TA77 · 9ème chambre — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance du 15 novembre 2022, enregistrée le 16 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Melun, le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a, en vertu des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal la requête présentée par M. C B. 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 21 septembre et 10 novembre 2022, et des mémoires complémentaires, enregistrés les 27 décembre 2022 et 6 avril 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun, M. B, représenté en dernier lieu par Me Loehr, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 31 août 2022 en tant que le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de quinze jour à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) à défaut, solliciter l'Office français de l'immigration et de l'intégration afin que soient versées au débat les documents extraits des bases non ouvertes au public qui ont fondé son avis, et ce, par application de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article 47 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles R. 623-1 et suivants du code de justice administrative ; 
 4°) le cas échéant, enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
   5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - le préfet de police ne démontre pas que la signature des médecins du collège de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ayant rendu l'avis du 18 juillet 2022 permet de les identifier et présente un caractère authentique ; l'apposition de l'image de la signature des médecins ne permet pas de garantir leur authenticité, en méconnaissance de l'article 1367 du code civil et de l'ordonnance du 8 décembre 2005 ; il a été privé d'une garantie qui entache la décision attaquée d'un vice de procédure ;  
 - le préfet de police ne démontre pas que le rapport médical sur lequel s'est fondé le collège des médecins pour rendre son avis a été établi conformément au modèle prévu à l'annexe B de l'arrêté du 27 décembre 2016 ; il n'est pas non plus démontré que ce rapport médical a été transmis aux médecins composant le collège auteur de l'avis ; 
 - le préfet de police ne démontre pas le caractère collégial de la délibération du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; 
 - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé en fait ; 
 - le préfet de police n'a pas procédé à un examen sérieux et complet de sa situation personnelle dès lors qu'aucun élément circonstancié ne témoigne d'une appréciation de sa situation ni de l'évolution du système de santé zambien ; 
 - les décisions attaquées sont entachées d'erreur de droit dès lors que le préfet de police s'est cru lié par l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ; le préfet de police s'est dispensé à tort de vérifier que les structures existantes et les médicaments sont effectivement accessibles au requérant en Zambie ; il démontre qu'il ne dispose pas des moyens financiers suffisants pour accéder à son traitement en Zambie ; le système de santé zambien ne permet pas de considérer qu'il pourrait être pris en charge effectivement pour sa pathologie ; les médicaments qu'il prend ne sont pas disponibles en Zambie ; le préfet de police ne démontre pas que le Bictegravir peut être substitué par le Dolutegravir ; le préfet de police a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9 et celles du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et commis une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le préfet de police a commis une erreur de fait sur sa situation familiale ; 
 - les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation au regard de leurs conséquences sur sa situation personnelle. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 25 octobre et 15 novembre 2022 au greffe du tribunal administratif de Paris, et le 4 janvier 2023 au greffe du tribunal administratif de Melun, le préfet de police conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 11 avril 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 24 avril 2023 à 12 heures. 
 Par une décision du 18 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal administratif de Melun a rejeté la demande de M. B, le bureau d'aide juridictionnelle de Paris ayant, par une décision du 21 octobre 2022, rejeté sa demande d'aide juridictionnelle. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Réchard a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant zambien né en 1989 à Lusaka (Zambie), entré sur le territoire français le 30 octobre 2017 sous couvert d'un visa de type C et qui a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade valable jusqu'au 9 décembre 2021, a sollicité, le  
 17 janvier 2022, le renouvellement de son titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du  
 31 août 2022, le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par la présente requête, M. B demande l'annulation de cet arrêté en tant que le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français. 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. / () ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que M. B souffre du virus de l'immunodéficience humaine (VIH). Il bénéficie d'un suivi au sein du service " centre de diagnostic et de thérapeutique " de l'Hôtel-Dieu et d'un traitement par Biktarvy qui est une association de trois antirétroviraux, parmi lesquels figure le Bictégravir. Il ne ressort pas des pièces du dossier que les modalités de traitement du requérant aient évolué au cours des dernières années de sa prise en charge. Le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a estimé, dans son avis du 18 juillet 2022 sur lequel s'est fondé le préfet de police, que l'état de santé du requérant nécessitait une prise en charge médicale dont le défaut pouvait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qu'il pourrait bénéficier d'un traitement approprié en Zambie, alors qu'il n'est pas contesté qu'il avait précédemment émis un avis en sens contraire ayant justifié la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade et que la pathologie de M. B était la même à la date des décisions en litige. Les pièces que produit le préfet de police, et notamment les articles scientifiques extraits d'internet, majoritairement rédigés en anglais et non traduits, les mentions du Vidal ou la liste des médicaments essentiels en Zambie, ne sont pas de nature à démontrer, contrairement à ce qu'allègue le préfet de police, que la molécule de Bictégravir présente dans le Biktarvy pourrait être substituée par celle du Dolutégravir. Par ailleurs, les pièces que produit le préfet de police, qui font référence à des études réalisées sur des cohortes d'enfants ou de nouveau-nés, ne sont pas susceptibles de venir utilement conforter son argumentation. Enfin, l'article scientifique du mois d'août 2021 qu'il produit met en évidence le doublement du risque pour des patients sous Dolutégravir de développer de l'hypertension. Dans ces conditions, le préfet de police ne peut être regardé comme rapportant la preuve de ce que le traitement dont bénéficie le requérant, qui n'est pas disponible en Zambie, serait substituable par le Dolutégravir. Par ailleurs, il ressort du certificat médical produit par le requérant, établi le 14 septembre 2022 par le Dr A, médecin au sein du service " centre de diagnostic et de thérapeutique " de l'Hôtel-Dieu, que la pathologie dont souffre M. B nécessite un traitement par Biktarvy et que l'intéressé a besoin d'une surveillance clinique et biologique, spécialisée et régulière, non disponible dans son pays d'origine. Le certificat médical établi par le même médecin le 9 novembre 2022, confirme que l'intéressé est traité sous Biktarvy et précise que ce traitement n'est pas substituable par une autre molécule, notamment le Dolutégravir, au regard de sa situation médicale. Ces certificats médicaux établis, certes postérieurement à la décision attaquée, portent sur une situation née antérieurement. Ainsi, eu égard à la gravité de la pathologie dont souffre le requérant, qui a bénéficié d'un titre de séjour en qualité d'étranger malade valable jusqu'en décembre 2021, le préfet de police a, en refusant de renouveler son titre de séjour, fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l'annulation de l'arrêté du  
 31 août 2022 en tant que le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Il suit de là que les conclusions aux fins d'annulation de cette décision, ainsi que par voie de conséquence celles tendant à l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doivent être accueillies. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Eu égard au motif d'annulation de la décision de refus de renouvellement de titre de séjour, M. B a droit à la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet de police, sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, de lui délivrer un tel titre dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : L'arrêté du 31 août 2022 en tant que le préfet de police a refusé de délivrer un titre de séjour à M. B et lui a fait obligation de quitter le territoire français est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de police de délivrer à M. B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B la somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet de police. 
 Délibéré après l'audience du 21 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bonneau-Mathelot, présidente, 
 Mme Réchard, première conseillère,  
 Mme Luneau, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 novembre 2023. 
 La rapporteure, 
 J. RECHARD 
 La présidente, 
 S. BONNEAU-MATHELOT       La greffière, 
 S. SCHILDER 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
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