et d'inexactitudes : aucun document photographique ne permet d'apprécier de manière suffisante l'insertion du projet dans son environnement proche ; en l'absence de recours à un architecte, les éléments indiqués dans le dossier sont trop approximatifs pour apprécier la conformité du projet à la réglementation applicable ; aucun document ne fait état des modifications, démolitions et abattages d'arbres présents ; la cote des plus hautes eaux connues n'a pas été indiquée et aucune notice attestant de la prise en compte des règles du plan de prévention du risque inondation (PPRI) n'a été jointe, de sorte que la conformité du projet au chapitre 5 de ce plan n'a pas pu être appréciée par le service instructeur ; 
 - l'arrêté de non-opposition attaqué a été obtenu par fraude : les plans fournis par le déclarant sont imprécis, voire erronés, dans le but de tromper l'administration sur la conformité du projet à la réglementation ; 
 - le projet méconnaît les dispositions de l'article 1.2.1 du PPRI applicable aux extensions des constructions à usage d'habitation et selon lequel ces extensions doivent être situées, au minimum, à la cote du plancher habitable existant le plus bas ; 
 - le projet méconnaît l'article UR 7 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Choisy-le-Roi relatif à l'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ; 
 - il méconnaît l'article UR 9 du règlement du PLU relatif à l'emprise au sol des constructions ; 
 - il méconnaît enfin les dispositions de l'article UR 11 du règlement du PLU et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme en ce que la construction autorisée porte atteinte au caractère des lieux avoisinants. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 février 2023 et 2 février 2024, la commune de Choisy-le-Roi, représentée par Me Lherminier, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de Mme E et M. H au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. 
 La requête a été communiquée à M. B F qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Par une ordonnance du 5 février 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 15 mars 2024 à midi. 
 Une pièce complémentaire, présentée par Mme E et M. H en réponse à une demande de pièces, a été enregistrée le 30 août 2024 et a été communiquée, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative. 
 Un mémoire présenté pour les requérants le 30 septembre 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction, n'a pas été communiqué. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Prissette, 
 - les conclusions de M. Grand, rapporteur public, 
 - et les observations de M. H. 
 Une note en délibéré a été présentée le 29 janvier 2025 par M. H et n'a pas été communiquée.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un arrêté du 31 mai 2022, le maire de Choisy-le-Roi ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux présentée par M. F portant sur la construction d'une piscine de 28 m2 et de ses abords sur un terrain situé 18 rue Pasteur à Choisy-le-Roi. Par un courrier du 22 juillet 2022, reçu le 27 juillet suivant, Mme E et M. H ont formé un recours gracieux contre cet arrêté. Leur recours a été rejeté par une décision du 21 septembre 2022. Les requérants demandent au tribunal l'annulation de l'arrêté portant non-opposition à déclaration préalable du 31 mai 2022, ensemble de la décision du 21 septembre 2022 rejetant leur recours gracieux. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'urbanisme : " L'autorité compétente () pour se prononcer sur un projet faisant l'objet d'une déclaration préalable est : / a) Le maire, au nom de la commune, dans les communes qui se sont dotées d'un plan local d'urbanisme () ". Aux termes de l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales : " Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à des membres du conseil municipal. / () ".  
