TA44 · Asile - 15 jours — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, Mme A B, agissant en son nom propre et au nom de sa fille mineure, , représentée par Me Perrot, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire à titre principal de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans un délai de sept jours à compter de la notification du présent jugement et à titre subsidiaire de procéder au réexamen de sa situation dans les meilleurs délais ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure dès lors qu'elle n'a pas reçu une information complète et effective en temps utile dans une langue qu'elle comprend en méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - il est entaché d'un vice de procédure au regard de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et de l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il n'est pas démontré que l'entretien a été mené par une personne qualifiée en droit national dans une langue comprise de l'intéressée ni que le recours à un interprète par téléphone était nécessaire ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut d'examen de l'intérêt supérieur de son nourrisson, dont la naissance intervenue le 4 août 2022 a été portée à la connaissance du préfet le 18 août 2022, qui fait l'objet d'un suivi médical en France tout comme la requérante pour les suites de l'accouchement ; 
 - il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le préfet de Maine-et-Loire ne pouvait prendre une décision de transfert sans avoir obtenu l'accord de reprise en charge des autorités espagnoles s'agissant de son enfant, l'arrêté attaqué mentionnant par ailleurs que le préfet a informé ces autorités de sa naissance le 19 septembre 2022, soit postérieurement à cet arrêté ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que sa fille n'était âgée que de huit jours à la date de cet arrêté, qu'un suivi médical est en cours pour son nourrisson et la requérante après son accouchement et que les autorités espagnoles n'ont pas donné leur accord à la reprise en charge de son enfant alors qu'elle bénéficie d'une prise en charge en France incluant un hébergement et un accompagnement social ; 
 - il est entaché d'un examen au regard de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et d'un risque de violation de ces dispositions alors que la situation actuelle de l'Espagne soulève des interrogations sur l'effectivité des standards applicables en matière d'asile, les rapports établissant la situation précaire des demandeurs d'asile transférés aux autorités espagnoles, auprès desquelles la France ne s'est pas assurée qu'elle bénéficiera d'un accueil adapté ; 
 - il méconnaît l'article 3-1 de la convention relative aux droits de l'enfant. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; 
 - à supposer qu'une annulation soit prononcée, le tribunal ne pourra enjoindre qu'au réexamen et non pas à l'enregistrement de la demande d'asile en procédure normale et le montant sollicité au titre des frais exposés et non compris dans les dépens est manifestement excessif.   
 Par une décision du 5 septembre 2022, Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Sainquain-Rigollé, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention relative aux droits de l'enfant ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 14 septembre 2022 à 14h00 : 
 - le rapport de Mme C ; 
 - les observations de Me Perrot, représentant Mme B, également présente, qui a soulevé un moyen nouveau tiré du caractère antidaté de l'arrêté qui évoque des éléments postérieurs au 12 août 2022 et a rappelé que les autorités espagnoles n'avaient pas accepté de reprendre en charge son enfant à la date de cet arrêté, que le préfet de Maine-et-Loire n'a pas mené un examen sérieux de leur vulnérabilité alors qu'il indique pourtant la naissance de sa fille, intervenue huit jours seulement avant l'édiction de l'arrêté, et qu'il aurait dû mettre en œuvre la clause dérogatoire prévue à l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 alors que sa fille est intrinsèquement vulnérable du fait de son très jeune âge et qu'elles font toutes deux l'objet d'un suivi médical, nécessaire lors des premiers mois de vie et à la suite de l'accouchement. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, ressortissante guinéenne née le 15 décembre 1999, a déclaré être entrée irrégulièrement en France le 3 juillet 2022. Le 7 juillet 2022, elle a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de Loire-Atlantique. Par un arrêté du 12 août 2022 notifié le 22 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé du transfert de Mme B aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile. Mme B demande l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, les articles 20 et suivants du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride fixent les règles selon lesquelles sont organisées les procédures de prise en charge ou de reprise en charge d'un demandeur d'asile par l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande d'asile. Ces articles déterminent notamment les conditions dans lesquelles l'Etat sur le territoire duquel se trouve le demandeur d'asile requiert de l'Etat qu'il estime responsable de l'examen de la demande de prendre ou de reprendre en charge le demandeur d'asile. Dans ce cadre, le paragraphe 1 de l'article 26 du règlement précise : " Lorsque l'État membre requis accepte la prise en charge ou la reprise en charge d'un demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), l'État membre requérant notifie à la personne concernée la décision de le transférer vers l'État membre responsable et, le cas échéant, la décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale ". Le paragraphe 1 de l'article 27 du règlement prévoit, pour sa part, que le demandeur " dispose d'un droit de recours effectif, sous la forme d'un recours contre la décision de transfert ou d'une révision, en fait et en droit, de cette décision devant une juridiction ". 
