TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2022 et un mémoire enregistré le  
 9 décembre 2022, l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne représentée par son président, demande au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision de la maire d'Avon en date du  
 14 janvier 2022 engageant au 17 janvier 2022 les travaux de création d'une nouvelle voirie dite voie en pente douce ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Avon et de la SEM Aménagement 77 une somme de 1 500 euros chacune en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - la décision contestée dans l'instance au fond est en cours d'instruction et n'est donc toujours pas jugée ; 
 - les travaux en cours ne correspondent pas à ceux envisagés, décrits dans une précédente instance de référé ; il s'agit d'un troisième projet différent du premier qui consistait en une rampe en pente douce accessible aux personnes à mobilité réduite et du deuxième projet du 11 juillet 2022 ; ce projet présente un préjudice grave et immédiat même s'il pourrait être utilement effacé par une réparation en argent ;  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - l'avis favorable de la sous-commission départementale d'accessibilité qui est une commission consultative n'apporte aucun droit ; 
 - les défenderesses font état dans leur mémoire au fond de contraintes techniques avérées dont il n'avait jamais été fait allusion par le passé. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2022, la commune d'Avon et la SEM Aménagement 77, représentées par Me Lherminier, concluent au rejet de la requête et ce que soit mise à la charge de la requérante une somme de 3 000 euros au titre des frais  
 d'instance ; elles soutiennent que : 
 Sur la recevabilité : 
 - la requête est irrecevable ; l'ordonnance de référé du 6 avril 2022 n'a pas été suivie d'une demande de maintien au fond alors que le référé avait été rejeté pour absence de doute sérieux ;  
 Sur l'urgence : 
 - le moyen tiré de ce que la requête au fond n'est pas jugée ne saurait justifier l'urgence ;  
 - la circonstance que le projet a changé ne justifie par l'urgence ; l'association requérante était informée de l'évolution du projet depuis la réunion le 5 juillet 2022 de la commission communale pour l'accessibilité de la ville d'Avon lors de laquelle cette évolution été présentée ; l'urgence se justifie d'autant moins que les travaux envisagés ont pour objet d'améliorer l'accessibilité de l'espace public : les volées de marches se limitent à deux pour laisser la possibilité à une poussette de les franchir sans avoir à les porter ; il y a ajout d'un passe poussettes/vélos sur le côté ; le projet a reçu un avis favorable de la commission départementale d'accessibilité. 
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - Il peut être dérogé aux dispositions du décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 en raison de contraintes techniques et financières ce qui est le cas en l'espèce : de nombreux soutènements présenteraient des risques de déstabilisation des ouvrages de la SNCF ; le coût des ouvrages nécessaires représenterait 48% des coûts totaux d'aménagement de l'ilot ; deux autres accès pour les personnes handicapées existent ; la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées a émis un avis favorable au projet présenté en reconnaissant l'impossibilité technique de satisfaire la totalité des prescriptions de l'arrêté  ; les contraintes techniques ne sont pas un fait nouveau ; les études de sols réalisés les établissent ; l'importance des terrassements dans le projet respectant la réglementation impacterait les réseaux existants.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier. 
 - la requête n°2107539 par laquelle l'association mobilité réduite demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; 
 - l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Guillou, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Au cours de l'audience publique tenue le 12 décembre 2022 en présence de Mme Zdini, greffière d'audience, M. B a lu son rapport et entendu : 
 - Les observations de M. A représentant l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne qui maintient ses conclusions et moyens ; 
 - Les observations de Me Gayet, substituant Me Lherminier, représentant la maire d'Avon et le président de la SEM Aménagement 77 qui persiste en tous points dans les termes de son mémoire en défense. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () " et aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique. () " ; enfin aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 dudit code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. "  
 Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 2. En l'état de l'instruction les moyens soulevés ne sont pas de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige. Par suite sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir et sur la condition tenant à l'urgence, les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. 
 Sur les conclusions relatives aux frais d'instance : 
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :  
 " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 4. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de la commune d'Avon et de la SEM Aménagement 77, qui ne sont pas les parties perdantes dans la présente instance, la somme que demande l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application de ces dispositions et de mettre à la charge de l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne le versement d'une somme de 1 000 euros chacune à la commune d'Avon et à la SEM Aménagement 77 au titre des frais exposés par elles et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne est rejetée. 
 Article 2 : L'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne versera la somme de  
 1 000 euros d'une part à la commune d'Avon et d'autre part à la SEM Aménagement 77 au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association mobilité réduite du Sud Seine-et-Marne, à la maire d'Avon et à la SEM Aménagement 77. 
 Le juge des référés, 
 Signé : J-R. B 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,