TA95 · 11ème Chambre — 5 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 16 août 2022, M. C A, représenté par Me Maillet, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté en date du 1er décembre 2021, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un certificat de résidence, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays d'éloignement ; 
 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un certificat de résidence sous astreinte de cent euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 M. A soutient que :  
 En ce qui concerne la décision portant refus d'un titre de séjour : 
 - elle a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - le préfet a commis une erreur de droit et une erreur manifeste d'appréciation dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire de régularisation ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation au regard de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle est illégale en l'absence de saisine de la commission mixte chargée de l'application de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 16 mars 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. 
 Par une décision du 14 mars 2022, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Pontoise a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu :  
 - l'ordonnance du 9 novembre 2022 fixant la clôture de l'instruction au 8 décembre 2022 à 16 heures ;  
 - les autres pièces du dossier.  
 Vu :  
 - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative.  
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Le rapport de M. Bertoncini, président, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A, né le 26 août 1995 à Sidi M'Hamed en Algérie, pays dont il a la nationalité, est entré régulièrement en France le 25 septembre 2017 sous-couvert d'un passeport revêtu d'un visa de court séjour valable du 5 juillet au 5 octobre 2017. Il a sollicité, le 7 septembre 2021, son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er décembre 2021, dont il demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles et justifiant de trois années d'activité ininterrompue au sein de ce dernier, du caractère réel et sérieux de cette activité et de ses perspectives d'intégration, peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État ". L'article L. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, ne s'applique pas aux ressortissants algériens, dont la situation est régie de manière exclusive par l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968. Cependant, bien que cet accord ne prévoit pas de modalités d'admission exceptionnelle au séjour similaire, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit, en usant à cette fin du pouvoir discrétionnaire dont il dispose pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation. 
 3. En l'espèce, M. A, ressortissant algérien entré régulièrement en France le 25 septembre 2017 sous-couvert d'un visa de court séjour, établit y résider de manière habituelle et continue depuis lors. Il ressort également des pièces du dossier que l'intéressé travaille de manière ininterrompue à hauteur de 169 heures par mois au sein de la communauté d'Emmaüs sur le site de Bernes-sur-Oise depuis le 29 août 2018. Il ressort en outre du rapport du 4 mars 2021 rédigé par l'équipe des responsables Emmaüs du Val-d'Oise que M. A, qui a d'abord été compagnon Emmaüs à la communauté de Soisson, dans le département de l'Yonne du 22 décembre 2017 au 14 avril 2018, fait preuve d'autonomie, de sérieux et d'une grande conscience professionnelle et s'est parfaitement intégré au sein de la communauté grâce à sa personnalité avenante, son ouverture d'esprit et son sens de la diplomatie. Il établit ainsi travailler au sein de la communauté d'Emmaüs depuis presque quatre années à la date de la décision attaquée. Dans ce même rapport, l'équipe encadrante fait savoir qu'elle soutient totalement la démarche de l'intéressé tendant à l'obtention d'un titre de séjour en précisant que celui-ci dispose de " toutes les qualités pour s'intégrer rapidement et correctement dans la société française ". Dans ces conditions, eu égard notamment à la durée de présence en France de l'intéressé, à celle de son activité exercée au sein de la communauté Emmaüs et aux capacités d'intégration dont il fait preuve, M. A est fondé à soutenir qu'en refusant de l'admettre exceptionnellement au séjour en application de son pouvoir discrétionnaire de régularisation, le préfet du Val-d'Oise a commis une erreur manifeste d'appréciation. 
 4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de délivrance d'un certificat de résidence. Par voie de conséquence, les décisions lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination doivent également être annulées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 5. Compte tenu du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, en l'absence de changement de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un certificat de résidence en qualité de salarié soit délivré à M. A. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, d'y procéder dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 
 6. M. A ayant été admis à l'aide juridictionnelle totale, son avocat peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Maillet, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Maillet de la somme de 1 000 euros. 
      
     D É C I D E :  
      
 Article 1er : L'arrêté du 1er décembre 2021 du préfet du Val-d'Oise est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, de délivrer à M. A un certificat de résidence en qualité de salarié, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à Me Maillet une somme de 1 000 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Maillet renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de M A est rejeté. 
 Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. C A, à Me Maillet et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 22 mars 2023, à laquelle siégeaient :  
 M. Bertoncini, président,  
 M. Robert, premier conseiller,  
 M. Dupin, conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 avril 2023.  
 Le président-rapporteur, 
 signé 
 T. BertonciniL'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 signé 
 D. Robert 
 La greffière, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise, ou au préfet territorialement compétent, en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2211451