TA44 · 9ème Chambre — 9 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 29 août 2022 et le 24 février 2023, Mme  B A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des enfants G E C, D C et F C, représentée par Me Mathis, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 4 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre les décisions du 25 janvier 2022 des autorités consulaires françaises à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer à G E C, D C et à F C un visa de long séjour au titre de la réunification familiale ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ces visas sous astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros toutes taxes comprises à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation, dès lors que l'identité des demandeurs de visa et leur lien familial avec la réunifiante sont établis par la production de documents d'état civil et par la possession d'état ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation eu égard à ses conséquences sur la vie personnelle de Mme A et de ses enfants ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21  juillet 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Heng a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B A, ressortissante sénégalaise, s'est vu reconnaître la qualité de réfugiée par décision du directeur général de l'Office de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 31 octobre 2019. G E C, D C et F C, qu'elle présente comme ses enfants, ont déposé une demande de visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises à Dakar au titre de la réunification familiale. Par trois décisions du 25 janvier 2022, ces autorités ont refusé de délivrer les visas sollicités. Par une décision implicite née le 4 juin 2022, dont Mme A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre ces décisions consulaires. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. / Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués ". 
 3. D'autre part, lorsque la décision en cause doit être prise au vu de l'avis motivé d'un organisme collégial, lequel s'est prononcé dans un sens défavorable à la demande, l'administré ne peut être regardé comme ayant eu connaissance des motifs de la décision implicite de rejet de sa demande du seul fait qu'il s'est vu communiquer cet avis avant l'expiration du délai imparti, sauf à ce que l'administration lui ait préalablement fait connaître, le cas échéant par une mention de l'accusé de réception de sa demande, que l'absence de décision explicite dans ce délai manifesterait qu'elle entend rejeter sa demande en s'appropriant les motifs de l'avis à intervenir.  
 4. Enfin, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / () L'âge des enfants est apprécié à la date à laquelle la demande de réunification familiale a été introduite. ". L'article L. 561-5 de ce code dispose que : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. () ". 
 5. En premier lieu, il ressort de l'accusé de réception adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que celui-ci ne mentionnait pas l'existence d'un mécanisme d'appropriation des motifs consulaires en cas de naissance d'une décision implicite. 
 6. En second lieu, il ressort des pièces du dossier que la requérante a sollicité, en application des dispositions citées au point 2, la communication des motifs de la décision implicite prise sur recours administratif préalable obligatoire de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France. En l'absence de réponse à cette demande, et alors que le ministre de l'intérieur et des outre-mer n'a pas produit de mémoire en défense, la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France doit être regardée comme n'étant assortie d'aucun motif de refus. Dans ces conditions, et alors que Mme A établit par les pièces produites l'identité et son lien de filiation avec les demandeurs, la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur de droit.    
 7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que les requérants sont fondés à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 
 8. Le présent jugement, eu égard au motif d'annulation retenu, implique nécessairement qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à G  E  C, D C et à F C les visas de long séjour sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement, sans que le prononcé d'une astreinte ne soit nécessaire. 
 Sur les frais liés au litige :  
 9. Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à Me Mathis, sous réserve que celle-ci renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 4 juin 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer à G  E C, à D C et à F C les visas de long séjour sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Mathis la somme de 1 200 (mille deux cents) euros sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que cette dernière renonce au versement de la part contributive de l'Etat. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à Me Mathis et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme André, première conseillère,  
 Mme Heng, conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 mai 2023. 
 La rapporteure, 
 H. HENG 
 La greffière        
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU                        
 J. HUMANN 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,