TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 13 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 23 novembre 2022 sous le n° 2211340, M. A E, demeurant 7 rue du Coudray à Souppes-sur-Loing (77460), représenté par Me Cisse, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration sur sa demande de regroupement familial ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de réexaminer sans délai ladite demande de regroupement familial sous astreinte de 100 euros par jour ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. E soutient que : 
 - la condition d'urgence de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que sa demande de regroupement familial n'a pas été traitée après son dépôt le 29 octobre 2020 ; il en résulte une longue séparation avec son épouse, portant gravement atteinte au droit dont dispose toute personne de mener une vie familiale normale ; en outre, son épouse se trouve, depuis leur mariage, dans une situation d'isolement et de précarité grave en Algérie ; elle est en effet atteinte d'un asthme paroxystique et d'une pathologie respiratoire chronique ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu'elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation puisqu'il remplit les conditions légales pour bénéficier du droit au regroupement familial et qu'il dispose d'une carte de résident valable jusqu'en 2025, la décision de retrait de cette carte ayant été suspendue par ordonnance de ce tribunal ; son salaire, exigé dans le cadre du regroupement familial, lui confère largement plus que le SMIC et cela s'étend sur un intervalle de plus de 12 mois avant la date de dépôt de la demande mentionnée dans l'attestation de dépôt ; en outre, il dispose d'un logement de 3 pièces d'une superficie de 60 m2, dépassant largement 22 m² qu'exige la loi pour deux personnes ; enfin, la décision contestée porte une atteinte disproportionnée au droit dont il bénéficie au regard du droit français et européen. 
 Vu : 
 - l'attestation de l'OFII du 6 avril 2021 de dépôt de la demande de regroupement familial ; 
 - la requête à fin d'annulation enregistrée sous le n° 2203710 le 15 avril 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu :  
 - l'accord franco-tunisien en matière de séjour et de travail du 17 mars 1988 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 7 décembre 2022 en présence de Mme Zdini, greffière d'audience, M. D a lu son rapport. 
 Ni M. E, requérant, ni le préfet de Seine-et-Marne, défendeur, ne sont présents ou représentés. 
 L'instruction a été close à l'issue de l'audience à 11 heures 50. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Il résulte de l'instruction que M. A E, ressortissant tunisien né le 17 juin 1979, a souhaité faire au titre du regroupement familial, venir en France à ses côtés son épouse, Mme B C, née le 1er septembre 1992, et avec laquelle il est marié depuis le 10 septembre 2020. Il a déposé sa demande le 29 octobre 2020 et l'OFII lui a remis le 6 avril 2021 l'attestation de dépôt prévue à l'article R. 421-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par la présente requête, M. E demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite de rejet de sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse. 
 Sur les conclusions à fin de suspension présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2. D'une part, aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. " ; aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. " ; enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa nomenclature antérieure au 1er mai 2021, devenu à compter de cette date l'article R. 434-7 : " L'étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le préfet territorialement compétent ou, à Paris, le préfet de police en est immédiatement informé. " ; aux termes de l'article R. 421-8 du même code, devenu l'article R. 434-12 dans sa nomenclature postérieure au 1er mai 2021 : " Au vu du dossier complet de demande de regroupement familial, les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration délivrent sans délai une attestation de dépôt de dossier qui fait courir le délai de six mois dont bénéficie l'autorité administrative pour statuer. " ; enfin, aux termes de l'article R. 421-20 dudit, nomenclaturé R. 434-26 depuis le 1er mai 2021 : " L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'entrer en France dans le cadre du regroupement familial est le préfet et, à Paris, le préfet de police. Cette autorité statue sur la demande de regroupement familial dans un délai de six mois à compter du dépôt par l'étranger du dossier complet de cette demande. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la demande de regroupement familial. " 
 4. Il résulte des dispositions précédentes que seule la délivrance par les services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII), auxquels l'étranger doit avoir adressé sa demande de regroupement familial en application de l'article R. 421-7 précité du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, devenu l'article R. 434-7, de l'attestation de dépôt d'un dossier complet de regroupement familial prévue à l'article R. 421-8 devenu l'article R. 434-12 fait courir le délai de 6 mois de l'article R. 421-20 devenu l'article R. 434-26 au-delà duquel le silence gardé par l'autorité administrative, à savoir le préfet de département, fait naître une décision implicite de rejet de la demande de regroupement familial. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5. Il résulte des dispositions précitées des articles L. 521-1 et R. 522-1 du code de justice administrative que la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé d'une mesure de suspension doit être regardée comme remplie lorsque la décision contestée préjudicie de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande tendant à la suspension d'une telle décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de celle-ci sur la situation de ce dernier ou le cas échéant, des personnes concernées, sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence doit s'apprécier objectivement et globalement. Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 
 6. Ainsi qu'il a été dit au point précédent, la demande de M. E a fait l'objet le 6 avril 2021 de la part de l'OFII de l'attestation de dépôt prévue à l'article R. 421-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa nomenclature alors en vigueur ; par suite, en application de l'article R. 421-20 du même code, la décision implicite de rejet est née du silence gardé par le préfet de Seine-et-Marne pendant plus de six mois, soit à compter du 7 octobre 2021. Il en résulte qu'à la date de la présente ordonnance, date à laquelle s'apprécie la condition d'urgence ainsi qu'il a été dit au point précédent, cela fait plus d'un an et demi que le requérant attend du préfet de Seine-et-Marne une réponse à sa demande. De plus, M. E soutient, sans être contredit par le préfet qui n'a rien produit en défense ni n'était présent ou représenté lors de l'audience publique du 7 décembre 2022, que son épouse se trouve, depuis leur mariage, dans une situation d'isolement et de précarité grave en Algérie ; elle est en effet atteinte d'un asthme paroxystique et d'une pathologie respiratoire chronique. Ainsi, au cas d'espèce, la condition d'urgence doit être considérée comme satisfaite. 
