TA93 · 6ème chambre — 4 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2214096 du 12 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête présentée par M. A C, représenté par Me Noel Hasbi. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal initialement saisi le 29 juin 2022, et des pièces complémentaires, enregistrées les 17 octobre 2022 et 14 février 2023, M. C demande au tribunal : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'annuler les deux arrêtés du 28 juin 2022 par lesquels le préfet de police de Paris (75) l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois ; 
 3°) de prononcer l'effacement de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen (SIS) ; 
 4°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer sa situation administrative, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, de lui délivrer, durant le temps nécessaire à cet examen, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il remplit les conditions prévues à l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour bénéficier d'un titre de séjour de plein droit ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, qui la fonde ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français, qui la fonde ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de police, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Des pièces, enregistrées le 7 avril 2023 et présentées par M. C, n'ont pas été communiquées. 
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 septembre 2023 du bureau de l'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bobigny. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Dupuy-Bardot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A C, ressortissant marocain né le 5 juillet 1981 à Oujda (Maroc), est entré en France le 4 novembre 2006 sous couvert d'un visa de long séjour, en qualité de conjoint d'une ressortissante française, et a bénéficié d'un titre de séjour en cette qualité jusqu'au 28 mai 2008. Il a sollicité, le 6 juillet 2020, la délivrance d'un nouveau titre de séjour, qui lui a été refusée par un arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 1er décembre 2020, lui faisant également obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination. Son recours contre cet arrêté a été rejeté par le tribunal de céans (jugement n° 2104991 du 4 mars 2022). M. C n'ayant pas déféré à cette mesure d'éloignement, le préfet de police, par deux arrêtés du 28 juin 2022, l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. M. C demande au tribunal d'annuler ces deux arrêtés. 
 Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2.  Par une décision du bureau de l'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 19 septembre 2023, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Sa demande tendant à l'octroi de l'aide juridictionnelle provisoire est donc devenue sans objet. 
 Sur l'obligation de quitter le territoire français : 
 3.  En premier lieu, par un arrêté n° 2022-00263 du 18 mars 2022, régulièrement publié au recueil spécial des actes administratifs de la préfecture le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme D B, adjointe au chef de section des reconduites à la frontière, pour signer les obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai de départ volontaire. Par suite, le moyen tiré de ce que la décision attaquée aurait été signée par une autorité incompétente doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, la décision attaquée comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée. 
 5.  En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 6.  M. C, âgé de quarante ans à la date de la décision attaquée, se prévaut de la durée de sa présence en France, de ce qu'il dispose en France d'attaches familiales fortes dès lors que ses frères et sœurs y résident régulièrement, et de son intégration sociale et professionnelle. Toutefois, si M. C soutient résider en France de manière habituelle et continue depuis 2006, il ne produit aucune pièce permettant d'attester d'une telle présence entre juillet et décembre 2012 et entre mai 2014 et mai 2015. Il se déclare célibataire en précisant ne pas souhaiter faire état d'une relation qu'il entretiendrait avec une ressortissante française, ne justifie pas de la présence régulière en France de membres de sa fratrie ni, au demeurant, de la nécessité de demeurer auprès d'eux, et n'établit pas être dépourvu de toute attache familiale au Maroc. En outre, le contrat de travail à durée indéterminée conclu le 1er août 2020 par le requérant avec la société Meyss Marques en qualité de vendeur caissier présente un caractère relativement récent. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement critiquée aurait porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Elle n'a donc pas méconnu les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et n'est pas davantage entachée d'erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé. 
 7.  En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 8.  Indépendamment de l'énumération donnée par l'article L. 611-3 du CESEDA des catégories d'étrangers qui ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'éloignement, l'autorité administrative ne saurait légalement prendre une mesure de reconduite à la frontière à l'encontre d'un étranger que si ce dernier se trouve en situation irrégulière au regard des règles relatives à l'entrée et au séjour. Lorsque la loi prescrit que l'intéressé doit se voir attribuer de plein droit un titre de séjour, cette circonstance fait obstacle à ce qu'il puisse légalement être l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière. Toutefois, en l'espèce, il ne ressort pas des pièces du dossier, au regard de ce qui a été dit au point 6, que M. C tire de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un droit au séjour sur le territoire français faisant obstacle à son éloignement. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 9.  En premier lieu, le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de destination est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les raisons exposées à l'occasion de l'examen de cette décision. 
 10. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise les articles L. 612-12, L. 721-3 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et indique notamment que M. C est de nationalité marocaine et qu'il n'établit pas être exposé à des peines ou traitements contraires aux stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il comprend ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui fondent la décision fixant le pays à destination duquel M. C est renvoyé en cas d'exécution d'office. 
 11. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'en fixant le Maroc comme pays de destination, le préfet de police aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois : 
 12. En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français doit être écarté pour les raisons exposées à l'occasion de l'examen de cette décision. 
 13. En deuxième lieu, l'arrêté contesté vise notamment l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, caractérise la situation de M. C au regard de l'ensemble des critères énoncés à l'article L. 612-10 du même code et précise qu'il s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement édictée le 1er décembre 2020 par le préfet de la Seine-Saint-Denis. La décision comporte donc l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement et est, par suite, suffisamment motivée.  
 14. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. 
 Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. ". 
 15. Eu égard à ce qui a été dit au point 6, M. C, qui ne s'est pas vu octroyer un délai de départ volontaire pour quitter le territoire français, ne fait valoir aucune circonstance humanitaire de nature à faire obstacle à l'édiction d'une interdiction de retour à son encontre. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier qu'en fixant la durée de l'interdiction de retour à douze mois, le préfet de police aurait fait une inexacte application des quatre critères énoncés à l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 16. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et sa demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et au préfet de police de Paris. 
 Délibéré après l'audience du 14 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Romnicianu, président, 
 Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,  
 Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 janvier 2024. 
 La rapporteure, 
 N. Dupuy-Bardot 
 Le président, 
 M. Romnicianu 
 La greffière, 
 S. Séguéla 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.