 3. Il ressort des pièces du dossier que, par un arrêté du 21 juillet 2020, le maire de Choisy-le-Roi a donné délégation " de fonction et de signature " à M. A I, premier adjoint au maire et auteur de l'arrêté attaqué, dans les domaines " urbanisme et nature en ville ". En outre, l'article 7 de cet arrêté prévoit que " Le Maire certifie sous sa responsabilité du caractère exécutoire de cet acte " et les requérants n'allèguent pas qu'il n'aurait pas été régulièrement publié, alors qu'il ressort également de ses termes qu'il : " sera inscrit au registre des arrêtés du Maire et affiché, et publié au recueil des actes administratifs ". Dans ces conditions, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré des incomplétudes et inexactitudes entachant le dossier de demande : 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-36 du code de l'urbanisme : " Le dossier joint à la déclaration comprend : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune ; / b) Un plan de masse coté dans les trois dimensions lorsque le projet a pour effet de créer une construction ou de modifier le volume d'une construction existante ; / () Lorsque la déclaration porte sur un projet de création ou de modification d'une construction et que ce projet est visible depuis l'espace public ou que ce projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords des monuments historiques, le dossier comprend également les documents mentionnés aux c et d de l'article R. 431-10 ". Aux termes de l'article R. 431-10 du même code : " Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction par rapport aux constructions avoisinantes et aux paysages, son impact visuel ainsi que le traitement des accès et du terrain ;/ d) Deux documents photographiques permettant de situer le terrain respectivement dans l'environnement proche et, sauf si le demandeur justifie qu'aucune photographie de loin n'est possible, dans le paysage lointain. Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 
 5. En l'espèce, étaient jointes au dossier de déclaration préalable quatre photographies représentant l'insertion paysagère du projet, ainsi que deux documents photographiques supplémentaires représentant respectivement l'environnement proche et lointain de la construction projetée. Par suite, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le dossier de déclaration serait entaché d'insuffisances à cet égard. 
 6. En deuxième lieu, la circonstance que le dossier de demande d'autorisation ne comporterait pas l'ensemble des documents exigés par les dispositions du code de l'urbanisme, ou que les documents produits seraient insuffisants, imprécis ou comporteraient des inexactitudes, n'est susceptible d'entacher d'illégalité l'autorisation qui a été accordée que dans le cas où les omissions, inexactitudes ou insuffisances entachant le dossier ont été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable.  
 7. Les requérants soutiennent que " le dossier de déclaration préalable a été complété par le constructeur de la piscine, lequel n'est pas architecte, de sorte que les éléments indiqués dans le dossier sont très approximatifs ". Or, aucune disposition du code de l'urbanisme n'exigeait du déclarant qu'il ait recours à un architecte pour faire établir les plans relatifs à son projet. En outre, si Mme E et M. H soutiennent que le plan de masse est imprécis, voire illisible à certains endroits, et que l'échelle choisie n'a pas été appliquée sur l'intégralité du plan, ils ne démontrent pas en quoi ces incohérences, à les supposer établies, auraient été de nature à fausser l'appréciation portée par les services instructeurs sur la conformité du projet à certaines règles d'urbanisme. De la même manière, les requérants se bornent à soutenir que les limites de la piscine ne sont pas identifiables avec et sans margelles, que ses dimensions sont illisibles sur certains plans, et que la structure, les abords maçonnés et les margelles n'apparaissent pas sur les plans de coupe alors que ces insuffisances sont compensées par d'autres documents joints à la déclaration préalable, de sorte que la commune de Choisy-le-Roi avait connaissance tant des dimensions de la piscine, que de la localisation, des matériaux et des couleurs des abords maçonnés et des margelles, représentés sur les photographies présentant l'insertion paysagère et décrits dans la notice descriptive du projet. Enfin, si les requérants soutiennent que la mesure de 2, 50 mètres représentant sur le plan de masse la distance entre la piscine et la limite séparative latérale est entachée d'incohérence, la commune de Choisy-le-Roi ayant relevé dans un courrier du 18 avril 2022 une implantation avec un retrait de 2, 80 mètres, il ressort des termes mêmes de ce courrier que cette distance a été obtenue en mesurant le retrait depuis le bassin et non depuis l'extérieur de la margelle, tandis que M. F a indiqué dans la notice décrivant son projet que la piscine serait implantée à 2,5 mètres de la limite séparative, indication cohérente avec les mesures qui figurent sur le plan de masse.  
