TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 14 mars 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2022, Madame B C demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance, de lui délivrer une convocation dans les quinze jours afin qu'elle puisse récupérer sa nouvelle carte de séjour avec le changement d'adresse, 
 2°) de condamner l'administration à lui verser une somme de 500 euros au titre des frais exposés. 
 Elle soutient que, titulaire d'une carte de résident, elle a formulé une demande de changement d'adresse le 11 octobre 2020 et n'a reçu aucune réponse de la préfecture du Val-de-Marne, que la condition d'urgence est satisfaite car sa carte de résident arrive bientôt à échéance et que la mesure sollicitée ne fait obstacle à aucune décision administrative. 
 La requête a été communiquée le 28 novembre 2022 à la préfète du Val-de-Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Madame B C, ressortissante comorienne née le 25 mai 1969 à Mitsoudjé (Grande Comore), est titulaire d'une carte de résident délivrée par le préfet des Hauts-de-Seine. Ayant déménagé à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne), elle a demandé le 11 octobre 2020 à la préfète du Val-de-Marne que ce changement d'adresse soit porté sur sa carte de résident. Elle n'a reçu aucune réponse. Elle demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de la convoquer en vue de lui délivrer sa carte de résident comportant sa nouvelle adresse. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". 
 3. Aux termes de l'article R. 431-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger, séjournant en France et titulaire d'un titre de séjour d'une durée supérieure à un an, est tenu, lorsqu'il transfère le lieu de sa résidence effective et permanente, d'en faire la déclaration, dans les trois mois de son arrivée, à l'autorité administrative territorialement compétente ". 
 4. Il ressort des pièces du dossier que Madame C, habitant auparavant à Asnières-sur-Seine (Hauts-de-Seine), a transféré son lieu de résidence à Choisy-le-Roi (Val-de-Marne) et a déposé sur la plate-forme dédiée du ministère de l'intérieur une demande qui a été enregistrée le 11 octobre 2020 sous le numéro 36-65126. Aucune réponse n'a été apportée par la préfète du Val-de-Marne à cette demande alors que la date d'échéance de sa carte de résident approche et que l'intéressée ne peut la renouveler que dans la préfecture de son département de résidence. 
 5. Dans ces conditions, la condition d'urgence étant satisfaite, il y a lieu d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de convoquer Madame C dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux fins de lui remettre sa carte de résident comportant sa nouvelle adresse. Il n'y a pas lieu, à ce stade, de fixer une astreinte. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 6. L'intéressée ayant présenté sa requête sans l'assistance d'un avocat, il n'y a pas lieu de faire droit à sa demande à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
    
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est enjoint à la préfète du Val-de-Marne de convoquer Madame C dans le délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance aux fins de lui remettre sa carte de résident comportant sa nouvelle adresse. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Madame C est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,