TA93 · 5ème Chambre (JU) — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et trois mémoires complémentaires enregistrés les 13, 29 juillet 2022, 28 février 2023 et 3 mars 2023, M. D C, représenté par Me Michel-Bechet, demande au tribunal :   
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 21 juin 2022 par lequel le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous une astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer durant ce réexamen une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, ou, à défaut d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - il appartient au préfet de produire l'arrêté attaqué ; 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français :  
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle est entachée d'insuffisance de motivation et de défaut d'examen sérieux ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de son droit d'être entendu ; 
 - le préfet ne justifie de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qu'il lui oppose ; 
 - la décision attaquée a été prise en méconnaissance de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;  
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi : 
 - la décision attaquée est entachée de défaut de motivation ; 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; 
 - elle a été prise en méconnaissance de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
   
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 février 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Parent, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Parent, rapporteure 
 - les observations de Me Michel-Béchet, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens en insistant sur le fait que l'homosexualité est passible de peine de mort en Mauritanie, que son client entretient une relation homosexuelle ainsi qu'en atteste un bénévole d'une association promouvant la reconnaissance des droits des personnes homosexuelles et transsexuelles à l'immigration et au séjour, que dans une autre attestation, le bénévole explique les difficultés rencontrées par M. C dans le cadre de la procédure d'asile en raison de ses inhibitions causées par les violences subies en Mauritanie ; il expose que son client est suivi par un bénévole de l'association depuis 2018 et que de nombreuses attestations témoignent de son assiduité au sein de cette association ; il insiste également sur le fait que les conditions de vie des personnes homosexuelles en Mauritanie sont contraires aux articles 8 et 3 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.   
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 21 juin 2022, dont M. C, ressortissant mauritanien né le 25 décembre 1988, demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.  
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président. ". 
 3. En raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, sur le fondement de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 4. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0291 du 7 février 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du  9 février 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné à Mme A E, cheffe du bureau de l'asile, délégation à l'effet de signer les décisions dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 
 5. En deuxième lieu, le préfet a notamment visé le 4° de l'article L. 611-1 et l'article et a mentionné que la demande d'asile de M. C a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en date du 17 octobre 2019 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 9 mars 2023. La décision attaquée comporte ainsi les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et contrairement à ce que fait valoir l'intéressé, le préfet n'était pas tenu d'expliciter l'ensemble des éléments relatifs à sa situation. Il s'ensuit que le moyen tiré par le requérant de ce que la décision attaquée serait entachée d'insuffisance de motivation ou de défaut d'examen sérieux doit être écarté.  
 6. En troisième lieu, il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que si l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne s'adresse non pas aux Etats membres mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union européenne, le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Le droit d'être entendu se définit comme celui de toute personne à faire connaître, de manière utile et effective, ses observations écrites ou orales au cours d'une procédure administrative, avant l'adoption de toute décision susceptible de lui faire grief. Toutefois, ce droit n'implique pas systématiquement l'obligation, pour l'administration, d'organiser, de sa propre initiative, un entretien avec l'intéressé, ni même d'inviter ce dernier à produire ses observations, mais suppose seulement que, informé de ce qu'une décision lui faisant grief est susceptible d'être prise à son encontre, il soit en mesure de présenter spontanément des observations écrites ou de solliciter un entretien pour faire valoir ses observations orales. En outre, une atteinte à ce droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. Toutefois, dans le cas prévu au 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa rédaction applicable au litige, où la décision faisant obligation de quitter le territoire français est prise après que la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusée à l'étranger, l'obligation de quitter le territoire français découle nécessairement du défaut de reconnaissance de cette qualité ou de ce bénéfice. Le droit d'être entendu n'implique alors pas que l'administration ait l'obligation de mettre l'intéressé à même de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, dès lors qu'il a pu être entendu à l'occasion de l'examen de sa demande de reconnaissance de sa qualité de réfugié. 
 7. Ainsi, dans le cas d'espèce, le préfet n'était pas tenu de demander au requérant, dont la demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en date du 17 octobre 2019, confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile en date du 9 mars 2022, de présenter ses observations de façon spécifique sur la décision l'obligeant à quitter le territoire français, l'intéressée ayant déjà été entendu dans le cadre de sa demande d'asile.  