 8. En troisième lieu, Mme E et M. H soutiennent que le dossier de déclaration préalable est imprécis en ce qui concerne la végétation et l'impact de la future construction par rapport aux arbres existants, dès lors qu'il n'indiquerait pas quels arbres devraient être abattus pour permettre la réalisation du projet. Or, il ressort de leurs propres écritures que le dossier de déclaration préalable, pris dans son ensemble, permet d'identifier les arbres existants incompatibles avec l'implantation future de la piscine. En outre, les photographies représentant l'insertion paysagère font apparaître l'état de la végétation après la réalisation du projet. Si les arbres existants à abattre ne sont pas représentés sur le plan de masse, cette insuffisance a donc nécessairement été compensée par les autres pièces du dossier et notamment les documents graphiques. 
 9. En quatrième et dernier lieu, d'une part, les requérants soutiennent que la cote des plus hautes eaux connues n'a pas été indiquée dans le dossier de déclaration préalable, de sorte qu'il était impossible pour les services instructeurs de s'assurer que l'implantation de la piscine respecterait l'article 2.2.3 du chapitre 5 du règlement du plan de prévention du risque inondation applicable, aux termes duquel : " les installations de production des fluides et les alimentations en fluide doivent être situées au-dessus de la cote des P.H.E.C ; en cas d'impossibilité, les réseaux et alimentation doivent être protégés et il doit être possible de les isoler du reste de l'installation. ". Toutefois, la piscine ne constitue pas une installation de production de fluides, le PPRI prévoyant que les fluides regroupent les courants forts, les courants faibles, l'eau potable, les eaux usées, les fluides caloporteurs, les hydrocarbures et tous les produits industriels transportés dans des tuyauteries. Dès lors, les requérants ne peuvent utilement soutenir que le dossier de déclaration préalable serait entaché d'insuffisance à cet égard. 
 10. D'autre part, les requérants soutiennent qu'en l'absence de notice, il était impossible au service instructeur de s'assurer du respect des règles du PPRI relatives à la résistance du bassin d'inondation, à l'alimentation en énergie de la construction et à la pompe à chaleur. Toutefois, aucune disposition du code de l'urbanisme n'exigeait que soit jointe au dossier de déclaration préalable une notice attestant de la prise en compte de ces exigences.  
 11. Il résulte de ce qui précède que le dossier de déclaration préalable n'est entaché d'aucune insuffisance ou incohérence qui aurait été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Il suit de là que ce moyen doit être écarté en toutes ses branches. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'arrêté du 31 mai 2022 aurait été obtenu par fraude :  
 12. Les requérants soutiennent que les plans fournis par le déclarant sont imprécis, voire erronés. En particulier, ils indiquent que le plan de masse est coté de manière imprécise et que l'échelle indiquée n'est pas respectée sur la totalité du plan, que les limites des mesures sont difficilement définissables, notamment celles en limite séparative latérale, et que les cotes de retrait concernant la limite séparative avec leur propriété manquent de précisions. 
 13. La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire procède de manière intentionnelle à des manœuvres pour tromper l'administration sur la réalité du projet, dans le but d'échapper à l'application d'une règle d'urbanisme. La seule circonstance qu'un dossier de demande d'autorisation d'urbanisme comporterait des mentions erronées ne permet pas par elle-même de caractériser une fraude. 
 14. D'une part, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le dossier de déclaration préalable n'est entaché d'aucune incohérence ou insuffisance qui aurait été de nature à fausser l'appréciation portée par l'autorité administrative sur la conformité du projet à la réglementation applicable. Mme E et M. H ne sont dès lors pas fondés à soutenir que M. F aurait procédé de manière intentionnelle à des manœuvres dans le but de tromper l'administration en joignant à sa demande des plans imprécis et inexacts.  