 En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée : 
 7. Aux termes de l'article L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui en fait la demande est autorisé à être rejoint au titre du regroupement familial s'il remplit les conditions suivantes : / 1° Il justifie de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille ; / 2° Il dispose ou disposera à la date d'arrivée de sa famille en France d'un logement considéré comme normal pour une famille comparable vivant dans la même région géographique ; / 3° Il se conforme aux principes essentiels qui, conformément aux lois de la République, régissent la vie familiale en France, pays d'accueil. " ; aux termes de l'article R. 434-4 du même code : " Pour l'application du 1° de l'article L. 434-7, les ressources du demandeur et de son conjoint qui alimenteront de façon stable le budget de la famille sont appréciées sur une période de douze mois par référence à la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance au cours de cette période. Ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent à : / 1° Cette moyenne pour une famille de deux ou trois personnes () " ; aux termes de l'article R. 434-5 de ce code : " Pour l'application du 2° de l'article L. 434-7, est considéré comme normal un logement qui : / 1° Présente une superficie habitable totale au moins égale à : () / b) en zones B1 et B2 : 24 m² pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de 10 m² par personne jusqu'à huit personnes et de 5 m² par personne supplémentaire au-delà de huit personnes () " 
 8. Il résulte de l'instruction que M. E disposait, sur la période de douze mois précédent sa demande, au titre de son emploi d'ouvrier boulanger, d'un revenu légèrement supérieur au SMIC, soit 1 254 euros nets pour un SMIC net mensuel fixé à l'époque à 1 219 euros, c'est-à-dire de ressources supérieures au seuil fixé au 1° de l'article R. 434-4 précité pour une famille de deux personnes. D'autre part, il ressort de son contrat de location que le logement loué par M. E au 7 rue du Coudray à Souppes-sur-Loing est d'une superficie de 60 m², soit une superficie largement supérieure aux 34 m² exigés en zone B2 pour un couple. Par suite, en refusant la demande de regroupement familial du requérant, le préfet a méconnu les dispositions précitées des articles R. 434-4 et R. 434-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il s'ensuit qu'il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision litigieuse. 
 9. Les deux conditions cumulatives de l'article L. 521-1 du code de justice administrative étant satisfaites, il convient donc d'ordonner sur le fondement desdites dispositions la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet de la demande de regroupement familial de  
 M. E. 
 Sur les conclusions accessoires : 
 10. En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire. Il n'est pas saisi du principal et se prononce dans les meilleurs délais. " ; aux termes de l'article L. 911-1 du même code : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d'un délai d'exécution. " 
 11. Compte tenu du caractère provisoire des mesures du juge des référés, la suspension de l'exécution de la décision litigieuse prononcée au point 9 implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de la demande de M. E dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance ; dans les circonstances de l'espèce, il n'est pas nécessaire d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. " Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice en mettant à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : L'exécution de la décision du préfet de Seine-et-Marne de rejet implicite de la demande de regroupement familial de M. E est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Seine-et-Marne de procéder au réexamen de la demande de M. E dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. E la somme de 800 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A E et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer. 
 Copie dématérialisée en sera adressée au préfet de Seine-et-Marne. 
 Fait à Melun, le 13 décembre 2022. 
 Le juge des référés, 
 Signé : C. D 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2211340