TA75 · 2e Section - 2e Chambre — 9 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés le 19 mai et le 22 juin 2022, M. A C, représenté par Me Debarre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2022 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français ; 
 2°) de condamner l'État à verser à Me Debarre la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve que Me Debarre renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; 
 - l'avis de l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'a pas été rendu dans des conditions régulières ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation personnelle et méconnaît les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Par un mémoire en défense, enregistrés le 17 juin 2022, le préfet de police, représenté par Me Termeau, conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 7 juillet 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 29 juillet 2022. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 8 juin 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. B,  
 - et les observations de Me Debarre, représentant M. C, présent. 
 M. C a présenté une note en délibéré, enregistrée le 12 décembre 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A C, ressortissant malien né le 24 février 2003, entré en France le 1er décembre 2019 selon ses déclarations, a formé une demande de titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté en date du 27 avril 2022 dont l'intéressé demande l'annulation, le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, M. C demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. La décision contestée comporte l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet de police pour rejeter la demande de M. C. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.  
 3. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. (). ". Aux termes de l'article R. 425-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " au vu d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. L'avis est émis dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'immigration et du ministre chargé de la santé au vu, d'une part, d'un rapport médical établi par un médecin de l'office et, d'autre part, des informations disponibles sur les possibilités de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays d'origine de l'intéressé. " Aux termes de l'article R. 425-13 de ce même code : " (). Le médecin ayant établi le rapport médical ne siège pas au sein du collège. () " Les conditions d'application de ces dispositions ont été précisées par un arrêté du 27 décembre 2016 pris conjointement par le ministre de l'intérieur et la ministre des affaires sociales et de la santé. 
 4. L'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Au vu du rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite ou non une prise en charge médicale ; b) si le défaut de cette prise en charge peut ou non entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur son état de santé ; / c) si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont le ressortissant étranger est originaire, il pourrait ou non y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ; / d) la durée prévisible du traitement. / Dans le cas où le ressortissant étranger pourrait bénéficier effectivement d'un traitement approprié, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, le collège indique, au vu des éléments du dossier du demandeur, si l'état de santé de ce dernier lui permet de voyager sans risque vers ce pays. / Cet avis mentionne les éléments de procédure. / Le collège peut délibérer au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle. / L'avis émis à l'issue de la délibération est signé par chacun des trois médecins membres du collège. " 
 5. Il ressort de l'avis du collège de médecins de l'OFII émis le 24 mars 2022, produit par le préfet de police, que le médecin instructeur, dont le nom est d'ailleurs mentionné par l'avis, ne figurait pas parmi ses signataires. Cet avis mentionne, conformément aux exigences de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016, que l'état de santé de M. C nécessite une prise en charge médicale dont le défaut ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le moyen tiré de l'existence d'un vice de procédure à ce titre doit dès lors être écarté. 
 6. Par ailleurs, lorsque l'avis porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège de médecins de l'OFII émet l'avis suivant ", cette mention du caractère collégial de l'avis fait foi jusqu'à preuve du contraire. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que l'avis médical du 24 mars 2022, porte la mention " Après en avoir délibéré, le collège de médecins de l'OFII émet l'avis suivant " et a été signé par les trois médecins composant le collège de médecins de l'OFII. Par suite, M. C n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé de la garantie liée à la collégialité des débats du collège des médecins de l'OFII. 
 7. Pour refuser de délivrer un titre de séjour à M. C, le préfet de police a estimé, ainsi que l'avait fait le collège de médecins de l'OFII, que si l'état de santé de l'intéressé nécessitait une prise en charge médicale, le défaut de cette dernière ne devrait pas entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. 
 8. Il ressort des pièces du dossier que si le requérant souffre de troubles cognitifs et d'une amblyopie de l'œil droit, ayant entraîné la reconnaissance d'un taux d'incapacité compris entre 50 et 79 % ainsi que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, les éléments qu'il produit ne font état d'aucun traitement particulier, en dehors d'un accompagnement au quotidien. Le certificat médical établi par le docteur D le 4 novembre 2021, s'il décrit des difficultés d'orientation temporo-spatiale et de compréhension, n'évoque que, de manière purement hypothétique, la perspective d'une rééducation par orthophoniste ou psychomotricien, et relève par ailleurs que l'IRM cérébrale ne révèle aucune anomalie. M. C se borne également à produire des éléments sur les troubles autistiques, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il soit atteint, et des documents très généraux sur la prise en charge des personnes handicapées au Mali. Ainsi, les documents produits par le requérant ne sont pas de nature à établir que le défaut de prise en charge médicale des troubles cognitifs dont il est atteint devrait entraîner de conséquences d'une exceptionnelle gravité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté, ainsi que le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation quant aux conséquences de la décision sur sa situation personnelle. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi relative à l'aide juridique et ses conclusions aux fins d'injonction. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 12 décembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Sorin, président, 
 M. Errera, premier conseiller,  
 M. Huin-Moralès, conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 janvier 2023. 
 Le rapporteur, 
 A. B        
 Le président, 
 J. SORIN       La greffière, 
 B. CHAHINE 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2211284/2-