TA44 · OQTF 6 semaines - 1ère chambre — 12 décembre 2022

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2022 sous le n° 2211585, M. E D, représenté par Me Smati, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 4 août 2022, notifié le 31 août 2022, par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a retiré l'attestation de demande d'asile, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'annuler le même arrêté ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation administrative, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil de la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que :  
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 - il fait valoir des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile, saisie d'un recours en date du 30 août 2022 ;  
    
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 - l'arrêté attaqué est entaché d'un défaut de motivation  ;  
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire : 
 - elle méconnaît les dispositions du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - la décision portant retrait de l'attestation de demande d'asile est illégale par la voie de l'exception de même que la décision fixant à 30 jours la durée du départ volontaire ;  
   
 S'agissant de la décision fixant le pays de renvoi :  
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 513-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'il risque pour sa vie et sa liberté en rentrant en Géorgie ;  
 S'agissant de l'obligation de présentation au Commissariat de police :  
 - elle méconnaît l'article L. 721-7 du CESEDA 
 - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par une décision du 8 septembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 II. Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2022 sous le n° 2211586, Mme A C, représentée par Me Smati, demande au tribunal : 
 1°) d'ordonner la suspension de la décision du 04 août 2022, notifié le 31 août 2022, par laquelle le préfet de Maine-et-Loire l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;  
 2°) d'annuler le même arrêté ;  
 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de réexaminer sa situation administrative, et ce dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard, et de lui délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ;   
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement au profit de son conseil de la somme de 1 800 euros en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par les mêmes moyens que ceux soulevés dans la précédente instance.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 novembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.  
 Par une décision du 25 novembre 2022 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nantes (section administrative), Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. B, magistrat honoraire, pour statuer sur les litiges visés à l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de M. Lesigne, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique du 24 novembre 2022. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Les requêtes 2211585 et 2211586 ont trait au même litige et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.  
 2. M. D et Mme C, ressortissants géorgiens nés respectivement le 1er février 1984 à Tbilissi (Géorgie) et le 26 juin 1986 à Zougdidi (Géorgie), sont entrés en France le 25 septembre 2021 de manière irrégulière et ont sollicité la reconnaissance du statut de réfugié. Leurs demandes ont été rejetées par des décisions du 27 juin 2022 du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Par les arrêtés attaqués, le préfet de Maine-et-Loire a retiré leur attestation de demande d'asile, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Géorgie comme pays de renvoi.  
 Sur les conclusions à fin de suspension :  
 3. Aux termes de l'article L. 752-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont le droit au maintien sur le territoire a pris fin en application des b ou d du 1° de l'article L. 542-2 et qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions prévues à la présente section, demander au tribunal administratif la suspension de l'exécution de cette décision jusqu'à l'expiration du délai de recours devant la Cour nationale du droit d'asile ou, si celle-ci est saisie, soit jusqu'à la date de la lecture en audience publique de la décision de la cour, soit, s'il est statué par ordonnance, jusqu'à la date de la notification de celle-ci. " et aux termes  de l'article L. 752-11 de ce code : " le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné, saisi en application des articles L. 752-6 ou L. 752-7, fait droit à la demande de l'étranger lorsque celui-ci présente des éléments sérieux de nature à justifier, au titre de sa demande d'asile, son maintien sur le territoire durant l'examen de son recours par la Cour nationale du droit d'asile ". 