 15. D'autre part, les requérants soutiennent que la piscine a été construite sur la base d'une première autorisation d'urbanisme dont le dossier comportait des mesures différentes de celles indiquées dans la présente demande d'autorisation d'urbanisme, sans que la parcelle de Monsieur F n'ait connu de modifications. Or, il ressort des pièces du dossier, et notamment des propres écritures des requérants, que la modification des plans joints à la déclaration préalable de travaux attaquée visait à régulariser l'édification de la piscine, conformément à ce qui incombait au déclarant après que la non-conformité à l'arrêté de non-opposition aux travaux préalablement délivré ait été constatée par les services de l'urbanisme de la commune de Choisy-le-Roi. Dans ces conditions, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la fraude serait caractérisée au seul motif que la première autorisation d'urbanisme délivrée à M. F se fondait sur des plans indiquant des mesures différentes. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1.2.1 du plan de prévention du risque inondation :  
 16. Aux termes de l'article 1.2.1 du chapitre 5 du règlement du plan de prévention du risque inondation (PPRI) : " les planchers nouvellement créés sous la cote de la crue cinquantenaire sont autorisés dans la limite totale de 20 m2 de S.H.O.N. Ces extensions doivent être situées, au minimum, à la cote du plancher habitable existant, le plus bas ". Aux termes de l'article 1.2.7 du chapitre 5 du même règlement : " la construction nouvelle d'annexes est autorisée, sous les P.H.E.C, dans la limite de 15m2 de SHOB par unité foncière. ". Le lexique de ce règlement définit les annexes comme des " locaux secondaires constituant des dépendances destinées à un usage autre que l'habitation, tels que : réserves, celliers, remises, abris de jardin, garages, ateliers non professionnels ".  
 17. Mme E et M. H soutiennent que la construction de la piscine objet de la déclaration préalable attaquée à environ 80 centimètres en-dessous du plancher habitable existant le plus bas, méconnaîtrait les dispositions précitées du PPRI. Toutefois, comme l'admettent d'ailleurs les requérants, il ressort des pièces du dossier que le projet de M. F ne crée aucun nouveau plancher. En outre, si les requérants ajoutent que le projet devrait être regardé comme portant sur la réalisation d'une annexe de la construction existante, une piscine non couverte ne saurait être regardée comme une " annexe " au sens qu'en donne la définition du lexique du PPRI rappelée au point précédent. Le moyen ne peut par suite qu'être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UR 7 du règlement du plan local d'urbanisme :  
 18. Aux termes de l'article UR 7.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Choisy-le-Roi : " Au-delà d'une bande de 20 m de profondeur mesurée à partie de l'alignement de la voie de desserte : 7.2.1. Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives latérales et de fond de parcelle conformément aux marges de retrait définies à l'article 7.3. ". Selon l'article UR 7.3 de ce règlement : " 7.3.1. Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement (L) d'une construction qui ne serait pas édifiée sur ces limites doit être telle que la différence de niveau entre tout point haut de la façade de la construction projetée (H) et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points : L=H sans pouvoir être inférieure à 8 m minimum. / 7.3.2. Toutefois, lorsque la façade de la construction en vis-à-vis de la limite séparative latérale ou de fond de parcelle est un mur aveugle ou ne comporte que des jours aux sens de l'article 676 Code Civil respectant les dispositions de l'article 677 du même Code, la marge d'isolement peut être ramenée à L= H/2 sans pouvoir être inférieure à 2,50 m minimum. / 7.3.3. Dans les secteurs compris dans le PPRI, le calcul du retrait pourra être minoré de la moitié de la différence d'altitude entre le niveau du terrain naturel et le niveau des plus hautes eaux connues. ". Enfin, le retrait est défini par le lexique de ce règlement comme " l'espace situé entre une construction et la limite séparative ; sa largeur (L) est constituée par la mesure de l'horizontale normale au nu de la façade du bâtiment considéré (saillies et balcons exclus) jusqu'à sa rencontre avec la limite de propriété ". 
