TA93 · 5ème chambre — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés le 15 juillet 2022 et le 16 mars 2023,                         M. A B, représenté par Me Guillou, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté en date du 17 juin 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, subsidiairement, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de réexaminer sa demande, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail et d'ordonner l'effacement de son signalement au fichier " Système d'information Schengen " ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article                                     L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 - la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'incompétence ; 
 - elle est entachée d'un défaut de motivation ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure, l'avis de la commission du titre de séjour n'ayant pas été soumis au débat contradictoire ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ; 
 - le préfet a méconnu la portée de son pouvoir général d'appréciation ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; 
 - l'obligation de quitter le territoire français est illégale pour être fondée sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour elle-même illégale ;  
 - elle est illégale en ce que l'arrêté omet de fixer le pays de destination ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;  
 - l'inscription au fichier " Système d'information Schengen " est illégale dès lors qu'aucune interdiction de retour sur le territoire français n'a été prononcée. 
 La requête a été communiquée au préfet, qui n'a pas présenté d'observations en défense.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de M. Marias, premier conseiller ; 
 - les conclusions de Mme Cayla, rapporteure publique ; 
 - les observations de Me Iharkane, pour le requérant. 
 Le préfet n'étant ni présent ni représenté.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant égyptien né le 26 mars 1987, a sollicité le 21 octobre 2020 son admission exceptionnelle au séjour. Par arrêté du 17 juin 2022, dont il est demandé l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte :   
 2. Aux termes de l'article R. 432-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Devant la commission du titre de séjour, l'étranger fait valoir les motifs qu'il invoque à l'appui de sa demande d'octroi ou de renouvellement d'un titre de séjour. Un procès-verbal enregistrant ses explications est transmis au préfet avec l'avis motivé de la commission. L'avis de la commission est également communiqué à l'intéressé ". Il résulte de ces dispositions que l'avis motivé de la commission doit être transmis à l'intéressé et au préfet avant que ce dernier ne statue sur la demande dont il a été saisi. Une telle communication constitue une garantie instituée au profit de l'étranger qui doit connaître le sens et les motifs de l'avis de la commission avant que le préfet ne prenne sa décision. 
 3. Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou s'il a privé les intéressés d'une garantie. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que M. B ayant présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a consulté la commission du titre de séjour, qui a émis un avis défavorable à sa demande de régularisation. Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier que le requérant a été destinataire de l'avis motivé de la commission. Le défaut de communication à l'intéressé, dans les conditions prévues par les dispositions de l'article R. 432-14 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'avis de la commission du titre de séjour, a été de nature à le priver d'une garantie, dès lors qu'il n'a pas eu la faculté, compte tenu du sens de l'avis et de ses motifs, de présenter des observations à la suite de cet avis. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour a été prise à la suite d'une procédure irrégulière et à en demander l'annulation pour ce motif, ainsi que, par voie de conséquence, celle des décisions d'éloignement accessoires à cette décision. 
 5. Le motif de cette annulation implique seulement qu'il soit enjoint au préfet de réexaminer la demande de M. B dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et d'ordonner l'effacement de son signalement au fichier SIS, sans qu'il soit besoin de prononcer une astreinte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 17 juin 2022 est annulé.    
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de                           M. B dans un délai de trois mois suivant la notification du présent jugement et de procéder à l'effacement du signalement de M. B dans le fichier Système d'information Schengen. 
 Article 3 : L'Etat versera à M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article                                L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 3 avril 2023, à laquelle siégeaient : 
 - M. Myara, président, 
 - M. Marias, premier conseiller, 
 - Mme Parent, première conseillère, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mai 2023. 
 Le rapporteur,Le président,H. MariasA. MyaraLa greffière,A. Macaronus 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.