TA93 · 6ème chambre — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2022, M. E A B, représenté par Me Hug, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 14 mars 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " salarié ", dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 3°) d'enjoindre au préfet compétent de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler durant le temps du réexamen de sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocate de la somme de  
 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 Il soutient que :  
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière faute pour le préfet d'avoir saisi la commission du titre de séjour alors qu'il justifie de dix ans de résidence ininterrompue en France ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour sur laquelle elle est fondée ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -   elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision fixant le pays de destination : 
 - elle est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour et de l'obligation de quitter le territoire français sur laquelle elle est fondée ; 
 Sur la décision d'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 - la décision attaquée est signée par une autorité incompétente ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 M. A B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 10 mai 2022 du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bobigny. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Dupuy-Bardot a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Les parties n'étaient ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. A B, ressortissant congolais (République démocratique du Congo) né le 22 mars 1967, déclare être entré en France en 1988. Il a bénéficié d'une carte de séjour temporaire pour raisons de santé valable du 7 avril 2016 au 6 avril 2017. Le 25 octobre 2021, il a sollicité son admission exceptionnelle au séjour.  Par un arrêté du 14 mars 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant le pays de destination, et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur le moyen commun : 
 2. Par un arrêté n° 2022-0291 du 7 février 2022, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis le 9 février 2022, le préfet de la  
 Seine-Saint-Denis a donné délégation de signature à Mme D C, attachée d'administration de l'État, pour l'ensemble des décisions contenues dans l'arrêté attaqué. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 Sur la décision de refus de titre de séjour : 
 3. En premier lieu la décision de refus de titre de séjour vise notamment l'articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement duquel M. A B a présenté sa demande de titre de séjour. Elle expose des éléments suffisants sur la situation personnelle de l'intéressé en relevant notamment qu'il déclare être entré en France en 1988 sans toutefois en justifier, qu'il est célibataire et sans enfant à charge en France, ses quatre enfants vivant en République démocratique du Congo, et qu'il ne justifie plus d'une activité professionnelle depuis 2020. Elle indique également les motifs pour lesquels le préfet a estimé qu'il ne pouvait prétendre à une admission exceptionnelle au séjour. Il suit de là que la décision attaquée comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation donc être écarté. En outre, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas procédé à un examen complet de la situation personnelle du requérant avant de prendre la décision en litige. 
 4. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14 () ". 
 5. Si le requérant soutient qu'il réside habituellement en France depuis 1988, les pièces produites pour les années 2012 à 2014 sont insuffisamment diversifiées et probantes pour établir sa résidence habituelle en France au cours de cette période. Par suite, le requérant n'établit pas qu'il résidait habituellement en France depuis plus de dix ans à la date à laquelle l'arrêté litigieux a été pris. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté serait entaché d'un vice de procédure en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour, en méconnaissance des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précitées. 
 6. En troisième lieu, d'une part, M. A B est célibataire, sans charge de famille sur le territoire français, où il ne justifie pas d'une intégration sociale particulière. En outre, le requérant n'établit pas être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident, selon les mentions non contestées de l'arrêté attaqué, ses quatre enfants, dont deux sont mineurs. D'autre part, si le requérant a exercé des missions d'intérim au cours des années 2016 à 2020, il ne produit, pour les années 2020 et 2021, que deux bulletins de salaire pour des missions d'interim très ponctuelles, lui ayant procuré un revenu de moins de 200 euros. Dans ces conditions, eu égard à la situation personnelle et professionnelle de M. A B, le préfet a pu rejeter sa demande d'admission exceptionnelle au séjour sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation. 
 Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7. En premier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 2 à 6, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour, ne peut qu'être écarté. 
 8. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, l'obligation de quitter le territoire français ne peut être regardée comme portant une atteinte excessive au droit de M. A B au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle n'est pas davantage entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays d'éloignement : 
 9. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité des décisions portant refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, ne peut qu'être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans : 
 10. Aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". Enfin, l'article L. 613-2 du même code prévoit que les décisions d'interdiction de retour sont motivées. 
 11. En premier lieu, la décision prononçant une interdiction de retour sur le territoire français mentionne les dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et précise que " l'examen d'ensemble de la situation de l'intéressé a été effectué relativement à la durée de l'interdiction de retour, au regard notamment de l'article L. 612-10 du code précité ". Le préfet, qui développe dans son arrêté l'ensemble des éléments relatifs à la durée de présence de M. A B sur le territoire français, la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, et précise que M. A B s'est soustrait à une précédente mesure d'éloignement, a fait état, de manière suffisamment circonstanciée, des éléments de la situation de l'intéressé au vu desquels il a prononcé une décision d'interdiction de retour sur le territoire français et fixé sa durée à deux ans. Par suite, le préfet, qui n'était pas tenu à peine d'irrégularité, de mentionner les critères tirés de l'absence de menace à l'ordre public, a suffisamment motivé sa décision. 
 12. En second lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier et eu égard notamment aux motifs retenus au point 6 et alors même que l'intéressé ne constituerait pas une menace à l'ordre public, que le préfet de la Seine-Saint-Denis aurait entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en prononçant à l'encontre de M. A B, qui s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prononcée en 2019, une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. 
 13. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et sa demande présentée au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 :  Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la  
 Seine-Saint-Denis. 
 Délibéré après l'audience du 14 septembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Romnicianu, président, 
 Mme Dupuy-Bardot, première conseillère,  
 Mme Boucetta, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 octobre 2023. 
 La rapporteure, 
 N. Dupuy-Bardot 
 Le président, 
 M. Romnicianu 
 La greffière, 
 S. Le Bourdiec 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.