TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 17 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 14 novembre 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B C. 
 Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, M. B C, représenté par Me Barnel, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP) de lui communiquer son dossier médical constitué à l'occasion de ses hospitalisations à l'hôpital Bicêtre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 60 410 euros à titre de provision à valoir sur son indemnisation à la suite de l'infection nosocomiale survenue le 31 juillet 2017 et des fautes commises lors de sa prise en charge ultérieures à l'hôpital Bicêtre ; 
 3°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - il n'a pas été destinataire de son dossier médical et que l'AP-HP n'a pas respecté le caractère contradictoire de la procédure menée devant la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France ; 
 - il a été victime d'une infection nosocomiale puis d'une prise en charge fautive qui ont contribué chacune pour 25 % à une perte de chance d'échapper aux conséquences dommageables dont il a été atteint ; 
 - il est en conséquence fondé à demander l'allocation des sommes suivantes :  
 9 257,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total, 16 152,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel ; et 35 000 euros en réparation des souffrances qu'il a endurées. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2022, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne, représentée par Me Fertier, demande au tribunal :  
 1°) de condamner l'AP-HP à lui verser la somme de 191 908,03 euros à titre de provision ;  
 2°) de mettre à la charge de l'AP-HP l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient : 
 - que la provision octroyée au requérant doit porter exclusivement sur les postes de préjudice personnels qui ne sont pas susceptibles de recours par les tiers payeurs ; 
 - qu'elle a exposé des débours à hauteur de 378 262,93 euros au titre de frais d'hospitalisation, de frais médicaux et d'appareillage, 5 553,13 euros au titre de frais de transports et 64 157,60 euros au titre d'indemnités journalières ; 
 - qu'elle est en conséquence fondée à demander une provision d'un montant de 191 908,03 euros, correspondant à la moitié des débours évoqués ci-dessus. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, l'AP-HP, représentée par son directeur général, conclut au rejet des conclusions tendant à la communication du dossier médical du requérant et à ce que l'indemnité provisionnelle allouée à celui-ci n'excède pas la somme de 23 100,33 euros. 
 Elle soutient : 
 - que le dossier médical du patient lui a déjà été communiqué ; 
 - qu'aucun manquement au caractère contradictoire de l'expertise ne peut être relevé ; 
 - si le caractère nosocomial de l'infection n'est pas contesté, elle entend se prévaloir de l'état antérieur du patient qui a compromis ses chances de pouvoir mener une cicatrisation correcte à terme ; 
 - les sommes allouées à titre de provision à M. C ne sauraient excéder :  
 4 408,33 euros au titre du déficit fonctionnel total, 3 692 euros au titre du déficit fonctionnel partiel ; 15 000 euros au titre des souffrances endurées. 
 Vu : 
 - la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M. Timothée Gallaud,  
 vice-président, pour statuer sur les demandes de référés présentées sur le fondement du livre V du code de justice administrative ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - le code de la sécurité sociale ; 
 - l'arrêté interministériel du 15 décembre 2022 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2023 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Après avoir été victime d'une chute sur la voie publique qui a occasionné une fracture ouverte de la cheville, M. C a été admis le 13 janvier 2017 à l'hôpital Bicêtre, qui relève de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), où il a subi une intervention chirurgicale consistant en une ostéosynthèse. Une nouvelle intervention a été pratiquée le 31 juillet 2017 en vue de reprendre l'ostéosynthèse, après qu'un débricolage du matériel avait été constaté. Se plaignant de douleurs importantes à la cheville, M. C a de nouveau été hospitalisé le 29 novembre 2017 à l'hôpital Bicêtre, où une infection du site opératoire a été mise en évidence, puis a subi par la suite plusieurs hospitalisations, l'état de sa cheville ne s'améliorant pas. L'intéressé a saisi la commission de conciliation et d'indemnisation (CCI) d'Ile-de-France d'une demande de règlement amiable en application des dispositions des articles L. 1142-4 et suivants du code de la santé publique. Après que le rapport du collège d'experts qu'elle avait désigné lui a été remis, la commission a émis un avis, le 10 novembre 2021, dans le sens de la responsabilité de l'AP-HP, qu'elle a invité à faire une offre d'indemnisation partielle à M. C. Ce dernier demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner l'AP-HP à lui communiquer sous astreinte son dossier médical et à lui verser la somme de 60 410 euros à titre de provision. La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne demande quant à elle la condamnation de l'AP-HP à lui verser la somme de 191 908,03 euros à titre de provision, en remboursement des débours qu'elle a exposés en conséquence des faits dommageables décrits par M. C. 
 2. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". 
 Sur la demande relative à la communication du dossier médical de M. C : 
 3. Il n'appartient pas au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, d'ordonner la communication du dossier médical d'un patient détenu par un établissement public de santé. Au demeurant, l'AP-HP fait valoir en défense que le dossier de l'intéressé lui a bien été communiqué en 2019 et il n'apparaît pas que l'intéressé ait évoqué une difficulté tenant à l'accès à son dossier au cours de la procédure menée devant la CCI d'Ile-de-France. 
