TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 3 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, la commune de Melun, représentée par Me Eyrignoux, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :  
 1°) de réexaminer et mettre fin aux mesures ordonnées par le juge des référés du tribunal administratif de Melun dans son ordonnance n° 2210643 du 15 novembre 2022, à savoir la suspension de l'exécution des décisions en date des 10 juin et 22 juillet 2022 de la commune de Melun portant radiation des cadres de Madame A C pour abandon de poste, ainsi que de la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, l'injonction faite à la commune de Melun de procéder au réexamen de la situation de Madame A C dans un délai de quinze jours à compter de la notification de cette ordonnance, et de la réintégrer le temps de ce réexamen en lui versant les rémunérations auxquelles elle a droit et la condamnation de la commune de Melun au paiement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 2°) de rejeter la requête en référé enregistrée sous le numéro n° 2210643 de Madame A C. 
 Elle indique que Madame A C, adjoint administratif territorial titulaire au sein de la commune, a été radiée des cadres pour abandon de poste par un arrêté du 10 juin 2022, après une mise en demeure du 13 avril 2022 restée sans réponse, qu'elle a contesté cette décision par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de Melun du 19 octobre 2022, assortie d'une requête en référé sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, à laquelle il a été fait droit par une ordonnance du juge des référés du 15 novembre 2022 au cours de laquelle la commune de Melun n'a pas été en mesure de présenter ses observations. 
 Elle soutient que les conditions requises par l'article L. 521-4 du code de justice administrative, dès lors qu'elle est en mesure de soumettre au tribunal des éléments qu'elle n'a pas pu présenter lors de l'instance précédente, que, dans cette dernière, la condition d'urgence n'était pas satisfaite dans la mesure où l'intéressée n'est jamais allée chercher les courriers de mise en demeure et de licenciement et a attendu deux mois avant de présenter un recours gracieux, et deux autres mois pour présenter sa requête en annulation, que la mise en demeure en date du 13 avril 2022 était claire et a été envoyée à l'adresse personnelle de Madame A C, que la décision portant radiation des cadres est suffisamment motivée et qu'elle est justifiée. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 9 décembre 2022, Madame D C, représentée par Me Lerat, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de la commune de Melun d'une somme de 2000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés, la condition d'urgence étant par ailleurs satisfaite en l'espèce et la décision portant radiation des cadres étant entachée d'une insuffisance de motivation, d'un vice de procédure dès lors que la commune de Melun était informée du fait qu'elle ne recevait pas ses courriers en raison des dysfonctionnements des services de la Poste, et d'une erreur de droit dans la mesure où son absence était justifiée en raison de la situation sanitaire par des motifs médicaux et où aucun poste susceptible de l'accueillir ne lui a été proposé. 
 Vu : 
 - la décision du 10 juin 2022, 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;  
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;  
 - le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020 ;  
 - la circulaire (ministère de la transformation et de la fonction publiques) du 9 septembre 2021 relative à l'identification et aux modalités de protection des agents publics civils reconnus vulnérables à la Covid-19 ; 
 - l'ordonnance du 15 novembre 2022 du juge des référés du présent tribunal (requête n° 2210643) ;  
 - le code de justice administrative. 
 Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022 sous le numéro 2210131, Madame A C a demandé au présent tribunal d'annuler la décision contestée. 
