TA93 · 3ème Chambre (J.U) — 22 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2214080 du 11 juillet 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Montreuil, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A. 
 Par cette requête enregistrée le 29 juin 2022, M. A, représenté par Me Landoulsi, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et l'arrêté du même jour par lequel il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ; 
 3°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;  
 4°) d'enjoindre au préfet de police de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen ; 
 5°) d'enjoindre au préfet de lui restituer son passeport dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ; 
 6°) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros sur le fondement au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;  
 S'agissant de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le préfet de police, représenté par la SELARL Actis Avocats, conclut au rejet de la requête.  
 Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-1 à L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique, qui s'est tenue le 8 novembre 2022 à 15h30 :  
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de Me Landoulsi, pour M. A, présent. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du  27  
 juin 2022 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination duquel il pourra être reconduit et l'arrêté du même jour par lequel il a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 2. Il ne ressort pas des pièces du dossier, en particulier du procès-verbal d'audition du 27 juin 2022, ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de l'affaire.  
 3. Si M. A soutient résider de manière habituelle en France depuis l'année 2010, il ne justifie pas y avoir noué des liens personnels ni y avoir des attaches familiales. Il ne justifie par ailleurs d'une activité professionnelle à temps complet que depuis juin 2020 et n'établit pas avoir tenté de régulariser sa situation au regard du séjour en se bornant à produire des captures d'écran qui ne comportent aucune date et dont les mentions ne permettent pas d'établir qu'elles se rapportent à des démarches qu'il aurait personnellement effectuées. Par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que la mesure d'éloignement est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : 
 4. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 de ce code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : / 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour () 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français () 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il () ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale () ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que le requérant est entré irrégulièrement sur le territoire français et n'a pas demandé son admission au séjour, ainsi qu'il a été dit au point 3. Il se trouve ainsi dans le cas où, en application du 1° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. Il ressort également des pièces du dossier que M. A a déclaré ne pas vouloir quitter le territoire français. Il se trouve ainsi aussi dans le cas où, en application du 4° de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet peut obliger un étranger à quitter le territoire français sans délai. 
 6. Si M. A soutient avoir un logement et un emploi stables, ces éléments ne suffisent pas démontrer que des circonstances particulières font obstacle à ce qu'il puisse être déduit de ce qu'il entre dans les prévisions de l'article L. 612-3 qu'il risque de se soustraire à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet. 
 7. Il l ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation de la situation du requérant en ne lui accordant pas de délai de départ volontaire. 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 8. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 de ce code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 (), l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français ". 
 9. D'une part, le préfet a refusé d'octroyer à M. A un délai de départ volontaire et il se trouve donc dans le cas où, en application de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il fait l'objet d'une interdiction de retour sur le territoire français. Le requérant ne justifie d'aucune circonstance humanitaire faisant obstacle à ce qu'une telle mesure soit prise à en encontre. D'autre part, si le requérant se prévaut d'une résidence ancienne en France, il n'y justifie d'aucune attache personnelle ou familiale. Dans ces conditions, en fixant à un an la durée de l'interdiction de retour sur le territoire français, le préfet n'a pas fait une inexacte application de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté attaqué. Par suite, sa requête, en ce compris ses conclusions aux fins d'injonction et au titre de frais de l'instance, ne peuvent être que rejetées. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de police. 
 Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 novembre 2022. 
 La magistrate désignée,                                                La greffière,                                                                             
 SignéSigné 
 N. C                                                         P. Demol 
 La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.