 19. Les requérants soutiennent que les abords de la piscine seront implantés à seulement 1, 30 mètres de la limite séparative latérale, alors qu'un retrait d'au moins 8 mètres par rapport à cette limite serait selon eux requis conformément à l'article 7.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme. Toutefois, en l'absence de disposition particulière du plan local d'urbanisme relative aux constructions entièrement enterrées, les dispositions précitées, dont l'objet est lié à des préoccupations d'hygiène, d'urbanisme et de protection du voisinage, ne s'appliquent pas à la partie souterraine d'un bâtiment qui ne dépasse pas le niveau du sol naturel. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier de demande d'autorisation et notamment du " complément technique " que la piscine sera située au niveau zéro du terrain naturel. Par suite, la circonstance que la piscine autorisée serait implantée sans respecter la distance minimale de retrait par rapport aux limites séparatives prévue par les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme citées au point précédent, au demeurant non établie, est sans incidence sur la légalité de l'arrêté attaqué. Il suit de là que le moyen doit être écarté comme inopérant.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UR 9 du règlement du plan local d'urbanisme :  
 20. Aux termes de l'article UR 9.1 du règlement du plan local d'urbanisme : " 9.1.1. Dans une bande de 20 mètres à compter de la voie, l'emprise au sol est limitée à 50%. / 9.1.2. Au-delà de la bande de 20 mètres, l'emprise au sol est limitée à 10% ".  Le lexique de ce règlement précise que l'emprise au sol des constructions " est constituée de tous les éléments bâtis figurants sur le terrain (constructions principales, constructions annexes) ainsi que tous les ouvrages ou installations soumis à autorisation préalable (terrasse de plus de 0, 60 m par rapport au sol, escaliers,) à l'exception des débords de toitures, balcons, marquises, auvent, ainsi que des aménagements et rampes d'accès pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) même supérieurs à 0,60 m. () ".  
 21. D'une part, les requérants soutiennent qu'il y a lieu d'inclure dans le calcul de l'emprise au sol au-delà de la bande de 20 mètres, les abords de la piscine, à savoir les margelles, les allées et la terrasse attenante, ainsi que des abris de jardin existants situés en fond de parcelle. Néanmoins, les allées ne constituent pas des ouvrages ou installations soumis à autorisation et il n'est ni établi, ni même allégué que la terrasse bétonnée préexistante au projet de construction dépasserait le niveau du sol naturel de plus de 60 centimètres, de sorte que ni les allées ni la terrasse ne peuvent être regardées comme créant une " emprise " au sens de la définition du lexique du règlement du plan local d'urbanisme rappelée au point précédent. En outre, si les requérants se prévalent, à l'appui d'un extrait de plan cadastral, de l'emprise au sol qui serait constituée par des abris de jardins situés en fond de parcelle, dont ils ne précisent au demeurant pas la superficie, il ne ressort pas des pièces du dossier que ces constructions se situeraient encore sur la parcelle. Les requérants ne démontrent donc pas que pour la partie de la parcelle située au-delà de la bande des 20 mètres, d'une superficie de 435 m2, l'emprise de la piscine, y compris en y ajoutant l'emprise constituée par les margelles l'entourant et indissociables de cette dernière, dépasserait le seuil de 10 % prescrit par les dispositions précitées de l'article UR 9 du règlement du plan local d'urbanisme. Mme E et M. H ne sont donc pas fondés à soutenir que le projet excéderait l'emprise au sol maximale au-delà de la bande des 20 mètres comptée depuis l'alignement.   
 22. D'autre part, les requérants soutiennent que l'emprise au sol dans la bande des 20 mètres excéderait 50 % de la surface de la parcelle dans cette bande, en méconnaissance de l'article 9.1.1 précité du règlement du plan local d'urbanisme. Or, le projet en litige n'a ni pour objet, ni pour effet de modifier l'emprise au sol des constructions dans la bande des 20 mètres, la piscine étant entièrement implantée au-delà de cette bande.  
