TA93 · 8ème chambre — 20 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance n° 2206889 du 13 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Melun a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête présentée le 11 juillet 2022 par M. Prud'homme et Mme B. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Montreuil le 13 juillet 2022, M. C Prud'homme et Mme F B, agissant en qualité de représentants légaux de leur enfant mineur, M. G Prud'homme-Diallo, représentés par Me Bassi, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2022 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a décidé de rescolariser le jeune G au collège René Descartes à la suite de son exclusion définitive du collège Marcel Cachin au Blanc-Mesnil ; 
 2°) d'enjoindre au recteur de l'académie de Créteil de procéder à sa rescolarisation au collège Anatole France à Drancy ou, à titre subsidiaire, au collège Aimé et Eugénie Cotton au Blanc-Mesnil, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros à verser à chacun des requérants sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que :  
 - la décision en litige est entachée d'incompétence ; d'une part, la directrice académique adjointe, signataire de la décision, ne justifie pas d'une délégation de signature ; d'autre part, aucune délégation ne pouvait en tout état de cause lui être délivrée en application du principe d'indisponibilité des compétences et de l'article D. 511-43 du code de l'éducation ;  
 - elle méconnaît le principe d'égalité entre les usagers du service public et le principe d'égalité des chances consacré à l'article L. 111-1 du code de l'éducation ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 9 septembre 2022 et le 27 septembre 2022, le recteur de l'académie de Créteil conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 octobre 2022 : 
 - le rapport de M. D, 
 - les conclusions de M. Terme, rapporteur public, 
 - les observations de Me Nicolas, substituant Me Bassi, représentant les requérants. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le jeune G, élève inscrit en classe de 6ème au collège Marcel Cachin au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis) pendant l'année scolaire 2021-2022, a fait l'objet, par une décision du 21 avril 2022 du conseil de discipline de ce collège, d'une sanction d'exclusion définitive sans sursis. Par une décision du 11 mai 2022, le recteur de l'académie de Créteil a décidé de sa rescolarisation au collège René Descartes du Blanc-Mesnil. Par un courrier du 7 juin 2022 réceptionné le 9 juin suivant, ses parents, Mme B et M. Prud'homme, ont exercé un recours gracieux à l'encontre de cette décision. Ils demandent l'annulation de la décision du 11 mai 2022 du recteur de l'académie de Créteil. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article D. 511-43 du code de l'éducation : " Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement ou centre public d'enseignement par correspondance. En outre, il peut, compte tenu des circonstances ayant conduit à l'exclusion définitive de l'élève et des besoins spécifiques de ce dernier, procéder à son inscription, à titre transitoire et dans la limite d'une année scolaire, dans une classe relais de cet établissement ou d'un établissement tiers. Les classes relais, dont l'encadrement peut inclure des éducateurs spécialisés, comprennent des élèves présentant des problèmes de comportement et rencontrant des difficultés d'apprentissage. Elles sont créées par le recteur d'académie et favorisent la réintégration dans le cursus de formation. Leurs modalités de fonctionnement sont fixées par le ministre chargé de l'éducation et le ministre de la justice ". 
 3. En premier lieu, aux termes de l'article D. 222-20 du code de l'éducation : " () Les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent donner délégation pour signer tous actes relatifs aux affaires pour lesquelles ils ont eux-mêmes reçu délégation en application de l'article R. 222-17-1 et de l'article R. 222-19-3 : / a) Aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de direction du service départemental de l'éducation nationale ou au chef des services administratifs de ce même service ; () / Les délégations mentionnées aux alinéas précédents fixent les actes pour lesquels elles ont été accordées. Elles entrent en vigueur le lendemain du jour de leur publication au recueil des actes administratifs () de la préfecture de département, pour ce qui concerne les délégations consenties par le directeur académique des services de l'éducation nationale, et peuvent être abrogées à tout moment ". Aux termes de l'article R. 222-19-3 de ce code : " A compter du jour suivant la publication au Journal officiel de la République française de l'acte les nommant dans leurs fonctions ou à compter du jour où cet acte prend effet si ce jour est postérieur, les directeurs académiques des services de l'éducation nationale peuvent signer, au nom du recteur d'académie et par délégation, l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous leur autorité se rapportant à la mise en œuvre de la politique éducative relative aux enseignements primaires et secondaires ainsi qu'aux établissements qui les dispensent et aux personnels qui y sont affectés, ainsi que les actes relatifs aux affaires du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports mentionné à l'article R. 222-24. / Cette délégation s'exerce sous l'autorité du recteur d'académie, qui peut y mettre fin à tout moment, totalement ou partiellement, par arrêté publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, notamment pour prendre en compte l'organisation fonctionnelle et territoriale définie en application de l'article R.  222-19. Cet arrêté met fin de plein droit, pour les délégations concernées, à celles consenties par le directeur académique des services de l'éducation nationale sur le fondement des deuxième à quatrième alinéas de l'article D. 222-20 () ". 