 Sur la demande de provision :  
 En ce qui concerne la responsabilité de l'AP-HP : 
 4. Aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I. () Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère () ". L'article L. 1142-1-1 du même code dispose que : " Sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article L. 1142-17, ouvrent droit à réparation au titre de la solidarité nationale : / 1° Les dommages résultant d'infections nosocomiales dans les établissements, services ou organismes mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 1142-1 correspondant à un taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % déterminé par référence au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales () ". Doit être regardée comme présentant un caractère nosocomial au sens des dispositions citées ci-dessus une infection survenant au cours ou au décours de la prise en charge d'un patient et qui n'était ni présente ni en incubation au début de celle-ci, sauf s'il est établi qu'elle a une autre origine que la prise en charge. 
 5. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport du collège d'expert désigné par la CCI d'Ile-de-France que l'infection du site opératoire de l'ostéosynthèse avait antérieurement bénéficié M. C, qui est à l'origine du dommage dont celui-ci demande réparation, n'était ni présente ni en incubation au début de l'intervention chirurgicale qui a été réalisée le  
 31 juillet 2017 en vue de reprendre cette ostéosynthèse dont le matériel avait été débricolé. Il s'ensuit que cette infection, qui a été mise en évidence lors de la nouvelle intervention chirurgicale du 29 décembre 2011, n'a pu avoir lieu qu'au cours ou au décours de l'intervention du 31 juillet 2017 et présente ainsi un caractère nosocomial au sens des dispositions citées au point 4. 
 6. Toutefois, il apparaît que l'état de M. C n'était pas consolidé à la date à laquelle l'expertise diligentée par la CCI d'Ile-de-France a été réalisée. Dans ces conditions, le taux d'atteinte permanente à l'intégrité physique ou psychique de la victime ne peut, en l'état de l'instruction, être déterminé. Or il résulte des dispositions citées au point 3 que la réparation des conséquences dommageables de l'infection nosocomiale dont a été victime M. C n'est susceptible d'incomber à l'AP-HP que si ce taux d'atteinte permanente n'est pas supérieur à 25 %, cette réparation incombant, dans le cas contraire, à l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des maladies nosocomiales (ONIAM), en vertu des articles L. 1142-17 et L. 1142-22 du code de la santé publique. Dans ces conditions, l'obligation de réparation dont se prévaut le requérant à l'égard de l'AP-HP et au titre de cette infection ne peut être regardée comme non sérieusement contestable. 
 7. Néanmoins, dans l'hypothèse où une infection nosocomiale ouvre droit à réparation au titre de la solidarité nationale parce que l'ensemble de ses conséquences remplissent les conditions posées à l'article L. 1142-1-1, mais où une faute commise par une personne mentionnée au I de l'article L. 1142-1 a fait perdre à la victime une chance d'échapper à ces conséquence, l'indemnité due par l'ONIAM est susceptible d'être réduite du montant de celle mise, le cas échéant, à la charge du responsable de la perte de chance, égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue. 
 8. Il résulte de ce qui vient d'être dit que, quand bien même la réparation du dommage subi par M. C incomberait finalement à l'ONIAM, les manquements aux règles de l'art commis lors de la prise en charge du patient, les 17 octobre 2017, 11 avril 2018 et 20 août 2018, à la suite de l'infection nosocomiale dont il a été victime, que le collège d'expert désigné par la CCI a caractérisés, en précisant qu'ils avaient fait perdre une chance à la victime d'échapper aux conséquences dommageables de l'infection, constituent une faute de nature à engager la responsabilité de l'AP-HP, en sorte que celle-ci est susceptible de voir mise à sa charge une indemnité égale à une fraction du dommage corporel correspondant à l'ampleur de la chance perdue par le requérant. 
 9. Il résulte de l'instruction, notamment du rapport de l'expertise diligentée par la CCI d'Ile-de-France, que les manquements évoqués au point 8 ont fait perdre à M. C 25 % de chance d'échapper aux conséquences dommageables de l'infection nosocomiale dont il a été atteint. Il suit de là que l'obligation de réparation qui incombe à ce titre à l'AP-HP n'est pas sérieusement contestable en tant qu'elle correspond au quart de l'indemnité pouvant être allouée en réparation des conséquences dommageables de l'infection. 
 En ce qui concerne l'état antérieur de la victime : 
 10. Le droit de la victime à obtenir l'indemnisation de son préjudice ou d'une fraction de ce préjudice, correspondant à l'ampleur d'une chance perdue, ne saurait être réduit en raison d'une prédisposition pathologique lorsque l'affection dont elle est atteinte, ou la perte de chance de subir cette affection, n'a été provoquée que par le fait dommageable. Dans ces conditions, l'AP-HP ne saurait utilement se prévaloir, pour soutenir que l'obligation qui lui incombe serait, en tout ou partie, sérieusement contestable, de ce que l'état antérieur de M. C aurait compromis ses chances de guérison  
 En ce qui concerne le préjudice : 
 11. En premier lieu, il résulte de l'instruction que M. C a subi, du fait de l'infection nosocomiale dont il a été atteint, un déficit fonctionnel temporaire total pendant une durée totale de 473 jours et un déficit fonctionnel temporaire partiel pendant une durée totale de 923 jours. Il s'ensuit que l'obligation dont se prévaut M. C à ce titre peut être regardée comme non sérieusement contestable à hauteur d'une somme représentant le quart de la somme de 20 000 euros, soit 5 000 euros. 
