TA44 · 9ème Chambre — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 1er septembre 2022 et 11 avril 2023, Mme C B épouse A doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite née le 2 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 11 mars 2022 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) rejetant la demande de visa de long séjour de M. D A en qualité de conjoint d'une ressortissante française ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer ce visa. 
 Elle soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation s'agissant de la réalité et de la sincérité du lien matrimonial l'unissant à M. A ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Heng, 
 - et les observations de Mme B épouse A. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C B épouse A, ressortissante française, a épousé le 6 septembre 2019 à Rufisque (Sénégal) M. D A, ressortissant sénégalais. Ce dernier a présenté une demande de visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française auprès de l'autorité consulaire française à Dakar. Par une décision du 11 mars 2022, cette autorité a refusé de lui délivrer le visa sollicité. Par une décision implicite née le 2 juillet 2022, dont Mme B épouse A demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. L'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France indique : " En l'absence d'une réponse expresse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours mentionnée ci-dessus, le recours est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée (CAA de Nantes, 17 novembre 2020, n°20NT00588). ". La décision consulaire comporte une case cochée portant la mention " Vous n'apportez pas la preuve du lien matrimonial ". 
 3. Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public. ". Il appartient en principe aux autorités consulaires de délivrer au conjoint étranger d'un ressortissant français dont le mariage n'a pas été contesté par l'autorité judiciaire le visa nécessaire pour que les époux puissent mener une vie familiale normale. Pour y faire obstacle, il appartient à l'administration, si elle allègue une fraude, d'établir que le mariage a été entaché d'une telle fraude, de nature à justifier légalement le refus de visa. 
 4. Il ressort de l'extrait du livret de famille produit à l'appui de la requête que Mme B épouse A, ressortissante française, a épousé le 6 septembre 2019 à Rufisque (Sénégal) M. A, ressortissant sénégalais, et que leur mariage a été transcrit le 3 septembre 2021 dans les registres français de l'état civil. La réalité du lien matrimonial unissant les intéressés est ainsi établie.  
 5.  Par ailleurs, et à supposer que l'administration ait entendu fonder sa décision sur l'absence de sincérité du mariage et, partant, son caractère frauduleux, elle n'apporte aucun élément en ce sens alors que la charge de la preuve lui incombe. Au surplus, la requérante produit de nombreuses pièces, au titre desquelles figurent notamment des photographies et des justificatifs de plusieurs voyages de longue durée effectués par elle au Sénégal depuis 2019. Par suite, la requérante est fondée à soutenir que la commission de recours a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation. 
 6. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de la requête, que Mme B épouse A est fondée à demander l'annulation de la décision attaquée. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 7. Le présent jugement implique nécessairement qu'il soit procédé à la délivrance du visa sollicité dans un délai de deux mois suivant la notification du présent jugement.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France née le 2 juillet 2022 est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer à M. D A le visa de long séjour sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme C B épouse A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Allio-Rousseau, présidente, 
 Mme Beyls, conseillère,  
 Mme Heng, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 H. HENG 
 La greffière        
 La présidente, 
 M.-P. ALLIO-ROUSSEAU                          C. GUILLAS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,