TA95 · 7ème Chambre — 3 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 16 août 2022, 5 octobre 2022 et 6 mars 2023, Mme A D B, représentée par Me Gorvitz, demande au tribunal :  
 1°) d'ordonner la production de l'entier dossier détenu par le préfet du Val-d'Oise ;  
 2°) d'annuler l'arrêté en date du 3 août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 
 3°) d'enjoindre, à titre principal, au préfet du Val-d'Oise, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;  
 4°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet du Val-d'Oise, de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance de titre de séjour :  
 - cette décision a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision portant l'obligation de quitter le territoire français :  
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente et est dénuée de base légale en l'absence de visa de l'intégralité des textes appliqués par le préfet ;  
 - elle est insuffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :  
 - cette décision est illégale en raison de l'illégalité dont est elle-même entachée la décision portant obligation de quitter le territoire français ;  
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par une ordonnance du 10 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au  
 30 janvier 2023.  
 Un mémoire en défense présenté par le préfet du Val-d'Oise a été enregistré le 7 avril 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Coblence, présidente-rapporteure 
 - et les observations de Me Gorvitz, pour Mme D B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A D B, ressortissante capverdienne née le 31 juillet 1971, est entrée sur le territoire français en 2015. Elle a sollicité le 16 décembre 2021 son admission au séjour dans le cadre des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 3 août 2022, dont Mme D B demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a rejeté cette demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office à l'expiration de ce délai. 
 2. L'affaire est en état d'être jugée et le principe du contradictoire a été respecté. Dès lors, dans les circonstances de l'espèce et compte tenu des éléments produits par Mme D B et des motifs de l'arrêté attaqué, il n'apparaît pas nécessaire d'ordonner la communication de l'entier dossier de l'intéressée détenu par l'administration. 
 3. L'arrêté attaqué a été signé par Mme C, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration du Val d'Oise, qui disposait d'une délégation de signature consentie à cet effet par un arrêté du préfet n°22-128 du 27 juillet 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté doit être écarté. 
 4. L'arrêté attaqué, en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement et est, ainsi, suffisamment motivé. 
 5. Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. " Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". 
 6. Mme D B soutient avoir le centre de ses intérêts privés et familiaux en France dès lors qu'elle y séjourne depuis son entrée sur le territoire en 2015, qu'elle a épousé le 16 janvier 2021 un ressortissant capverdien titulaire d'une carte de résident et que l'enfant du couple né le 27 août 1987 au Cap-Vert alors que les intéressés avaient entretenu une relation amoureuse à l'âge de 20 et 16 ans est titulaire d'une carte de séjour - directive 2004/38/CE en qualité de membre de famille de l'Union/EEE/Suisse délivrée en 2018. Il ressort toutefois des pièces du dossier que la continuité du séjour en France de la requérante entre 2016 et 2018 n'est pas établie par les pièces produites et que le mariage des époux datait, à la date de la décision attaquée, de seulement dix-huit mois sans que Mme D B n'établisse de communauté de vie antérieure à cette union. Dans ces conditions, elle n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté litigieux, en tant qu'il porte refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris et a ainsi méconnu les dispositions et stipulations précitées.  
 7. Pour les mêmes motifs que mentionnés au point 6, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Val-d'Oise aurait, en prenant l'arrêté attaqué en tant qu'il porte refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixe également le pays de destination, entaché son appréciation des conséquences de cet arrêté sur la situation personnelle de la requérante d'une erreur manifeste. 
 8. Il résulte de ce qui précède que la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas fondée sur une décision de refus de séjour illégale. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité invoqué à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut donc qu'être écarté. 
 9. Mme D B soutient également que la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut de base légale dès lors que le préfet n'a pas visé le fondement juridique sur lequel elle a été prise. Il ressort toutefois de l'arrêté attaqué que le préfet vise l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur lequel il se fonde et précise que la requérante est rentrée selon ses déclarations munie d'un visa qu'elle ne présente pas et qu'elle s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité. Dès lors, le moyen tiré du défaut de base légale de la décision portant obligation de quitter le territoire français peut être écarté.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la décision fixant le pays de destination n'est pas fondée sur une décision portant obligation de quitter le territoire français illégale. Le moyen tiré de l'exception d'illégalité invoqué à l'encontre de la décision fixant le pays de destination ne peut donc qu'être écarté. 
 11. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Si Mme D B soutient qu'elle subirait au Cap-Vert des traitements inhumains et dégradants, elle n'assortit pas ce moyen des précisions qui permettraient au Tribunal d'en apprécier le bien-fondé. Il ne peut, par suite, qu'être écarté.  
 12. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme D B doivent être rejetées. Ses conclusions présentées à fins d'injonction sous astreinte et au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent dès lors, également être rejetées. 
 Par ces motifs, le tribunal décide : 
 Article 1er : La requête de Mme D B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A D B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 11 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Coblence, présidente, 
 Mme Fléjou, première conseillère, et M. Viain, premier conseiller  
 assistés de Mme Charleston, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 mai 2023. 
 La présidente-rapporteure, 
 signé 
 E. Coblence 
 L'assesseure la plus ancienne, 
 signé 
 V. FléjouLa greffière, 
 signé 
 D. Charleston 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2211432