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience du 12 décembre 2022, présenté son rapport en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, et entendu :  
 - les observations de Me Eyrignoux, pour la commune de Melun, qui rappelle qu'il s'agit d'une demande de réexamen à la suite de l'ordonnance du 15 novembre 2022, que la personne concernée est agent administratif depuis 1997, qu'elle a été placée en autorisation spéciale d'absence en 2020 car elle était vulnérable, qu'elle n'est jamais revenue travailler alors que le dispositif a changé en septembre 2021, qu'il lui était possible de revenir travailler avec un avis médical, que la commune lui a proposé plusieurs postes et qu'elle n'a jamais répondu aux demandes car elle ne va pas chercher son courrier, qu'elle a répondu le 4 octobre 2021 qu'elle n'était pas immunodéprimée et qu'elle devait être maintenue en autorisation spéciale d'absence sans explications, que le service de santé a été saisi, que la commune a fait des recherches de poste, que le courrier a été distribué à son domicile et qu'elle n'est pas revenue travailler, que tout a été envoyé à l'adresse communiquée par l'agent, qui maintient, sur l'urgence, que l'intéressée a mis beaucoup de temps pour saisir la justice alors qu'elle n'est plus payée depuis juin 2022, que la saisine du tribunal n'est intervenu que cinq mois plus tard, que donc la condition d'urgence n'est pas satisfaite, que la motivation est exacte car elle n'a pas répondu à la mise en demeure qui a été effectuée par une personne compétente, que celle-ci était explicite et régulière, qu'elle était placée en autorisation spéciale d'absence et non en congé maladie, que le courrier est revenu avec la mention " avisé et non réclamé ", qui constate que l'ensemble des courriers a été distribué et qui demande donc qu'il soit mis fin à la mesure de suspension, 
 - les observations de Me Sanches, représentant Madame A C, requérante, présente, qui maintient qu'elle n'a pas reçu le courrier en août 2022, qu'elle a des problèmes récurrents avec le service de distribution du courrier, qu'elle n'a pas reçu la mise en demeure, qu'aucune proposition de poste ne lui a été faite, que son absence était justifiée, que la mise en demeure n'était pas régulière car son abstention était justifiée au regard du poste occupé et que rien n'indique qu'un poste était disponible. 
 Les 13 et 16 décembre 2022, Me Lerat, représentant Madame A C, a présenté des notes en délibéré. 
 Le 19 décembre 2022, Me Eyrignoux, pour la commune de Melun, a présenté une note en délibéré. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Par une décision en date du 10 juin 2022, le maire de la commune de Melun a radié des cadres Madame D C, adjoint administratif territorial titulaire, pour abandon de poste. Cette décision faisait suite à une mise en demeure en date du 13 avril 2022, revenue au service avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Une seconde lettre en date du 6 mai 2022, réputée distribuée le lendemain, avait pris acte de ce que l'intéressée n'avait pas répondu à la mise en demeure. Le 20 juillet 2022, par courrier électronique, Madame A C a interrogé les services de la commune de Melun sur sa situation, son traitement du mois de juin 2022 n'ayant pas été versé. Sa situation lui a alors été rappelée par une lettre du 22 juillet 2022, réputée distribuée le 26 juillet 2022. Un recours gracieux a alors été formé par l'organisme de protection juridique de l'intéressée le 19 août 2022, resté sans réponse.  Par une requête enregistrée le 19 octobre 2022, Madame A C a demandé au présent tribunal d'annuler la décision du 10 juin 2022 la radiant des cadres pour abandon de poste, ensemble la décision de rejet implicite de son recours gracieux. Une requête en référé, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, a été présentée le 3 novembre 2022, à laquelle le juge des référés du présent tribunal a fait droit par l'ordonnance susvisée du 15 novembre 2022. Par une requête enregistrée le 25 novembre 2022, la commune de Melun demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative, qu'il soit mis fin à la mesure de suspension et de réintégration prononcée par cette ordonnance, dès lors qu'elle n'avait pas été en mesure de présenter des observations dans le cadre de la requête en référé-suspension. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative 
 2. Aux termes de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : " Saisi par toute personne intéressée, le juge des référés peut, à tout moment, au vu d'un élément nouveau, modifier les mesures qu'il avait ordonnées ou y mettre fin ". La seule circonstance que les éléments produits par la commune de Melun auraient déjà été à sa disposition lors de l'instruction de la demande de suspension présentée par Madame A C le 5 novembre 2022 et qu'ils n'auraient pas été invoqués en temps utile, faute que l'administration ait fait les diligences nécessaires, ne fait pas obstacle à ce qu'ils fussent invoqués ultérieurement par la commune au soutien d'une demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-4 du code de justice administrative tendant à ce que le juge des référés mette fin à la suspension ordonnée antérieurement. 
 3. Aux termes de l'article L. 553-1 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire peut être licencié dans les cas suivants : 1° Pour abandon de poste ; () ". Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié qu'il appartient à l'administration de fixer. Une telle mise en demeure doit prendre la forme d'un document écrit, notifié à l'intéressé, l'informant du risque qu'il court d'une radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Lorsque l'agent ne s'est pas présenté et n'a fait connaître à l'administration aucune intention avant l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, et en l'absence de toute justification d'ordre matériel ou médical, présentée par l'agent, de nature à expliquer le retard qu'il aurait eu à manifester un lien avec le service, cette administration est en droit d'estimer que le lien avec le service a été rompu du fait de l'intéressé. 