 8. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. / Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir sur le territoire français prend fin à la date de la lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ". Par ailleurs, aux termes de l'article R. 532-53 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont lues en audience publique. Leur sens est affiché au siège de la cour le jour de leur lecture. ". 
 9. Dès lors que la Cour nationale du droit d'asile a rejeté le recours exercé par M. C contre la décision du 17 octobre 2019 par laquelle l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides a rejeté sa demande d'asile par une décision du 9 mars 2023 lue en audience publique et qu'il résulte des dispositions de l'article R. 532-53 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que les décisions de la Cour nationale du droit d'asile revêtent un caractère public, l'intéressé est réputé en avoir connaissance et il n'est pas fondé à reprocher au préfet de ne pas apporter la preuve de sa lecture.  
 10. En cinquième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 11. M. C fait valoir qu'il séjourne habituellement en France depuis 2018, qu'il a adhéré dès le mois d'octobre 2018 à une association promouvant le droit à l'immigration et au séjour des personnes homosexuelles et transsexuelles dans laquelle il est suivi par un bénévole et à laquelle il participe assidument et qu'il entretient depuis le mois de février 2020 une relation amoureuse avec un homme qu'il a rencontré au sein de cette association, ainsi qu'en atteste le bénévole qui le suit. Cependant, eu égard à la durée et aux conditions du séjour de M. C en France, ce dernier n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée porterait une atteinte disproportionnée au droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le moyen tiré par le requérant de ce que la décision attaquée serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle doit être écarté pour les mêmes raisons.  
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 12. En premier lieu, la décision attaquée vise les articles L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mentionne le pays de destination et indique que l'intéressé n'établit pas être exposé à des traitements contraires à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en cas de retour dans son pays d'origine. Il s'ensuit que la décision attaquée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et le moyen tiré par la requérante de ce qu'elle serait entachée de défaut de motivation doit être écarté. 
 13. En deuxième lieu, dès lors qu'il résulte de ce qui a été dit aux points 4 à 11 que les moyens dirigés par le requérant contre la décision portant obligation de quitter le territoire français ne sont pas fondés, son moyen tiré par la voie de l'exception, de l'illégalité de cette décision, doit être écarté.  
 14. En dernier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un étranger ne peut être éloigné à destination d'un pays s'il établit que sa vie ou sa liberté y sont menacées ou qu'il y est exposé à des traitements contraires aux stipulations de l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950. ". Aux termes des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 15. M. C fait valoir qu'il a quitté la Mauritanie en raison des persécutions qu'il y subissait du fait de son homosexualité, qu'il entretient actuellement une relation amoureuse avec une personne du même sexe que lui et que lors de son arrivée en France, il a rapidement pris attache auprès d'une association promouvant le droit à l'immigration et au séjour des personnes homosexuelles et transsexuelles qu'il fréquente depuis de manière assidue. Il fait également valoir qu'en application de l'article 308 du code pénal mauritanien, les actes à caractère homosexuel sont passibles de la peine de mort et que s'il résulte d'un rapport du 11 juillet 2017 de la commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada que les dispositions pénales répressives ne sont pas effectivement appliquées en Mauritanie, les personnes homosexuelles font l'objet l'actes homophobes violents, y compris de la part des forces de l'ordre, et ne peuvent donc bénéficier de la protection des autorités de leur pays, ce qui aurait pour conséquence de l'exposer à de persécutions certaines en cas de retour dans son pays d'origine. Cependant, nonobstant les inhibitions que M. C fait valoir au sujet de son homosexualité, alors que sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides en date du 17 octobre 2019 confirmée par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 9 mars 2023, les éléments qu'il apporte ne sont pas suffisants pour caractériser son orientation homosexuelle et les risques auxquels il serait exposé en cas de retour dans son pays d'origine. Il s'ensuit que le moyen tiré par le requérant de ce que la décision attaquée aurait été prise en méconnaissance des dispositions et stipulations citées au point précédent doit être écarté.  
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation formulées par M. C doivent être rejetées, ainsi que celles, par voie de conséquence, à fin d'injonction et celles présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 
 
 D E C I D E 
 Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.  
 Article 2 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. D C, au préfet de la  
 Seine-Saint-Denis et à Me Michel-Bechet. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 avril 2023. 
 La magistrat désignée, 
 M. B La greffière, 
 A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.