TA75 · 2e Section - 1re Chambre — 11 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 20 mai 2022 et le 23 mars 2023, la société Play In , représentée par Me Pignon et Me Glaser, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 23 mars 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide " reprise " sollicitée à hauteur de 420 940 euros, prévue pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration de lui verser l'aide sollicitée ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; 
 - elle remplit l'ensemble des conditions pour bénéficier de cette aide. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés le 6 février 2023 et le 3 avril 2023,  le directeur départemental des finances publiques de la Moselle conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. 
 Par une ordonnance en date du 12 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 31 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le décret n° 2020-371 du 20 mars 2020 ; 
 - le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise visant à soutenir les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Evgénas, 
 - les conclusions de M. Halard, rapporteur public, 
 - et les observations de Me Kebdani, représentant la société Play In. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. La société Play In qui exerce une activité de gestion d'installations sportives demande au tribunal d'annuler la décision du 23 mars 2022 par laquelle le directeur général des finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide " reprise " sollicitée à hauteur de 420 940 euros, prévue pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. 
 Sur la légalité externe : 
 2. Aux termes de l'article 5 du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation : " Le directeur général des finances publiques est chargé de la gestion du fonds. () ". 
    3. L'article 12 de l'arrêté du 1er avril 2021 portant délégation de signature de la direction générale des finances publiques, publié le 31 mars 2021, dispose que : " () Mission CHORUS : 
 Délégation est donnée à Mme D A, administratrice des finances publiques, cheffe de mission, et à Mme B C, agente contractuelle, adjointe à la chef de mission, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets, dans la limite de leurs attributions.() ". Dès lors, contrairement à ce que soutient la société requérante, Mme B C, était compétente en vertu d'une délégation de signature du directeur général des finances publiques pour signer la décision attaquée. 
   Sur la légalité interne : 
    4. Aux termes de l'article 1er du décret susvisé n ° 2021-624 du 20 mai 2021 : I. - Les entreprises mentionnées à l'article 1er du décret du 30 mars 2020 susvisé, à l'exception de celles mentionnées aux 5° et 5° bis, peuvent bénéficier, au titre du premier semestre 2021, d'une aide à la reprise ou à la création lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes au jour de la demande 22: 1° Elles ont été créées au plus tard le 31 décembre 2020 ; 2° Elles remplissent une des trois conditions suivantes : a) Elles ont acquis au moins un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel le fonds est exploité et dont elles sont toujours propriétaires à la date de dépôt de la demande d'aide ; ()  3° Pour les entreprises mentionnées aux a et b du 2° du I, l'activité affectée au fonds de commerce est demeurée la même après son acquisition ; 4° L'activité commerciale ou artisanale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre le 1er novembre 2020, ou si elle est postérieure, à compter de la date juridiquement prévue pour le début de l'exploitation dont il est justifié par un acte, soit un contrat de bail, contrat de location-gérance, contrat d'acquisition notamment, et le 1er mai 2021 en application des dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé ;5° Elles justifient d'un chiffre d'affaires nul au cours de l'année 2020 ou, pour les entreprises mentionnées au c du 2° du I, d'un chiffre d'affaires nul entre la date de création et le 31 décembre 2020 ; le chiffre d'affaires n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter ; II. - Au sens du présent décret : 1° La notion de chiffre d'affaires s'entend comme le chiffre d'affaires hors taxes ou, lorsque l'entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes ;2° La période éligible est la période de six mois de janvier 2021 à juin 2021 inclus au titre de laquelle l'aide est demandée ;3° Le fonds de commerce est l'ensemble d'éléments corporels et incorporels mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 141-5 du code de commerce et dans les conditions prévues par ce même alinéa ; () ". 
  5.  Il ressort des pièces du dossier que, par un jugement du 22 décembre 2020, la liquidation judiciaire de la société Money Time a été prononcée par le tribunal de commerce de Bobigny. Par jugement distinct du même jour, le plan de cession a été arrêté au profit de la Fédération française de basket ball, FFBB, avec une faculté de substitution à une société commerciale dénommée Play In.  Si la société Play In fait valoir que, dans ces conditions, ce jugement qui constitue un acte authentique établi qu'elle a acquis un fonds de commerce avant le 31 décembre 2020 lui ouvrant droit au bénéfice de l'aide reprise sollicitée, il est constant qu'à cette date la cession a été constatée au profit de la FFBB et non au profit de la société requérante qui n'était bénéficiaire alors que d'une simple faculté de se substituer à la Fédération. Si la société Play In fait valoir qu'elle a débuté l'exploitation du fonds dès le 23 décembre 2020, il ressort des pièces du dossier que ce n'est que par un acte du 3 mai 2021, enregistré le 10 mai 2021, que la société Money Time lui a cédé ses actifs composant le fonds de commerce. Par ailleurs, il ressort également de l'instruction que la société requérante n'a été immatriculée au Registre du commerce que le 28 janvier 2021. Dans ces conditions et alors qu'au surplus, elle ne produit aucun acte constatant la substitution à son profit qu'aurait exercée l'acquéreur, la FFBB, elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration  a retenu qu'elle ne remplissait pas la condition de l'article 1er I 2° a) du décret  n° 2021-624 du 20 mai 2021 qui prévoit que le demandeur doit justifier avoir acquis un fonds de commerce dont la vente a été constatée par un acte authentique ou sous seing privé, dûment enregistré, et qui a été inscrit entre le 1er octobre 2019 et le 31 décembre 2020 sur un registre public tenu au greffe du tribunal de commerce. Dès lors, pour ce seul motif, l'administration pouvait lui refuser le bénéfice de l'aide reprise sollicitée. 
   6. Il résulte de ce qui précède que la  société Play In ne peut pas prétendre à l'annulation de la décision du 23 mars 2022 par laquelle le directeur général de finances publiques a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide " reprise " sollicitée à hauteur de 420 940 euros, prévue pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020. Sa requête doit donc être rejetée en toutes ses conclusions, y compris ses conclusions tendant à l'application de l'article L.761-1 du code de justice administrative, l'Etat n'étant pas partie perdante dans cette affaire. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de la société Play In est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Play In, au directeur départemental des finances publiques de de la Moselle et au directeur général des finances publiques . 
 Délibéré après l'audience du 28 mai 2024 à laquelle siégeaient : 
 Mme Evgénas, présidente, 
 Mme Laforêt, première conseillère, 
 Mme Marchand, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024. 
 La présidente-rapporteure, 
   J. EVGENAS 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 L. LAFORET        
 La greffière, 
 M-C. POCHOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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