 23. Enfin, les requérants soutiennent que l'emprise des constructions sur l'ensemble de la parcelle, égale à 49, 35 %, excèderait l'emprise maximale autorisée. Toutefois, les dispositions du règlement du plan local d'urbanisme qui limitent à 40 % l'emprise maximale totale des constructions et dont les requérants entendent se prévaloir sont seulement applicables au sous-secteur URc du règlement du plan local d'urbanisme ainsi qu'aux constructions destinées au commerce, à l'artisanat, aux bureaux et à l'hébergement hôtelier. Partant, cette dernière branche du moyen ne peut qu'être écartée comme inopérante.  
 24. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UR 9 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles UR 11 du règlement du plan local d'urbanisme et R. 111-27 du code de l'urbanisme : 
 25. Les requérants soutiennent que le terrain d'assiette de la construction est situé dans une zone à faible densité et composée de petites maisons individuelles disposant de jardins étroits qui ne permettent pas l'installation d'une piscine sans troubles anormaux de voisinage, de sorte que le projet de M. F, en ce qu'il porte sur la construction d'une piscine à proximité de la limite séparative latérale, ne s'intègre pas harmonieusement dans son environnement. 
 26. Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ". Aux termes de l'article UR 11 du règlement du plan local d'urbanisme : " Les constructions de toute nature doivent être aménagées et entretenues de façon à ne porter atteinte ni à l'hygiène, ni à la bonne tenue de l'agglomération, ni à l'harmonie des paysages ou de l'architecture régionale, locale ou de la zone ou du secteur () l'emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts est interdits. Les couvertures apparentes en tôle ondulée, en papier goudronné, sont interdites. Pour les habitations, les toitures terrasses sont interdites () ". Ces dispositions du plan local d'urbanisme ont le même objet que celles de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et posent des exigences qui ne sont pas moindres. Dès lors, c'est par rapport aux dispositions du règlement du plan local d'urbanisme que le juge doit apprécier, au terme d'un contrôle normal, la légalité de la décision contestée. 
   27.  Pour rechercher l'existence d'une atteinte de nature à fonder l'opposition à déclaration préalable, il appartient à l'autorité administrative compétente d'apprécier, dans un premier temps, la qualité du site sur lequel la construction est projetée et d'évaluer, dans un second temps, l'impact que cette construction pourrait, compte tenu de sa nature et de ses effets, avoir sur le site. Il est exclu de procéder, dans le second temps du raisonnement, pour apprécier la légalité de l'autorisation d'urbanisme délivrée, à une balance d'intérêts divers en présence, autres que ceux visés par l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et le plan local d'urbanisme de la commune. 
 28. En l'espèce, le site d'implantation du projet ne présente aucun caractère particulier. En outre, la construction d'une piscine enterrée, non visible depuis l'espace public, n'est pas de nature à porter atteinte à l'intérêt des lieux avoisinants. À cet égard, la circonstance que le projet risque d'engendrer des troubles de voisinage est sans incidence sur la conformité de l'arrêté attaqué, délivré sous réserve des droits des tiers, aux dispositions précitées du règlement du plan local d'urbanisme. Il suit de là que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UR 11 du règlement du plan local d'urbanisme doit être écarté. 
 29. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 31 mai 2022 et de la décision rejetant leur recours gracieux présentées par Mme E et M. H doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 30. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune de Choisy-le-Roi, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que Mme E et M. H demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens.  
 31. Il y a lieu, en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de Mme E et M. H une somme globale de 1 500 euros à verser à la commune de Choisy-le-Roi au titre des mêmes dispositions. 
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de Mme E et M. H est rejetée. 
 Article 2 : Mme E et M. H verseront la somme globale de 1 500 euros à la commune de Choisy-le-Roi au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme G E et M. D H, à la commune de Choisy-le-Roi et à M. B F. 
 Délibéré après l'audience du 28 janvier 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Gougot, présidente, 
 M. Duhamel, premier conseiller, 
 Mme Prissette, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025. 
 La rapporteure, 
 L. PRISSETTE 
 La présidente, 
 I. GOUGOTLa greffière, 
  M. C  
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme,  
 La greffière,