TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 août 2022

Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné Mme de Bouttemont, première conseillère, pour statuer en qualité de juge des référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un mémoire enregistré le 3 août 2022, la société Exetanch a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par l'OPHM au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Exetanch. 
 Article 2 : Les conclusions de l'Office Public de l'Habitat Montreuillois présentées au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Exetanch, à l'Office Public de l'Habitat Montreuillois et à la société GEC. 
 Fait à Montreuil, le 4 août 2022. 
 La juge des référés, 
 Signé 
 M. de Bouttemont 
     
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.