 3. Pour pouvoir procéder au transfert d'un demandeur d'asile vers un autre Etat membre en mettant en œuvre ces dispositions du règlement, et en l'absence de dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile organisant une procédure différente, l'autorité administrative doit obtenir l'accord de l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile avant de pouvoir prendre une décision de transfert du demandeur d'asile vers cet Etat. Une telle décision de transfert ne peut donc être prise, et a fortiori être notifiée à l'intéressé, qu'après l'acceptation de la prise en charge par l'Etat requis. Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise sans qu'ait été obtenue, au préalable, l'acceptation par l'Etat requis de la prise ou de la reprise en charge de l'intéressé. 
 4. Mme B a donné naissance à sa fille le 4 août 2022 sur le territoire français. Il ressort des pièces du dossier que les autorités espagnoles ont été saisies le 8 juillet 2022 d'une demande de prise en charge de Mme B indiquant l'état de grossesse de cette dernière et le transfert de son concubin, , ayant également présenté une demande d'asile en France et dont l'arrêté de transfert a été annulé par le tribunal de céans par un jugement n° 2211528 du 19 septembre 2022. Elles ont fait connaître leur accord explicite le 28 juillet 2022. Si le préfet de Maine-et-Loire fait valoir que les autorités espagnoles ont été informées le 19 août 2022 de la naissance de la fille de la requérante et que la date du 19 septembre 2022 mentionnée dans l'arrêté relève d'une simple erreur de plume, cette information a néanmoins été portée postérieurement à l'édiction de l'arrêté attaqué à la connaissance des autorités espagnoles, qui ont accepté de prendre en charge la fille de Mme B par une décision du 29 août 2022, soit postérieurement tant à l'édiction qu'à la notification de l'arrêté attaqué. Dans ces conditions, l'arrêté du 12 août 2022, qui mentionne pourtant la naissance de la fille de la requérante, a été édicté avant l'accord de prise en charge de cette dernière par les autorités espagnoles. Par suite, le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 26 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 5. D'autre part, alors que Mme B a donné naissance à sa fille seulement huit jours avant l'édiction de l'arrêté, qui mentionne d'ailleurs cet évènement, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas examiné sérieusement la vulnérabilité de la famille eu égard au caractère très récent de l'accouchement de la requérante et du très jeune âge de sa fille, ni l'intérêt supérieur de cet enfant. En outre, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'il ne disposait pas, à la date de la décision attaquée, des éléments suffisants lui permettant de s'assurer qu'en cas de transfert vers l'Espagne, la mère et son enfant bénéficieraient d'une prise en charge adaptée à celle que leur situation particulière requiert. Dans les circonstances de l'espèce, le préfet de Maine-et-Loire a dès lors commis une erreur manifeste d'appréciation en décidant de transférer l'intéressée aux autorités espagnoles en vue de l'examen de sa demande d'asile sans mettre en œuvre la clause discrétionnaire prévue par l'article 17 (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de sa requête, que Mme B est fondée à demander l'annulation de l'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen de sa demande d'asile.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction :  
 7. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement que Mme B soit autorisée à enregistrer sa demande en France. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de transmettre sa demande d'asile à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui délivrer, le temps de cet examen, l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile justifiant de l'examen par les autorités françaises de sa demande d'asile et de fixer à une semaine à compter de la notification du présent jugement le délai de délivrance de cette attestation.  
 Sur les frais liés au litige :  
 8. Mme B été admise à l'aide juridictionnelle totale. Par suite, Me Perrot, son avocate, peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que cette dernière renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Perrot d'une somme de 800 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 12 août 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé du transfert de Mme B aux autorités espagnoles est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de Maine-et-Loire de transmettre la demande d'asile de Mme B à l'office français de protection des réfugiés et apatrides et de lui remettre une attestation de demande d'asile dans le délai d'une semaine à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'Etat versera à Me Perrot la somme de 800 (huit cents) euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve que celle-ci renonce à percevoir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Anne Perrot. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 202La magistrate désignée, 
 H. C 
 La greffière, 
 M-C. MINARDLa République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,