TA93 · 2ème Chambre (J.U) — 10 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2022, M. C B, représenté par Me Bories, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour lui permettant de travailler pendant la durée de ce réexamen ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen ; 
 - la décision est entachée d'erreur de fait et de droit ; 
 - la décision est entachée de méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation ;  
 - elle est entachée d'erreur de fait et de méconnaissance de l'article 33 de la convention de Genève et de l'article 21 de la directive 2011/95/UE ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation et de méconnaissance des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du Tribunal a désigné Mme Weidenfeld, vice-présidente, pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme D, 
 - et les observations de Me Bories, représentant M. B, qui fait en outre valoir que le défaut d'examen lié à l'absence de prise en compte de la protection subsidiaire dont bénéficie le requérant entache d'illégalité la décision fixant le pays de destination. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, né le 1er janvier 1993, de nationalité guinéenne, est entré sur le territoire français le 12 juillet 2019, selon ses déclarations. Par un arrêté du 22 juin 2022, dont le requérant demande l'annulation pour excès de pouvoir, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. 
 Sur l'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 
 2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'admettre M. B à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 3. En premier lieu, la décision attaquée, qui vise les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, indique que la demande d'asile de M. B a été rejetée en dernier lieu par la Cour nationale du droit d'asile le 7 décembre 2021 et que le requérant n'a pas sollicité son admission au séjour sur un autre fondement. Par suite, la décision attaquée est suffisamment motivée. 
 4. En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté attaqué que pour obliger M. B à quitter le territoire français, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur les circonstances que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont refusé la demande d'asile présentée par l'intéressé après que les autres Etats responsables du traitement de cette demande ont refusé sa reprise en charge. Il est constant que cette deuxième considération est erronée, dès lors que l'interruption de la procédure dite Dublin initialement engagée est due, non au refus de ces Etats de le reprendre en charge, mais à la circonstance que le requérant bénéficie de la protection subsidiaire en Italie jusqu'au 6 septembre 2023. Toutefois, dès lors que les circonstances dans lesquelles l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile ont été saisis n'ont été mentionnées qu'à titre surabondant par la décision litigieuse et que, comme il sera dit aux paragraphes suivants, la circonstance que le requérant bénéficie de la protection subsidiaire dans un autre Etat-membre ne fait pas obstacle au prononcé d'une obligation de quitter le territoire français, l'erreur de fait ainsi commise par le préfet de la Seine-Saint-Denis est restée sans incidence sur le sens de la décision attaquée. Pour la même raison, le requérant n'est pas fondé à soutenir qu'un défaut d'examen entacherait d'illégalité la décision litigieuse. 
 5. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : () 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français en application des articles L. 542-1 et L. 542-2, à moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ; () ". Aux termes de l'article L. 621-1 du même code : " Par dérogation au refus d'entrée à la frontière prévu à l'article L. 332-1, à la décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application des conventions internationales ou du droit de l'Union européenne, aux autorités compétentes d'un autre État, lorsqu'il se trouve dans l'un des cas prévus aux articles L. 621-2 à L. 621-7. / L'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État. Il est mis en mesure de présenter des observations et d'avertir ou de faire avertir son consulat, un conseil ou toute personne de son choix. ". Aux termes de l'article L. 621-2 du même code : " Peut faire l'objet d'une décision de remise aux autorités compétentes d'un État membre de l'Union européenne, de la République d'Islande, de la Principauté du Liechtenstein, du Royaume de Norvège ou de la Confédération suisse l'étranger qui, admis à entrer ou à séjourner sur le territoire de cet État, a pénétré ou séjourné en France sans se conformer aux dispositions des articles L. 311-1, L. 311-2 et L. 411-1, en application des dispositions des conventions internationales conclues à cet effet avec cet État, en vigueur au 13 janvier 2009. " 
 6. Il résulte des dispositions des articles L. 611-1 et L. 611-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, relative à l'obligation de quitter le territoire français, et des articles L. 621-1 et suivants du même code, relatives aux procédures de remise aux Etats membres de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen, que le champ d'application des mesures obligeant un étranger à quitter le territoire français et celui des mesures de remise d'un étranger à un autre Etat ne sont pas exclusifs l'un de l'autre et que le législateur n'a pas donné à l'une de ces procédures un caractère prioritaire par rapport à l'autre. Il s'ensuit que, lorsque l'autorité administrative envisage une mesure d'éloignement à l'encontre d'un étranger dont la situation entre dans le champ d'application des articles L. 621-2 à L. 621-7, elle peut légalement soit le remettre aux autorités compétentes de l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, sur le fondement des articles L. 621-1 et suivants, soit l'obliger à quitter le territoire français sur le fondement de l'article L. 611-1. Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce que l'administration engage l'une de ces procédures alors qu'elle avait préalablement engagé l'autre. Toutefois, si l'étranger demande à être éloigné vers l'Etat membre de l'Union européenne ou partie à la convention d'application de l'accord de Schengen d'où il provient, ou s'il est résident de longue durée dans un Etat membre ou titulaire d'une " carte bleue européenne " délivrée par un tel Etat, il appartient au préfet d'examiner s'il y a lieu de reconduire en priorité l'étranger vers cet Etat ou de le réadmettre dans cet Etat. 
 7. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à soutenir que dans la mesure où il bénéficie de la protection subsidiaire en Italie, le préfet de la Seine-Saint-Denis a commis une erreur de droit en lui faisant obligation de quitter le territoire français au lieu de prononcer sa remise aux autorités italiennes. 
 8. Enfin, le requérant, qui est entré en France en 2019, n'établit pas y avoir fixé le centre de ses intérêts personnels ou familiaux. Par suite, il n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ou méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 9. Il ressort des termes de l'arrêté litigieux que M. B peut être éloigné à destination du pays dont il a la nationalité, ou de tout autre pays dans lequel il établira être légalement admissible. Il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a obtenu la protection subsidiaire en Italie et s'est vu délivrer un permis de séjour à ce titre, valable jusqu'en 2023. Dans ces conditions, le préfet ne pouvait renvoyer M. B en Guinée, sans prendre en compte la protection subsidiaire qui lui avait été accordée en Italie et qui pouvait laisser présumer l'existence d'un risque en cas de retour dans son pays d'origine. Par suite, l'arrêté attaqué, en tant qu'il fixe la Guinée comme pays de renvoi, est entaché d'un défaut d'examen et doit être annulé dans cette mesure pour ce motif.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. B est seulement fondé à demander l'annulation de l'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 22 juin 2022 en tant qu'il fixe la Guinée comme pays de destination. Cette annulation n'implique aucune mesure d'exécution. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction doivent être rejetées. Par ailleurs, il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de condamner l'Etat sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé en tant qu'il fixe la Guinée comme pays de destination. 
 Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Bories et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe, le 10 octobre 2022.  
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 K. D 
 La greffière, 
 Signé 
 M. A       La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.