TA95 · 10ème Chambre (JU) — 14 juin 2023

Vu la procédure suivante :                     Par une requête, enregistrée initialement sous le n° 2102626 le 19 février 2021, Mme A B, représentée par Me Desfarges, demande au tribunal :               1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a rejeté son recours préalable formé le 8 juin 2020 à l'encontre de la décision du 13 mai 2020 de la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise lui notifiant un indu d'un montant de 13 570,19 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active au titre de la période allant du 1er mars 2016 au 31 mai 2019 ;              2°) de la décharger du paiement de cette somme ;              3°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;               4°) de mettre à la charge du conseil départemental du Val-d'Oise la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.              Elle soutient que :              - la décision attaquée n'a pas été précédée de la saisine de la commission de recours amiable en violation des dispositions des articles L. 262-47 et R.262-90 du code de l'action sociale et des familles ;       - la décision attaquée méconnaît les droits de la défense et le respect de la procédure contradictoire en méconnaissance des stipulations de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - la décision attaquée méconnaît les dispositions des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l'administration ;       - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions des articles L. 262-2, R. 262-37 et L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles et d'une erreur d'appréciation.         Par une ordonnance du 1er avril 2021, la présidente de la 11ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté la requête en raison de sa tardiveté.               Par une décision n° 453167 du 27 juillet 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi en cassation présenté pour Mme B, a annulé l'ordonnance n°2102626 du 1er avril 2021 et a renvoyé l'affaire au tribunal pour qu'il soit statué sur la requête de Mme B.               L'affaire ainsi renvoyée est enregistrée au greffe du tribunal sous le n° 2211283.                      A la suite de ce renvoi, les parties ont été invitées à présenter si nécessaire des observations complémentaires.                Par un mémoire en défense enregistré le 25 mai 2023, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.              Elle fait valoir que :              - d'une part, la requête dirigée contre la décision implicite, en date du 8 août 2020, rejetant son recours administratif préalable est tardive et qu'en tout état de cause, la requérante n'est pas de bonne foi dès lors qu'une décision expresse, en date du 15 décembre 2020, rejetant son recours lui a été notifiée le 19 décembre 2020 ;        - d'autre part, les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés.              Vu :              - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;       - le code de l'action sociale et des familles ;       - le code de la sécurité sociale ;       - le code des relations entre le public et l'administration ;       - le code de justice administrative.              Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les litiges prévus aux articles R. 222-13 du code de justice administrative.              Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.              Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.              Le rapport de Mme Bories a été entendu au cours de l'audience publique, à l'issue de laquelle la clôture de l'instruction a été prononcée.                     Considérant ce qui suit :              1. Par une décision du 13 mai 2020, la caisse d'allocations familiales (CAF) du Val-d'Oise a notifié à Mme A B un indu d'un montant de 13 570,19 euros correspondant à un trop-perçu de revenu de solidarité active (RSA) au titre de la période du 1er mars 2016 au 31 mai 2019. Mme B a formé le 24 mai 2020 un recours préalable à l'encontre de cette décision dont l'administration a accusé réception le 8 juin 2020. Par une décision implicite, née le 8 août 2020, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a rejeté ce recours administratif. Par une décision explicite du 15 décembre 2020, la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé par la requérante. Cette décision explicite s'étant nécessairement substituée à la décision implicite querellée par Mme B, cette dernière doit être regardée comme en demandant l'annulation. Mme B demande également la décharge de l'obligation de payer l'indu.               Sur la recevabilité de la requête de Mme B :       2. Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressés à l'administration. ". Aux termes de l'article L. 112-3 de ce code : " Toute demande adressée à l'administration fait l'objet d'un accusé de réception. / () Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. ". Et aux termes de son article L. 112-6 : " Les délais de recours ne sont pas opposables à l'auteur d'une demande lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications exigées par la règlementation () ". L'article R. 112-5 du même code dispose que : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : / 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée ; / () Il indique si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite de rejet ou à une décision implicite d'acceptation. Dans le premier cas, l'accusé de réception mentionne les délais et les voies de recours à l'encontre de la décision. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ". Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les délais de recours contre une décision administrative prise sur le recours préalable prévu à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles s'agissant des décisions relatives au revenu de solidarité active ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, soit dans sa notification si la décision est expresse, soit dans l'accusé de réception de la demande l'ayant fait naître si elle est implicite. En l'absence d'un accusé de réception comportant les mentions prévues par ces dernières dispositions, les délais de recours contentieux contre une décision implicite de rejet ne sont pas opposables à son destinataire.       3. Mme B a formé le 24 mai 2020 auprès de la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise le recours administratif préalable obligatoire prévu par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles, à l'encontre de la décision du 13 mai 2020 par laquelle la CAF du Val-d'Oise a décidé de récupérer un indu de RSA pour un montant total de 13 570,19 euros. Si les services du conseil départemental du Val-d'Oise ont réceptionné ce courrier le 8 juin 2020, il ne résulte pas de l'instruction qu'ils auraient délivré à l'intéressée un accusé de réception comportant les mentions rappelées au point précédent. Ainsi, la requête de Mme B, introduite le 19 février 2021 tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant son recours administratif, née le 8 août 2020, n'était pas tardive. Par ailleurs, si le conseil départemental du Val-d'Oise fait valoir qu'une décision du 15 décembre 2020 a rejeté expressément le recours administratif de l'intéressée, la notification de cette décision au nom du concubin de la requérante, par un courrier recommandé présenté le 19 décembre 2020 et qui n'a pas été réclamé, est sans incidence sur la recevabilité de la requête. Par suite, la requête de Mme B est recevable.               