TA44 · Asile - 15 jours — 19 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 5 septembre 2022, M. A B, représenté par Me Guerin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de son transfert aux autorités autrichiennes ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire à titre principal de lui délivrer une attestation de demande d'asile en procédure normale dans le délai de trois jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros qui devra être versée à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que : 
 - il n'est pas établi qu'il se soit vu délivrer dès le début de la procédure, par écrit, les informations prévues à l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, dans une langue qu'il comprend ; 
 - il n'est pas établi que l'entretien prévu à l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 a été mené par une personne qualifiée, dans une langue qu'il comprend et dans les conditions requises par cet article ; 
 - l'arrêté attaqué est entaché d'erreurs de fait faute de justifier d'un visa en cours de validité, d'avoir consulté Visabio et en raison de la mention erronée de la nationalité géorgienne en lieu de la nationalité azerbaïdjanaise ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des article 3 et 17 paragraphe 1 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'intéressé ne saurait être transféré en Autriche, pays où il existe des défaillances systématiques dans la procédure d'asile et où il est exposé à un risque effectif de renvoi en Azerbaïdjan où il risque de subir des tortures et persécutions en raison de son militantisme politique.  
 Par un mémoire de production enregistré le 14 septembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a produit le dossier de l'intéressé. 
 M. B a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2022.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;  
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Diniz, première conseillère, pour statuer pour statuer sur les litiges visés aux articles L. 572-4 à L. 572-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 15 septembre 2022 à 14h30 :  
 -  le rapport de Mme Diniz, magistrate désignée ; 
 - et les observations de Me Guerin avocate de M. B, présent et assisté de Mme C, interprète, qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens. 
 Le préfet de Maine-et-Loire n'était ni présent, ni représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. B, ressortissant azerbaïdjanais, a déclaré être entré irrégulièrement en France le 12 juin 2022 et a présenté une demande d'asile auprès de la préfecture de Loire-Atlantique le 24 juin 2022. La consultation du fichier Visabio a révélé qu'il était en possession d'un visa en cours de validité délivré par les autorités autrichiennes. Les autorités autrichiennes saisies le 1er juillet 2022 d'une requête en application du règlement UE n°604/2013 du 26 juin 2013, ont reconnu leur responsabilité par accord express du 28 juillet 2022. Par arrêté du 19 août 2022, le préfet de Maine-et-Loire a ordonné le transfert de M. B aux autorités autrichiennes. Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " Droit à l'information /1. Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un État membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement, et notamment: /a) des objectifs du présent règlement et des conséquences de la présentation d'une autre demande dans un État membre différent ainsi que des conséquences du passage d'un État membre à un autre pendant les phases au cours desquelles l'État membre responsable en vertu du présent règlement est déterminé et la demande de protection internationale est examinée; /b) des critères de détermination de l'État membre responsable (); /c) de l'entretien individuel en vertu de l'article 5 () ; / d) de la possibilité de contester une décision de transfert et, le cas échéant, de demander une suspension du transfert;/e) du fait que les autorités compétentes des États membres peuvent échanger des données le concernant aux seules fins d'exécuter leurs obligations découlant du présent règlement; /f) de l'existence du droit d'accès aux données le concernant (). / 2. Les informations visées au paragraphe 1 sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend. Les États membres utilisent la brochure commune (). Cette brochure commune comprend également des informations relatives à l'application du règlement (UE) n° 603/2013 et, en particulier, à la finalité pour laquelle les données relatives à un demandeur peuvent être traitées dans Eurodac. La brochure commune est réalisée de telle manière que les États membres puissent y ajouter des informations spécifiques aux États membres. Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. ". Aux termes de l'article 20 de ce règlement : " () 2. une demande de protection internationale est réputée introduite à partir du moment où un formulaire présenté par le demandeur () est parvenu aux autorités compétentes de l'Etat membre concerné (). ". Il résulte de ces dispositions que le demandeur d'asile auquel l'administration entend faire application du règlement du 26 juin 2013 doit se voir remettre, dès le moment où le préfet est informé de ce qu'il est susceptible d'entrer dans le champ d'application de ce règlement, et, en tous cas, avant la décision par laquelle l'autorité administrative décide de refuser l'admission provisoire au séjour de l'intéressé au motif que la France n'est pas responsable de sa demande d'asile, une information complète sur ses droits, par écrit et dans une langue qu'il comprend. Cette information doit comprendre l'ensemble des éléments prévus au paragraphe 1 de l'article 4 du règlement. Eu égard à la nature desdites informations, la remise par l'autorité administrative de la brochure prévue par les dispositions précitées constitue pour le demandeur d'asile une garantie.  
 3. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B s'est vu remettre le 24 juin 2022, lors du recueil de sa demande d'asile, les brochures A et B conformes aux modèles figurant à l'annexe X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la commission du 30 janvier 2014, qui contiennent l'ensemble des informations prescrites par les dispositions précitées. Ces documents, dont les pages de garde ont été signées par l'intéressé 24 juin 2022, sont rédigés en turc, langue qu'il a déclaré comprendre avec le français et l'azéri. Il ressort en outre des pièces du dossier que l'information a également été donnée oralement à M. B en azéri, au cours de l'entretien du 27 juin 2022 mené par le biais d'ISM Interprétariat, et qu'il a reconnu avoir compris les informations qui lui ont été communiquées en fin de compte-rendu d'entretien qu'il a signé, sans émettre aucune réserve. Enfin, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'information qui lui a été donnée trois jours avant l'enregistrement de sa demande d'asile dans les services de la préfecture le 27 juin 2022 serait tardive ou l'aurait privé d'une garantie. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 4 du règlement (UE) n° 6042013 doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 : " 1. Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur. Cet entretien permet également de veiller à ce que le demandeur comprenne correctement les informations qui lui sont fournies conformément à l'article 4. () 4. L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer. Si nécessaire, les Etats membres ont recours à un interprète capable d'assurer une bonne communication entre le demandeur et la personne qui mène l'entretien individuel. 5. L'entretien a lieu dans les conditions garantissant dûment la confidentialité. Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6. L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien () ". Il résulte de ces dispositions que les autorités de l'Etat membre procédant à la détermination de l'Etat membre responsable doivent vérifier que le demandeur d'asile a bien reçu et compris les informations prévues par l'article 4 du même règlement.   
 5. Ainsi qu'il a été dit, M. B a bénéficié d'un entretien le 27 juin 2022 mené en azéri, langue que l'intéressé a déclaré comprendre, par le biais d'un interprète d'ISM Interprétariat. Cet entretien a permis le recueil de l'ensemble des informations nécessaires à la détermination de l'Etat responsable de l'examen de sa demande d'asile, dont aucune n'est arguée d'inexactitude. Il ressort également du résumé de cet entretien, signé par M. B, que l'intéressé a été interrogé sur son parcours migratoire, qu'il a déclaré s'être vu refuser l'asile par la France en 2006, avoir rejoint volontairement son pays d'origine en 2009 suite à des soucis familiaux, être reparti de son pays le 11 juin 2022 et être arrivé sur le territoire des Etats membres, en Autriche, à l'aide d'un visa délivré par les autorités autrichiennes. Il a également déclaré avoir sa femme et ses trois enfants en Géorgie et ne pas avoir de problème de santé. Dans ces conditions, l'absence d'indication de l'identité exacte de l'agent ayant mené l'entretien, dont les initiales figurent au demeurant sur le compte rendu, n'a pas privé M. B de la garantie tenant au bénéfice d'un entretien individuel et de la possibilité de faire valoir toutes observations utiles. De plus, aucun élément du dossier n'établit que cet entretien, qui a été assuré par un agent habilité de la préfecture qui est réputé qualifié en vertu du droit national au sens des dispositions précitées de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013, n'aurait pas été mené dans des conditions qui n'en auraient pas garanti la confidentialité. Dès lors, le moyen tiré de la violation de l'article 5 du règlement du 26 juin 2013 ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième lieu, aux termes de l'article 7 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.   Les critères de détermination de l'État membre responsable s'appliquent dans l'ordre dans lequel ils sont présentés dans le présent chapitre. 2.   La détermination de l'État membre responsable en application des critères énoncés dans le présent chapitre se fait sur la base de la situation qui existait au moment où le demandeur a introduit sa demande de protection internationale pour la première fois auprès d'un État membre. () ". Aux termes de l'article 12 du même règlement : " () 2. Si le demandeur est titulaire d'un visa en cours de validité, l'État membre qui l'a délivré est responsable de l'examen de la demande de protection internationale, sauf si ce visa a été délivré au nom d'un autre État membre en vertu d'un accord de représentation prévu à l'article 8 du règlement (CE) n°810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 établissant un code communautaire des visas. Dans ce cas, l'État membre représenté est responsable de l'examen de la demande de protection internationale. () 4. Si le demandeur est seulement titulaire () d'un ou de plusieurs visas périmés depuis moins de six mois lui ayant effectivement permis d'entrer sur le territoire d'un État membre, les paragraphes 1, 2 et 3 sont applicables aussi longtemps que le demandeur n'a pas quitté le territoire des États membres. ". Il ressort des pièces du dossier que M. B était bien titulaire au moment de sa demande d'asile d'un visa Schengen de type C en cours de validité, délivré par les autorités autrichiennes le 25 mai 2022, valable du 2 juin 2022 au 2 juillet 2022. De même, le préfet n'a aucunement mentionné que M. B serait de nationalité géorgienne alors qu'il est de nationalité azerbaïdjanaise. Par suite, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'erreurs de fait. 
 7. En quatrième lieu, aux termes de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / Lorsqu'il est impossible de transférer le demandeur en vertu du présent paragraphe vers un État membre désigné sur la base des critères énoncés au chapitre III ou vers le premier État membre auprès duquel la demande a été introduite, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable devient l'État membre responsable ". Aux termes de l'article 17 du même règlement : " Clauses discrétionnaires / 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement () 2. L'État membre dans lequel une demande de protection internationale est présentée et qui procède à la détermination de l'État membre responsable, ou l'État membre responsable, peut à tout moment, avant qu'une première décision soit prise sur le fond, demander à un autre État membre de prendre un demandeur en charge pour rapprocher tout parent pour des raisons humanitaires fondées, notamment, sur des motifs familiaux ou culturels, même si cet autre État membre n'est pas responsable au titre des critères définis aux articles 8 à 11 et 16. Les personnes concernées doivent exprimer leur consentement par écrit. () ".  
 8. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire.  
 9. M. B fait état de l'existence de défaillances affectant les conditions d'accueil et de prise en charge des demandeurs d'asile en Autriche. Toutefois, les documents qu'il produit à l'appui de ces affirmations, dont une partie sont relativement datés, ne permettent pas de tenir pour établi que sa demande d'asile serait exposée à un risque sérieux de ne pas être traitée par les autorités autrichiennes dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que l'Autriche est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De même, aucun élément au dossier ne permet de tenir davantage pour établi que sa demande d'asile, qui n'a pas encore pu être examinée par les autorités autrichiennes, serait nécessairement rejetée par ces autorités et qu'il serait exposé à un risque de renvoi dans son pays d'origine. De plus, il ressort des pièces du dossier, et notamment des déclarations de M. B lors de l'entretien individuel prévu par l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, que l'intéressé, sans membre de famille en France et en bonne santé, est arrivé sur le sol français le 12 juin 2022, y résidait ainsi depuis deux mois à la date de l'arrêté attaqué. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des article 3 et article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de  
 M. B doivent être rejetées. Doivent également être rejetées, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction et sa demande présentée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Guérin. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 septembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 I. DINIZ 
 La greffière, 
 G. PEIGNÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun  
 contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°2211598