TA93 · 1ère chambre — 6 juillet 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrés les 13 juillet 2022 et 31 mars 2023, Mme A, représenté par Me Maillard, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, au profit de Me Maillard, de la somme de 1.500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Maillard renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision de refus de titre :  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation et d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle a été pris à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors que les modalités de consultation de la commission du titre de séjour prévues à l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ont été méconnues ; 
 - elle est entachée d'une erreur de fait ;  
 - elle est entachée d'une erreur de droit en ce que le préfet s'est cru à tort en situation de compétence liée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation à ce titre ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa vie privée et familiale.  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation à ce titre ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de cette mesure sur sa vie privée et familiale.  
 En ce qui concerne la décision fixant le délai de départ :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 En ce qui concerne la décision lui interdisant le retour sur le territoire :  
 -  elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire ;  
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ;  
 - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure méconnaissant le principe du contradictoire et le droit d'être entendu issu de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation à ce titre ; 
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 5 avril 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 1er juin 2023. 
 Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 1er juin 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Thobaty, rapporteur ; 
 - et les observations de Me Maillard, pour Mme A, et celles de Mme A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.   Mme B A, ressortissante bukinabaise née le 11 octobre 1995, a sollicité, le 9 décembre 2021, la délivrance d'une carte de séjour temporaire au titre de l'admission exceptionnelle. Par un arrêté du 13 avril 2022, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligée à quitter le territoire dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2.   Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".  
 3.   Mme A établit, par les pièces versées au dossier, qu'elle est mère d'un enfant né sur le territoire français le 16 janvier 2015, scolarisé en classe de cours préparatoire, dont le père dispose, depuis le 25 janvier 2011, de la nationalité française. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressée réside avec sa mère et sa fratrie, qui séjournent de manière régulière en France, et subviennent aux besoins de Mme A et de son enfant. Par ailleurs, Mme A produit une attestation, en date du 5 septembre 2022, de la directrice de l'école de son enfant indiquant que " l'enfant () est accompagnée tous les jours à l'école par sa mère Mme A ", et une attestation du 30 novembre 2022 du médecin généraliste qui indique que " Mme A B accompagne régulièrement son enfant () en consultation lorsque cela est nécessaire ". En outre, Mme A est dépourvue de toute attache familiale dans son pays d'origine. Enfin, s'il est constant que Mme A est connue au fichier des traitements des antécédents judiciaires, pour des faits de filouterie d'aliment ou de boisson et pour délaissement d'une personne incapable de se protéger, il est toutefois constant que ces faits, déjà anciens à la date de l'arrêté contesté et dépourvus de gravité, sont demeurés isolés, l'intéressée n'ayant, en particulier, jamais fait l'objet, depuis lors, d'un autre signalement ou d'une autre condamnation. Dans ces conditions, et eu égard à l'ensemble des éléments évoqués précédemment, Mme A est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts poursuivis, en méconnaissance des stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 4.   Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que Mme A est fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué du 13 avril 2022. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5.   Eu égard au motif d'annulation retenu et alors qu'il ne résulte pas de l'instruction que des éléments de fait ou de droit nouveaux justifieraient que l'autorité administrative oppose une nouvelle décision de refus, le présent jugement implique nécessairement que soit délivré à Mme A une carte de séjour temporaire d'un an portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu, par suite, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder à cette délivrance dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a, en revanche, pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige :  
 6.   Mme A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Maillard, conseil de Mme A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Maillard de la somme de 1.000 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 13 avril 2022 est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à Mme A une carte de séjour temporaire d'une durée d'un an portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 :  Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à Me Maillard, conseil de Mme A, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme A est rejeté. 
       Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Toutain, président, 
 M. Thobaty, premier conseiller, 
 M. Doyelle, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023. 
 Le rapporteur, 
 G. Thobaty 
 Le président, 
 E. Toutain 
 La greffière, 
   ²         A. Diallo 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.