TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 15 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 23 août 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Versailles, représenté par Me Moreau, demande au juge des référés, saisi en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°)d'ordonner l'expulsion de Mme A du logement qu'elle occupe illégalement et de tout occupant de son chef ; 
 2°) d'enjoindre à Mme A de quitter le logement dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de Mme A la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 -le juge des référés du tribunal administratif est compétent, dès lors que le logement litigieux est géré par le CROUS de Versailles, qui est un établissement public à caractère administratif chargé de remplir une mission de service public ; 
 -la condition d'urgence est satisfaite dès lors que le maintien irrégulier de M. A porte atteinte au bon fonctionnement du service public, et qu'il existe une pénurie de logements CROUS disponibles ; 
 -la mesure demandée ne se heurte à aucune contestation sérieuse. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 La requête a été communiquée à Mme A qui n'a pas produit d'observations en défense. 
 Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles demande au tribunal de prendre acte de son désistement.  
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code général de la propriété des personnes publiques ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Belhadj, conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par son mémoire susvisé du 7 septembre 2022, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles déclare se désister de sa requête en raison du départ de Mme A du logement.  Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er: Il est donné acte du désistement de la requête du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Versailles et à Mme B A. 
 Fait à Cergy, le 15 septembre 2022. 
 Le juge des référés 
 signé 
 J. Belhadj 
 La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2211595