 12. En deuxième lieu, M. C se prévaut de la réparation à laquelle il a droit au titre des souffrances endurées qui ont résulté des conséquences dommageables de l'infection dont il a été atteint. Il résulte de l'instruction que ces souffrances peuvent être évaluées à 5 sur une échelle de 7. Il s'ensuit que l'obligation dont se prévaut Mme A à ce titre peut être regardée comme non sérieusement contestable à hauteur d'une somme représentant le quart d'une somme de 12 000 euros, soit 3 000 euros. 
 13. En troisième lieu, si la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne demande réparation au titre de dépenses de santé actuelle, sa demande ne peut être regardée comme non sérieusement contestable qu'en tant que les débours dont elle fait état couvre la période allant jusqu'à la date de l'expertise diligentée par la CCI d'Ile-de-France, soit le 18 septembre 2021. Dans ces conditions, seuls les débours dont il est certain qu'ils ont été exposés avant cette date, qui représentent une somme totale de 281 064,19 euros, peuvent donner lieu à l'allocation d'une provision. La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne est, par suite, fondée à demander une somme représentant le quart de ce montant, soit 70 266,05 euros. 
 14. En quatrième lieu, pour les raisons qui viennent d'être exposées, les débours liés à des frais d'appareillages et des frais de transports ne peuvent, en l'état de l'instruction, donner lieu à l'allocation d'une provision. 
 15. En cinquième et dernier lieu, il résulte de l'instruction que M. C n'a pu exercer son activité professionnelle à compter du 29 novembre 2017 et il n'est pas sérieusement contestable que cette interruption d'activité trouve sa cause dans l'infection nosocomiale dont il a été atteint, au moins pour la période allant jusqu'au 18 septembre 2021. En revanche, pour la période postérieure à cette date, l'obligation dont se prévaut la caisse ne saurait, pour les mêmes raisons que celles qui ont été exposées ci-dessus, être regardée comme non sérieusement contestable. Il s'ensuit que la caisse est seulement fondée à demander le remboursement des débours qu'elle a exposés entre le 1er décembre 2017 et le 18 septembre 2021, étant précisé qu'il n'apparaît pas que le montant des indemnités journalières qui ont été versées à M. C aurait excédé le montant de ses pertes de revenus. Compte tenu du coût de chacune de ces indemnités journalières, la caisse a versé, au cours de la période qui vient d'être évoquée, une somme totale de 55 242,40 euros. Par suite, une provision représentant le quart de cette somme, soit 13 810,60 euros, peut lui être allouée. 
 16. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. C est fondé à demander la condamnation de l'AP-HP à lui verser une somme de 8 000 euros à titre de provision et que la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne est fondée à demander la condamnation de l'AP-HP à lui verser une somme de 84 076,65 euros à titre de provision. 
 Sur les frais liés au litige : 
 17. D'une part, le neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale dispose que : " En contrepartie des frais qu'elle engage pour obtenir le remboursement mentionné au troisième alinéa ci-dessus, la caisse d'assurance maladie à laquelle est affilié l'assuré social victime de l'accident recouvre une indemnité forfaitaire à la charge du tiers responsable et au profit de l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 euros et d'un montant minimum de 91 euros. A compter du 1er janvier 2007, les montants mentionnés au présent alinéa sont révisés chaque année, par arrêté des ministres chargés de la sécurité sociale et du budget, en fonction du taux de progression de l'indice des prix à la consommation hors tabac prévu dans le rapport économique, social et financier annexé au projet de loi de finances pour l'année considérée ". Aux termes de l'article 1 de l'arrêté interministériel susvisé du 15 décembre 2022 : " Les montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale sont fixés respectivement à 115 € et 1 162 € au titre des remboursements effectués au cours de l'année 2023 ". 
 18. La caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne a droit à une indemnité de 1 162 euros dès lors que le tiers de la somme dont elle obtient le remboursement en vertu de la présente ordonnance est supérieur au montant maximal fixé par les dispositions qui viennent d'être citées. 
 19. D'autre part, il y a lieu dans les circonstances de l'espèce, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'AP-HP une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M. C et non compris dans les dépens, et une somme de 1 000 euros, au même titre, à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du  
 Val-de-Marne.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'AP-HP est condamnée à verser à M. C une provision de 8 000 euros. 
 Article 2 : L'AP-HP est condamnée à verser à la caisse primaire d'assurance maladie du  
 Val-de-Marne une provision de 84 076,65 euros. 
 Article 3 : L'AP-HP versera à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne la somme de 1 162 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale. 
 Article 4 : L'AP-HP versera à M. C la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : L'AP-HP versera à la caisse primaire d'assurance maladie de Paris une somme  
 de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à l'Assistance publique-hôpitaux de Paris et à la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne. 
 Fait à Melun, le 17 février 2023. 
 Le juge des référés, 
 T. Gallaud 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,