TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 12 septembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 13 août 2022 et des pièces complémentaires, enregistrées le 29 août 2022, M. C A, représenté par Me Vi Van, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 1°) de l'admettre, à titre provisoire, à l'aide juridictionnelle ; 
 2°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté du 8 juillet 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours ; 
 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans le délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 000 euros à verser à son conseil, ou à lui-même dans l'hypothèse où il ne serait pas admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre définitif, sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que l'arrêté contesté compromet la poursuite de ses études et de son insertion professionnelle, l'exposant à une rupture de son contrat d'apprentissage dans le cadre de sa première année de certificat d'aptitude professionnelle (CAP) " peinture/revêtement du sol " ; en outre, il le prive de ressources et de la possibilité d'intégrer un foyer de jeunes travailleurs ; 
 - il existe plusieurs moyens propres à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté attaqué : 
 * il a été pris par une autorité incompétente ;  
 * il est insuffisamment motivé ;  
 * il est entaché d'erreurs de faits qui révèlent un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation personnelle dès lors qu'il comporte des erreurs quant à son nom, son prénom et son lieu de naissance ; 
 * il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il remplit l'ensemble des conditions requises à l'exception de celle tenant à la date de dépôt de ladite demande ; 
 * il méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales dès lors qu'il a noué des relations amicales, sociales et professionnelles sur le territoire français et que ses centres d'intérêts se situent en France ; 
 * il est entaché d'une erreur manifeste dans l'application des dispositions de  l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 août 2022, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition d'urgence n'est pas remplie, dès lors que le requérant s'est volontairement maintenu en situation irrégulière sur le territoire français en n'exécutant pas l'obligation de quitter le territoire qu'il s'est vu notifier le 8 mars 2021 ; 
 - à titre de subsidiaire, aucun des moyens soulevés par le requérant n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté contesté : 
 * le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté dès lors qu'il s'agit d'une simple erreur de plume ; 
 * le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 435-3 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté, dès lors que le requérant ne remplit pas l'ensemble des conditions prévues par ces articles ; 
 * le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté, dès lors que le requérant justifie de moins de cinq ans de présence en France, qu'il est célibataire et sans charge de famille et qu'il n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2211268, enregistrée le 13 août 2022, par laquelle M. C A demande l'annulation de l'arrêté attaqué. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé. 
 Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience publique du 29 août 2022 à 13 heures 30. 
 Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme Soulier, greffière d'audience : 
 - le rapport de Mme Monteagle, juge des référés ; 
 - les observations orales de Me Vi Van, avocate, représentant M. C A, présent. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C A, ressortissant tchadien né le 1er août 2002, déclare être entré sur le territoire français en octobre 2017. Il a été pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance du département des Hauts-de-Seine le 6 juin 2018, qui s'est vu confié sa tutelle par décision du juge des enfants. Le département des Hauts-de-Seine lui a ensuite accordé une mesure d'accueil provisoire en qualité de jeune majeur valable jusqu'au 29 janvier 2023. Le 17 mai 2022, il a sollicité son admission au séjour sur le fondement de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 8 juillet 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours. Par la présente requête, M. C A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de cet arrêté.  
 Sur la demande d'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes des dispositions de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". 
 3. Eu égard aux circonstances de l'espèce et aux délais dans lesquels le juge des référés doit se prononcer, il y a lieu de prononcer, en application des dispositions précitées, l'admission provisoire de M. C A au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions tendant à la suspension de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. Aux termes de l'article L. 722-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi. () ". 
 5. Il résulte de ces dispositions que le dépôt, dans le délai de recours, d'une requête en annulation contre un arrêté refusant une demande d'un titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français suspend l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. 
 6. Le 13 août 2022, M. C A a saisi le tribunal d'une requête enregistrée sous le n° 2211268 tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 juillet 2022. Le dépôt de cette requête aux fins d'annulation a eu pour effet de suspendre l'exécution de l'obligation faite à M. C A de quitter le territoire français. Il ne saurait donc être demandé au juge des référés de suspendre l'exécution d'une décision dont le recours en annulation formé contre elle a déjà entraîné cet effet suspensif.  Par suite, les conclusions tendant à la suspension de la décision l'obligeant à quitter le territoire français sont irrecevables et doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension de la décision de refus de d'un titre de séjour : 
 7. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 8. Il résulte des dispositions citées au point précédent que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte-tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement du titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse. 
 9. D'une part, pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision de refus de séjour, M. C A, qui est entré en France à l'âge de quinze ans, fait valoir qu'il bénéficie d'un contrat jeune majeur du département des Hauts-de-Seine valable jusqu'au 29 janvier 2023, qu'après une année en qualité de stagiaire au CFA Saint-Jean en section " découverte professionnelle ", il est inscrit en première année de CAP " peinture " à compter de la rentrée 2022, domaine dans lequel il a déjà effectué des stages et formation en 2022 et pour laquelle il a déjà conclu un contrat d'apprentissage, valable du 23 mai 2022 au 31 août 2023. Il indique également qu'il a fait l'objet d'une mesure d'éloignement du préfet de police le 8 mars 2021, au cours de sa dix-huitième année, qui a fait obstacle pendant une année à ce qu'il dépose une demande de titre de séjour. Par conséquent, le requérant justifie de l'urgence qui s'attacherait à la suspension des effets de la décision de refus de séjour du 8 juillet 2022.  
 10. D'autre part, eu égard à la situation de M. C A présentée au point précédent et en l'état de l'instruction, le moyen invoqué par le requérant et tiré de ce que le préfet du Val-d'Oise a, en rejetant sa demande de titre de séjour, entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, paraît susceptible de créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.  
 11. Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 8 juillet 2022 par laquelle le préfet du Val- d'Oise a refusé d'admettre au séjour M. C A. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 12. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ".  
 13. Eu égard au caractère provisoire des mesures de référé, la présente ordonnance implique que le préfet du Val-d'Oise délivre à M. C A, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, un document provisoire l'autorisant à séjourner et à travailler en France, valable jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa requête en annulation. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés au litige : 
 14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que l'admission définitive de M. C A à l'aide juridictionnelle soit prononcée et que son avocat renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de ce dernier le versement à Me Vi Van d'une somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Si l'admission définitive de M. C A à l'aide juridictionnelle n'est pas prononcée, la même somme est mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. C A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 2 : L'exécution de la décision, en date du 8 juillet 2022, par laquelle le préfet du Val-d'Oise a rejeté la demande de M. C A tendant à la délivrance d'un titre de séjour, est suspendue. 
 Article 3 : Il est fait injonction au préfet du Val-d'Oise de délivrer à M. C A, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance, une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler.  
 Article 4 : Sous les réserves mentionnées au dernier point de la présente ordonnance, l'État versera à Me Vi Van, avocat de M. C A, la somme de 1 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. Si l'admission définitive de M. C A à l'aide juridictionnelle n'est pas prononcée, la même somme est mise à la charge de l'État au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C A est rejeté. 
 Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, à Me Vi Van et au préfet du Val d'Oise.  
 Fait à Cergy, le 12 septembre 2022. 
 La juge des référés, 
 signé 
 M. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.