TA75 · 6e Section - 2e Chambre - R.222-13 — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires complémentaires, enregistrés les 24 mai, 10 juin et 23 août 2022 et 6  janvier 2023, M. A C demande au tribunal : 
 1°)d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société ELOGIE-SIEMP a refusé de lui attribuer un logement social situé 85, rue Rambuteau à Paris (75001) ; 
 2°) de l'indemniser de son préjudice ; 
 3°) d'enjoindre à la société ELOGIE-SIEMP de réexaminer sa demande et de lui proposer le logement refusé ou tout autre logement correspondant à ses besoins et capacité. 
 Il soutient que sa requête est recevable et que : 
 - c'est à tort qu'il lui a été opposé le caractère incomplet de son dossier au motif qu'il n'avait pas produit les justificatifs concernant sa compagne dès lors que cette dernière n'habite pas avec lui ; 
 - il fait l'objet de discrimination ; 
 - il doit être indemnisé de son préjudice.   
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 29 juillet, 8 décembre 2022 et 9 janvier 2023, la société ELOGIE-SIEMP, représentée par Me Lheritier, conclut à l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires en l'absence de demande préalable au rejet de la requête.  
 Elle soutient à titre principal que la requête est irrecevable en l'absence de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé et à titre subsidiaire que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la construction et de l'habitation, 
 - l'arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation, 
 - l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif,   
 - le règlement intérieur des commissions d'attribution de logements d'ELOGIE-SIEMP, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Roussier, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de conclure dans cette affaire en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme E, 
 - les observations de M. A C, 
 - et les observations de Me Caritg, pour la société ELOGIE-SIEMP. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par la présente requête, M. A C demande au tribunal d'annuler la décision du 17 mai 2022 par laquelle la commission d'attribution des logements de la société ELOGIE-SIEMP a refusé de lui attribuer un logement social situé 85, rue Rambuteau à Paris (75001) au motif que son dossier était incomplet en l'absence de justificatifs concernant sa conjointe dans sa demande de logement.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 441-3 du code de la construction et de l'habitation : " Sauf en cas d'insuffisance du nombre des candidats, les commissions d'attribution prévues à l'article L. 441-2 examinent au moins trois demandes pour un même logement à attribuer. Il est fait exception à cette obligation quand elles examinent les candidatures de personnes désignées par le préfet en application du septième alinéa du II de l'article L. 441-2-3 ou les candidatures présentées pour l'attribution de logements ayant bénéficié de la subvention mentionnée à l'article D. 331-25-1. / Pour chaque candidat, la commission d'attribution prend l'une des décisions suivantes :/ a) Attribution du logement proposé à un candidat ; /  
 b) Attribution du logement proposé en classant les candidats par ordre de priorité, l'attribution du logement étant prononcée au profit du candidat suivant en cas de refus de l'offre faite dans les conditions de l'article R. 441-10 par le ou les candidats classés devant lui ; / c) Attribution du logement proposé à un candidat sous condition suspensive, lorsqu'une pièce justificative, relevant de la liste limitative mentionnée à l'article R. 441-2-4-1, est manquante au moment de l'examen de la demande par la commission d'attribution ; ce type de décision emporte l'obligation pour le bailleur de signer un bail avec l'attributaire sur le logement objet de l'attribution si la fourniture de la pièce dans le délai fixé par la décision d'attribution ne remet pas en cause le respect des conditions d'accès à un logement social du candidat ; / d) Non-attribution au candidat du logement proposé ; / e) Décision mentionnée au d de l'article R. 441-2-8 notifiée dans les conditions prévues à l'article L. 441-2-2. ". L'article 4 des orientations relatives aux attributions de logements familiaux arrêtées par le conseil d'administration d'Elogie-SIEMP dans sa réunion du 14 décembre 2017 précise ces dispositions réglementaires du code de la construction et de l'habitation en indiquant que la non-attribution peut être motivée par certaines raisons limitativement énumérées dont " un dossier incomplet ". 
 3. D'autre part, aux termes de l'article R. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation, la demande de logement social est présentée au moyen d'un formulaire-type, qui comprend notamment comme rubrique l'" identité du demandeur et des autres personnes à loger, notamment, s'agissant du demandeur et des personnes physiques majeures autres que le demandeur qui vivront au foyer au sens de l'article L. 442-12, numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques ". Aux termes de son article L. 442-12, sont considérées comme personnes vivant au foyer, notamment, " le concubin notoire du titulaire du bail ". Enfin, les pièces à joindre à son dossier par le demandeur de logement social dont la demande doit être examinée par la commission d'attribution des logements sont énumérées par l'annexe 1 de l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisé. Cette dernière indique notamment en son I que doivent être jointes certaines pièces relatives à la situation de " toute autre personne majeure appelée à vivre dans le logement ". 
 4. En l'espèce, M. C a expressément mentionné la présence de sa compagne Mme B D dans la demande de logement social qu'il a complété afin d'obtenir un logement social. En outre, M. C, qui s'est borné à répondre aux demandes de pièces adressées par le bailleur en indiquant ne pas pouvoir fournir ces éléments, a de nouveau transmis la carte d'identité de sa compagne. Ainsi, par les éléments qu'il produit au dossier, il ne démontre pas avoir expressément indiqué que sa conjointe n'aurait pas vocation à résider dans le logement social, contrairement aux informations données dans sa demande initiale. Il n'établit pas plus avoir modifié, en cours d'instruction, les indications données dans sa demande de logement sur la composition de son foyer. Par suite, il est constant que M. C n'a pas complété son dossier de demande sur ce point avant la tenue de la commission d'attribution des logements d'Elogie-SIEMP le 17 mai 2022, alors même qu'il résulte d'un courriel du 5 mai 2022 qu'il lui avait été demandé de transmettre à la société Elogie-SIEMP les avis d'imposition et les salaires de Mme B D. Dans ces conditions, la commission d'attribution d'Elogie-SIEMP était bien fondée à considérer que son dossier de demande était incomplet.  
 5. En outre, compte-tenu de l'ampleur de cette incomplétude et de l'absence d'engagement du demandeur à transmettre les pièces manquantes dans un délai déterminé ou à expliquer les raisons pour lesquelles il ne pouvait procéder à cette communication, cette commission a pu légalement refuser pour ce motif d'attribuer à M. C le logement situé 85, rue Rambuteau à Paris (75001) plutôt que de le lui attribuer sous condition suspensive. 
 6. Enfin, le moyen tiré du caractère discriminatoire de la décision attaquée ne peut qu'être écarté dès lors que le requérant n'assortit ce moyen d'aucune précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 
 7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A C et à la présidente de la société ELOGIE-SIEMP. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2023. 
 La magistrate désignée, 
 S. E 
 La greffière, 
 K. Bak-Piot 
 La République mande et ordonne au préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris en en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 2211539/6-