 4. Si M. D et Mme C font état de leurs craintes en cas de retour dans leur pays d'origine, ils se bornent à réitérer le récit fait lors de leurs demandes d'asile, relatif à des enregistrements compromettants pour le pouvoir en place qui auraient été obtenus par un ami dans une entreprise proche du domicile et transmis à leur avocat, lequel les aurait finalement transmis aux autorités de police. Ce récit et les allégations de craintes ont été rejetées par l'OFPRA comme étant " évasifs " et " peu circonstanciés " et en se bornant à produire la requête devant la CNDA sans assortir cette requête d'éléments nouveaux, ils n'établissent pas le caractère réel et circonstancié des risques qu'ils encourraient personnellement en cas de retour en Géorgie. Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que les intéressés présentent au tribunal des éléments sérieux de nature à justifier qu'ils demeurent sur le territoire national jusqu'à l'examen de leurs recours devant la Cour nationale du droit d'asile. Les conclusions susvisées doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 5. Les arrêtés attaqués comportent l'énoncé des circonstances de fait et des motifs de droit qui les fondent. Ils sont par suite suffisamment motivés. Le moyen doit être écarté.  
 6. Aux termes du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Ne peuvent faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire français :  9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " Si M. D fait valoir qu'il est atteint des hépatites B, C et D, et fait l'objet d'un suivi médical concernant ces atteintes, la seule circonstance qu'un suivi médical serait très coûteux en Géorgie ne saurait être prise en compte au regard des dispositions précitées. Il n'établit pas en outre que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées doit être écarté.  
 7. Les moyens tiré de l'illégalité par la voie de l'exception des décisions portant fixation d'un délai de départ volontaire, portant fixation du pays de renvoi et portant obligation de présentation au Commissariat de police d'Angers trois fois par semaine doivent être écartés par voie de conséquence de ce qui vient d'être dit.  
 En ce qui concerne l'obligation de se présenter au commissariat d'Angers :  
 8. Aux termes de l'article L 721-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel un délai de départ volontaire a été accordé peut, dès la notification de la décision portant obligation de quitter le territoire français, être astreint à se présenter à l'autorité administrative ou aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour y indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. Cette décision est prise pour une durée qui ne peut se poursuivre au-delà de l'expiration du délai de départ volontaire. " Si les requérants soutiennent que le préfet n'a pas mentionné le délai de cette astreinte, il ressort des termes des arrêtés attaqués que ce délai est celui du départ volontaire, soit trente jours. Le préfet n'a pas méconnu les dispositions précitées et le moyen doit être écarté.    
 9. M. D, qui souffre d'hépatites et de douleurs des membres inférieurs, ne démontre pas que son état de santé serait incompatible avec le trajet en transport en commun, d'une durée d'environ vingt minutes, nécessaire pour se rendre au commissariat d'Angers, depuis son lieu d'hébergement. Il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier qu'en prévoyant une présentation de M. D trois fois par semaine au commissariat d'Angers, ville où il réside, le préfet aurait entaché sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, alors même qu'il fait l'objet de soins à domicile chaque jour. A cet égard, il ne démontre pas que les soins dispensés chaque jour à son domicile ne pourraient être réalisés à un horaire compatible avec son obligation de se présenter au commissariat d'Angers, laquelle n'est pas quotidienne et limitée aux lundis, mercredis et vendredis. Par ailleurs, l'obligation en cause ne peut être regardée comme disproportionnée eu égard à ce qui vient d'être dit sur le délai au point précédent. Les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et du caractère disproportionnée de l'obligation doivent être écartés.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi :   
 10. Si M. D et Mme C font valoir les risques qu'ils encourent en cas de retour en Géorgie, dès lors que M. D s'est vu remettre des enregistrements compromettants ainsi qu'il a été dit au point 4 et que la police le poursuit pour cet acte, il ressort des pièces du dossier que les demandes d'asile ont été rejetées par l'OFPRA, ainsi qu'il a été dit au point 2. Le moyen doit être écarté.  
 11. Il résulte de ce qui précède que M. D et Mme C ne sont pas fondés à demander l'annulation des arrêtés du 4 août 2022 par lesquels le préfet de Maine-et-Loire leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Géorgie comme pays de renvoi. Par suite les conclusions aux fins d'annulation de ces décisions, y compris celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées. 
 D E C I D E  : 
 Article 1er : Les requêtes susvisées sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E D, à Mme A C, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Smati. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 décembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 F. BLa greffière, 
 L.LECUYER         
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 2, 2211586