 4. En cas de retour à l'administration, au terme du délai de mise en instance, du pli recommandé contenant la décision, la notification est réputée avoir été régulièrement accomplie à la date à laquelle ce pli a été présenté à l'adresse de l'intéressée, dès lors du moins qu'il résulte soit de mentions précises, claires et concordantes portées sur l'enveloppe, soit, à défaut, d'une attestation du service postal ou d'autres éléments de preuve, que le préposé a, conformément à la réglementation en vigueur, déposé un avis d'instance informant le destinataire que le pli était à sa disposition au bureau de poste. Compte tenu des modalités de présentation des plis recommandés prévues par la réglementation postale, doit être regardé comme portant des mentions précises, claires et concordantes suffisant à constituer la preuve d'une notification régulière le pli recommandé retourné à l'administration auquel est rattaché un volet " avis de réception " sur lequel a été apposée la date de vaine présentation du courrier et qui porte, sur l'enveloppe ou l'avis de réception, l'indication du motif pour lequel il n'a pu être remis. 
 5. Il ressort des pièces du dossier que Madame A C a intégré les services de la commune de Melun le 1er juin 1997 et a occupé en dernier lieu un poste d'agent d'accueil à temps partiel. A compter du 2 novembre 2020, elle a été placée en " autorisation spéciale d'absence " au titre de sa vulnérabilité dans le cadre de l'épidémie de covid-19. L'intéressée a fait parvenir ensuite au service des ressources humaines de la commune un certificat médical daté du 2 novembre 2020 certifiant qu'elle devait être placée à l'isolement. La commune a pris acte de ce certificat médical et a placé l'intéressée, le 10 novembre 2020, en congé de maladie ordinaire pour la période du 2 novembre au 30 décembre 2020.  En mai puis le 29 juin 2021, la commune lui a demandé de prendre contact avec sa direction des ressources humaines aux fins de rechercher un nouveau poste à la suite de la réorganisation de son service. Ces deux courriers n'ont pas donné lieu à réponse. En application de la circulaire susvisée du 9 septembre 2021, par une lettre du 17 septembre 2021, il lui a été demandé de présenter d'une part un courrier stipulant qu'elle souhaitait être placée en " autorisation spéciale d'absence " et d'autre part un certificat médical établi par son médecin précisant à quelle catégorie d'agents vulnérables elle correspondait. Ce courrier a été réputé distribué le 21 septembre 2021. Madame A C a alors fait parvenir en réponse un certificat médical établi par son médecin traitant indiquant que sa situation correspondait à celle des agents vulnérables non-sévèrement immunodéprimés. Un contrôle médical a été effectué le 18 octobre 2021 par le médecin du travail qui a considéré que Madame A C devait soit être placée sur un poste ne comportant aucun partage avec un autre agent ainsi que des protections limitant le risque d'exposition, soit, en cas d'impossibilité, être placée en autorisation spéciale d'absence. Par une lettre du 19 janvier 2022, distribuée le 10 février 2022, il a été demandé à l'intéressée de contacter les services de la commune aux fins de rechercher un nouveau poste répondant aux spécifications du médecin du travail. Aucune démarche n'a été engagée par elle. En conséquence, par une lettre en date du 13 avril 2022, la commune de Melun a mis en demeure Madame A C d'une part de lui produire les justificatifs de son absence constatée depuis le 10 février 2022, d'autre part de la contacter dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception du courrier et enfin, que, faute de transmission de ces justificatifs, la collectivité la placera en absence injustifiée à compter du 10 février 2022 et qu'une procédure de radiation des cadres pour abandon de poste serait engagée. Cette lettre, qui précisait également que des postes avaient été envisagés pour elle répondant aux préconisations de la médecine du travail, est revenue au service avec la mention " pli avisé et non distribué ". Aucune réponse ne lui ayant été apportée, une nouvelle lettre du 6 mai 2022, distribuée le 7 mai 2022, a informé Madame A C que la commune prenait acte de son abandon de poste, entériné par l'arrêté contesté du 10 juin 2022.  
 6. Il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la commune a envoyé à l'adresse de Madame A C au moins cinq courriers en recommandé avec accusé de réception, les 29 juin et 17 septembre 2021 et les 19 janvier, 13 avril et 6 mai 2022 et que les services de la Poste ont assuré avoir effectué la remise de quatre d'entre eux à l'adresse indiquée, seul celui du 13 avril 2022 étant revenu au service avec la mention " pli avisé et non distribué ".  Si l'intéressée soutient que certains des accusés de réception ne portent pas sa signature et que la distribution du courrier à son domicile connait de nombreux dysfonctionnements dus aussi bien à la numérotation atypique des habitations dans sa rue, son domicile comportant un numéro impair mais étant située du côté pair, qu'aux problèmes de personnel rencontrés par la Poste, les mentions précises et concordantes des accusés de réception sont de nature à confirmer la remise de ces courriers, et de l'accusé de réception pour la lettre du 13 avril 2022,  à son domicile.  
 7. Au surplus, Madame A C ne démontre pas qu'elle se serait manifestée auprès de son employeur entre le mois de juin 2021 et celui de juillet 2022, en particulier après la promulgation de la loi susvisée du 31 mai 2021 organisant la sortie de la crise sanitaire, autrement qu'en réponse à la lettre du 17 septembre 2021, d'ailleurs communiquée par le service par courrier électronique le 24 septembre 2021, et en se soumettant à la visite du médecin du travail du 18 octobre 2021 dont elle a été informée des conclusions, lesquelles estimaient possible une reprise de service sur un poste aménagé. Il lui était dès lors possible, à cette date, de s'inquiéter elle-même des possibilités d'un tel aménagement ou des suites que la commune entendait lui donner, sans attendre la réaction de son employeur. 
 8. De plus, dès lors qu'elle soutient que les problèmes de distribution des courriers à son domicile étaient récurrents, et dans la mesure où ceux-ci ne sauraient n'avoir concerné que les courriers émanant de la mairie de Melun, elle n'établit pas, d'une part, s'en être inquiétée auprès des services de la Poste antérieurement au mois de juin 2021 et, d'autre part, qu'il ne lui aurait pas été possible de maintenir un lien avec son service, notamment par courrier électronique pendant toute la période, dès lors qu'elle établit avoir été au courant depuis au moins le mois de décembre 2020 de l'existence de tels dysfonctionnements, aux fins en particulier de s'inquiéter des conditions de sa reprise de service et en tout état de cause de maintenir un lien avec la direction des ressources humaines de la commune. 
 9. Dans ces conditions, et en l'état de l'instruction, Madame A C n'est pas fondée à soutenir que la lettre de mise en demeure datée du 13 avril 2022, l'avertissant clairement qu'une procédure d'abandon de poste était susceptible d'être engagée faute de réponse de sa part dans un délai de quarante-huit heures, ne lui aurait pas été régulièrement notifiée à son adresse, et que, par suite, la décision du 10 juin 2022 contestée serait entachée d'un doute sérieux quant à sa légalité. 
 10. Par suite, il y a lieu de mettre fin aux dispositions de l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal en date du 15 novembre 2022, à l'exception toutefois de celles  mettant à la charge de la commune de Melun le versement d'une somme de mille euros à Madame A C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, et de rejeter la requête enregistrée sous le numéro 2210643 en ce qu'elle demande la suspension de l'exécution de la décision du maire de la commune de Melun du 10 juin 2022. 
 Sur les frais irrépétibles : 
 11. La commune de Melun n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions de Madame A C tendant à ce qu'une somme soit mise à sa charge sur le fondement de l'article L. 761-1 code de justice administrative ne pourront qu'être rejetées. 
 O R D O N N E : 
   
 Article 1er r : Il est mis fin à l'ensemble des dispositions de l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal en date du 15 novembre 2022, à l'exception de celles mettant à la charge de la commune de Melun le versement d'une somme de mille euros à Madame A C sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par Madame A C dans le cadre de la présente requête sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La requête présentée par Madame A C sous le numéro 2210643 est rejetée en tant qu'elle demande la suspension de l'exécution de la décision du maire de la commune de Melun en date du 10 juin 2022 la licenciant pour abandon de poste. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame A C et à la commune de Melun. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. B 
 La République mande et ordonne au ministre de la transformation et de la fonction publiques, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2211441