 4. La décision en litige, qui se rapporte à la mise en œuvre de la politique éducative relative à l'enseignement secondaire, est signée, pour le recteur de l'académie de Créteil, par Mme E A en sa qualité de directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis nommée par un décret du 19 octobre 2020. Par un arrêté du 27 novembre 2020, régulièrement publié le 1er décembre suivant, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Saint-Denis, compétent en vertu des dispositions précitées de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation, a délégué à Mme A, comme les dispositions précitées de l'article D. 222-20 de ce code lui en ouvrent la possibilité, la faculté de signer les décisions énoncées à l'article R. 222-19-3 du même code. Dans ces conditions, le moyen d'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté.  
 5. En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article D. 211-10 du code de l'éducation : " Le territoire de chaque académie est divisé en secteurs et en districts. / Les secteurs de recrutement correspondent aux zones de desserte des collèges. Un secteur comporte un seul collège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-1 ou pour des raisons liées aux conditions géographiques. / Les districts de recrutement correspondent aux zones de desserte des lycées. Les élèves des secteurs scolaires qu'ils regroupent doivent y trouver une variété d'enseignements suffisante pour permettre un bon fonctionnement de l'orientation. / Toutefois, certains enseignements et certaines spécialités professionnelles, en raison de leur spécificité, ne font l'objet que d'implantations correspondant à une desserte soit nationale, soit commune à plusieurs académies, soit académique ". L'article D. 211-11 de ce code dispose que : " Les collèges et les lycées accueillent les élèves résidant dans leur zone de desserte. / Le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, détermine pour chaque rentrée scolaire l'effectif maximum d'élèves pouvant être accueillis dans chaque établissement en fonction des installations et des moyens dont il dispose. / Dans la limite des places restant disponibles après l'inscription des élèves résidant dans la zone normale de desserte d'un établissement, des élèves ne résidant pas dans cette zone peuvent y être inscrits sur l'autorisation du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, dont relève cet établissement. / Lorsque les demandes de dérogation excèdent les possibilités d'accueil, l'ordre de priorité de celles-ci est arrêté par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, conformément aux procédures d'affectation en vigueur. / Toute dérogation concernant un élève résidant dans un département autre que celui où se trouve l'établissement sollicité ne peut être accordée qu'après avis favorable du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie du département de résidence () ". 
 6. D'autre part, aux termes de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " L'éducation est la première priorité nationale. Le service public de l'éducation est conçu et organisé en fonction des élèves et des étudiants. Il contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative () ". 
 7. Les requérants ne peuvent utilement se prévaloir d'une rupture d'égalité illégale dès lors que leur enfant, en tout état de cause exclu du collège dont il relevait de la zone de desserte, et dont la réinscription devait avoir lieu avant la fin de l'année scolaire, n'est pas placé dans une situation similaire à celles des élèves du second degré dont l'affectation est, à chaque rentrée scolaire, décidée en fonction des zones de desserte des collèges et lycées en application des articles D. 211-10 et D. 211-11 du code de l'éducation. Dès lors, les requérants ne peuvent utilement se prévaloir des dispositions de ces articles. Par ailleurs, la décision en litige ne méconnaît en tout état de cause pas les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'éducation en ce qu'elle indique que l'éducation contribue à l'égalité des chances. 
 8. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que l'établissement dans lequel l'enfant des requérants a été réaffecté n'est distant que de 4 kilomètres de leur domicile et ne se situe donc qu'à 40 minutes en transport de celui-ci, alors que le recteur fait valoir en défense, sans être utilement contredit par la suite par les requérants qui n'ont pas produit de mémoire en réplique, que seul le collège dans lequel il a été réaffecté disposait d'une capacité d'accueil suffisante à la date de la décision en litige. Il ne ressort pas des pièces du dossier ni des circonstances invoquées par les requérants tenant à leurs contraintes professionnelles et à l'habitude pour leur enfant d'accompagner son frère à l'école que la décision en litige serait entachée d'erreur manifeste d'appréciation. 
 9. Il suit de là que les conclusions à fin d'annulation de la requête doivent être rejetées. 
 Sur le surplus : 
 10. Le présent jugement, lequel rejette les conclusions à fin d'annulation, n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction présentées par les requérants doivent être rejetées. 
 11. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Dès lors, les conclusions présentées à ce titre par les requérants doivent être rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. Prud'homme et Mme B est rejetée. 
   
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C Prud'homme, à Mme F B et au recteur de l'académie de Créteil. 
 Délibéré après l'audience du 6 octobre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Gauchard, président, 
 Mme Renault, première conseillère, 
 M. Breuille, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 octobre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 L. D 
 Le président, 
 Signé 
 L. Gauchard       La greffière, 
 Signé 
 S. Jarrin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.