TA93 · 11ème chambre — 4 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M. B A, représenté par       Me Rapoport, demande au Tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre principal, une carte de résident ou, à titre subsidiaire, une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation et de lui délivrer, dans l'attente de ce réexamen, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il soutient que : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - elle est entachée d'un défaut d'examen dès lors que le préfet n'a pas examiné la possibilité de lui délivrer une carte de résident et n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de son enfant ; 
 - elle est entachée d'une erreur d'appréciation de la menace à l'ordre public que sa présence en France est susceptible de constituer ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 16 août 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête, au motif que ses moyens sont infondés. 
 La clôture de l'instruction a été fixée au 12 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 juin 2023 : 
 - le rapport de Mme Van Maele ; 
 - les observations de Me Rapoport, représentant le requérant. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant ivoirien né en 1980, demande l'annulation de l'arrêté du 20 mai 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de titre de séjour. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté la demande de titre de séjour présenté par M. A au motif que son comportement constitue une menace à l'ordre public, eu égard aux six condamnations dont il a fait l'objet entre février 2008 et septembre 2016, pour des peines allant jusqu'à deux ans de prison concernant principalement des faits de vol, recel et escroquerie, et à sa mention dans le fichier des antécédents judiciaire pour des faits de même nature entre novembre 2003 et juin 2015. 
 4. Il ressort toutefois des pièces du dossier que M. A réside régulièrement en France depuis 2007 sous couvert de titres de séjour renouvelés sans interruption jusqu'alors, qu'il vit en concubinage, depuis au moins le mois de mars 2019 avec une ressortissante française avec laquelle il a eu un enfant le 24 avril 2021. Il en ressort également que le requérant exerce la profession de préparateur automobile depuis la fin de l'année 2019, en dernier lieu dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée conclu le 1er février 2021, toujours exécuté à la date de la décision attaquée. Dans ces conditions, compte-tenu, d'une part, de la durée et des conditions de séjour de M. A en France, de l'intensité de ses attaches familiales sur le territoire français et des efforts de réinsertion dont il fait preuve depuis sa dernière condamnation intervenue il y a plus de cinq ans et, d'autre part, de l'absence de commission de faits pénalement répréhensibles depuis sept ans, l'intéressé est fondé à soutenir que la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis a porté à sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard de l'objectif de protection d'ordre public poursuivi et a ainsi méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 5. Il résulte de tout ce qui précède que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision préfectorale du 20 mai 2022. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 6. Eu égard à son motif, l'exécution du présent jugement implique que le préfet de la Seine-Saint-Denis délivre à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale ". Il y a lieu de faire application de l'article L. 911-1 du code de justice administrative et de lui enjoindre d'y procéder dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
   
 Sur les frais de l'instance : 
 7. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés à l'instance par M. A, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 D E C I D E : 
 Article 1er : L'arrêté du 20 mai 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis est annulé. 
 Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : L'État versera à M. A une somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 6 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Tukov, président, 
 Mme Van Maele, première conseillère, 
 M. Doyelle, premier conseiller.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 4 juillet 2023. 
 La rapporteure, 
 S. Van Maele 
 Le président, 
 C. Tukov       La greffière, 
 M. C 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision