TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2022, Mme A B, représentée  
 par Me Lepeu, demande au tribunal : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision à hauteur de 75 000 euros en application de l'article R.541-1 du code de justice administrative ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 1 200 euros sur le fondement de  
 l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - Sa créance n'est pas sérieusement contestable dès lors qu'elle a été reconnue prioritaire et devant être relogée en urgence depuis le 7 septembre 2017, que par ordonnance  
 du 26 juin 2018, le tribunal administratif de Melun a fait injonction à la préfète  
 du Val-de-Marne de lui proposer un logement répondant à ses besoins et ses capacités avant 
 le 1er septembre 2018 et qu'elle n'a reçu une proposition de relogement, à laquelle elle a donné suite, que le 24 mai 2022 ; 
 - le préjudice est caractérisé par les conditions de vie qu'elle a connues dans son logement insalubre. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne qui n'a pas produit de mémoire en défense.  
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision  
 du 16 novembre 2022. 
    
    
    
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de la construction et de l'habitation ; 
 - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et la loi  
 n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion  
 Vu le code de justice administrative. 
    La présidente du tribunal a désigné M. C, premier vice-président, pour statuer sur les demandes en référé. 
   Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Et aux termes de l'article R. 222-1 du même code : " Les () premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il ni a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur l'application de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
   2. Par jugement n° 2208972 du 28 août 2023, le tribunal a statué au fond sur la requête indemnitaire introduite par Mme B et ayant le même objet que la présente requête en référé provision, eu égard à la date du 24 mai 2022 à laquelle Mme B a été relogée. Les conclusions susvisées sont ainsi devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais d'instance : 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 11 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
    
    
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer les conclusions tendant au versement par l'Etat d'une provision au bénéfice de Mme B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, au préfet du Val-de-Marne et à la la ministre du logement et de la rénovation urbaine. 
 Fait à Melun, le 19 novembre 2024. 
 Le juge des référés, 
 O. C 
 La République mande et ordonne à la ministre du logement et de la rénovation urbaine, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,