Sur les conclusions à fin d'annulation :       4. Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours administratif auprès du président du conseil départemental. Ce recours est, dans les conditions et limites prévues par la convention mentionnée à l'article L. 262-25, soumis pour avis à la commission de recours amiable qui connaît des réclamations relevant de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale. " Aux termes du I de l'article L. 262-25 du même code : " Une convention est conclue entre le département et chacun des organismes mentionnés à l'article L. 262-16. / Cette convention précise en particulier : / 1° Les conditions dans lesquelles le revenu de solidarité active est servi et contrôlé ; / 2° Les modalités d'échange des données entre les parties ; / 3° La liste et les modalités d'exercice et de contrôle des compétences déléguées, le cas échéant, par le département aux organismes mentionnés à l'article L. 262-16 () ". Aux termes de l'article R. 262-60 du même code : " La convention prévue à l'article L. 262-25 comporte des dispositions générales relatives à : / () 4° Les conditions et limites dans lesquelles la commission de recours amiable de ces organismes rend un avis sur les recours administratifs adressés au président du conseil départemental ; ces stipulations portent notamment sur l'objet et le montant des litiges dont la commission est saisie et les conditions financières de cette intervention () ". Aux termes de l'article R. 262-89 du même code : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé par le président du conseil départemental pour avis à la commission de recours amiable mentionnée à l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale. / Dans les cas prévus dans la convention mentionnée à l'article L.262-25 dans lesquels la commission de recours amiable n'est pas saisie, le président du conseil départemental statue, dans un délai de deux mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Cette décision est motivée. ". Et aux termes de l'article R.262-90 du même code : " Lorsqu'elle est saisie, la commission de recours amiable se prononce dans un délai d'un mois à compter de la date de saisine. A réception de l'avis, le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. Si elle ne s'est pas prononcée au terme du délai mentionné au précédent alinéa, son avis est réputé rendu et le président du conseil départemental statue, sous un mois, sur le recours administratif qui lui a été adressé. L'avis de la commission et la décision du président du conseil départemental sont motivés. ".       5. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte.       6. Il appartient au tribunal administratif, saisi d'un moyen tiré du défaut de consultation de la commission de recours amiable de l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active, de s'assurer du caractère obligatoire de cette consultation dans l'hypothèse en litige, en vertu des clauses réglementaires de la convention conclue entre le département et l'organisme. En revanche, la circonstance que le législateur ait entendu permettre à chaque département, agissant par voie de convention avec cet organisme, de déterminer les hypothèses dans lesquelles les réclamations dirigées contre des décisions relatives au revenu de solidarité active sont soumises pour avis à sa commission de recours amiable n'a pas pour effet de retirer à la consultation de cette commission, eu égard à sa nature et à sa composition, le caractère d'une garantie apportée, lorsqu'elle est prévue, au bénéficiaire du revenu de solidarité active       7. Mme B fait valoir que la commission de recours amiable n'a pas été consultée, et qu'elle a ainsi été privé d'une garantie. Cette circonstance n'est pas contestée par le conseil départemental du Val-d'Oise, qui soutient qu'il est seul compétent, en vertu de la convention conclue le 23 janvier 2018 avec la CAF du Val d'Oise, pour les litiges portant sur des indus de revenu de solidarité active de plus de six mois. Toutefois, il ne résulte pas des stipulations de cette convention que la consultation de la commission de recours amiable de la CAF, prévue par les dispositions précitées de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles, aurait été exclue en matière de décisions rendues sur recours administratif préalable obligatoire relatif à des indus de plus de six mois. Il résulte de ce qui précède que Mme B est fondée à soutenir que la décision confirmant le bien-fondé de l'indu mis à sa charge est intervenue à l'issue d'une procédure irrégulière en méconnaissance des dispositions des articles L. 262-47 et R. 262-90 du code de l'action sociale et des familles. Par suite, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens invoqués, la décision du 15 octobre 2020 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a confirmé le bien-fondé de l'indu d'un montant de 13 570,19 mis à la charge de Mme B doit être annulée.              Sur les conclusions à fin de décharge :       8. En cas d'annulation par le juge administratif, saisi d'un recours dirigé contre celle-ci, d'une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active, il est loisible à l'administration, si elle s'y croit fondée et si, en particulier, aucune règle de prescription n'y fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. Lorsque tout ou partie de l'indu d'allocation de revenu de solidarité active a été recouvré avant que le caractère suspensif du recours n'y fasse obstacle, il appartient au juge, s'il est saisi de conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de rembourser la somme déjà recouvrée ou s'il décide de prescrire cette mesure d'office, de déterminer le délai dans lequel l'administration, en exécution de sa décision, doit procéder à ce remboursement, sauf à régulariser sa décision de récupération si celle-ci n'a été annulée que pour un vice de légalité externe.       9. L'exécution du présent jugement implique nécessairement, en application du principe exposé ci-dessus, que l'administration procède au remboursement des sommes qui auraient déjà été recouvrées, sauf à régulariser la décision de récupération de son vice, dans un délai de trois mois. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.              Sur les frais de l'instance :       10. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du conseil départemental du Val-d'Oise une somme de 1 000 euros à verser à Mme B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.       D É C I D E :Article 1er : La décision du 15 octobre 2020 rejetant le recours administratif préalable formé par Mme B est annulée.Article 2 : Il est enjoint au conseil départemental du Val-d'Oise de décharger Mme B du paiement de la somme de 13 570,19 euros, sauf à régulariser sa décision tendant à la récupération de cet indu purgée de son vice dans un délai de trois mois.Article 3 : Le conseil départemental du Val-d'Oise versera la somme de 1 000 euros à Mme B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise. Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales du Val-d'Oise.Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 juin 2023. La magistrate désignée,signéC. BoriesLa greffière,signéM.-J. AmbroiseLa République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui les concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2211283