TA95 · 4ème Chambre — 9 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 24 août 2022, Mme A B, représentée par Me Lasserre, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel la rectrice de l'académie de Versailles l'a mutée dans l'intérêt du service à compter du 1er septembre 2022 ; 
 2°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de la réintégrer à son poste d'enseignante de sciences physiques et chimiques au sein du lycée Joliot-Curie de Nanterre ; 
 3°) d'enjoindre à la rectrice de l'académie de Versailles de prendre toutes les mesures nécessaires afin de mettre fin aux agissements de harcèlement moral perpétués à l'encontre de Mme B ; 
 4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait des fautes commises par l'administration ; 
 5°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi qu'aux entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de l'arrêté de mutation d'office : 
 - il méconnaît l'article L. 131-12 du code de la fonction publique, en ce qu'il la mute alors qu'elle est victime de harcèlement moral ; 
 - il est illégal en ce qu'il constitue une sanction disciplinaire déguisée. 
 S'agissant des conclusions indemnitaires : 
 - l'administration a commis une faute résultant du non-respect de ses obligations en matière de harcèlement moral ; 
 - l'administration a commis une faute résultant de l'illégalité de la mutation décidée dans un contexte de harcèlement moral. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.  
 Elle soutient que : 
 -  la requête est irrecevable dès lors que la décision attaquée est une mesure d'ordre intérieur qui ne fait pas grief à la requérante ; 
 - les conclusions indemnitaires sont irrecevables en l'absence de demande indemnitaire préalable ; 
 -  les moyens soulevés par l'intéressée ne sont pas fondés.  
 Par une ordonnance du 7 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 7 juillet 2023. 
 Par un courrier du 19 octobre 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions indemnitaires, qui n'ont pas été précédées d'une demande préalable auprès de l'administration. 
 Un mémoire et des pièces ont été enregistrés le 4 septembre et le 23 octobre 2023 pour Mme B, et n'ont pas été communiqués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'éducation ; 
 - le code général de la fonction publique ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.  
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Bourragué, 
 - les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public, 
 - les observations de Me Lasserre, représentant Mme B, et celles de la requérante. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme A B, professeure agrégée de sciences physiques et chimiques, était affectée au lycée Joliot-Curie à Nanterre depuis le 1er septembre 1999. Elle demande au tribunal l'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2022 par lequel la rectrice de l'académie de Versailles l'a mutée d'office dans l'intérêt du service à compter du 1er septembre 2022 et la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 50 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de cette mutation d'office. 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 6 juillet 2022 : 
 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ". L'article L. 133-3 du même code dispose que : " Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent public en raison du fait que celui-ci : 1° A subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° de cet article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou les agissements de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; 2° A formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ou agissements ; 3° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou agissements ou qu'il les a relatés. ". 
 3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'agent auquel il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral. 
 4. Il est constant que des problèmes relationnels importants au sein de l'équipe de professeurs de physique-chimie du lycée Joliot-Curie de Nanterre sont apparus au cours de l'année scolaire 2021-2022. Mme B soutient avoir fait l'objet de faits de harcèlement moral liés, d'une part, aux fausses accusations proférées par trois de ses collègues, et d'autre part aux carences et au traitement partial de la situation par la proviseure du lycée.  
 5. Il ressort des pièces du dossier que la situation au sein de l'équipe enseignante de physique-chimie s'est dégradée de façon intense au cours de l'année 2021-2022, lorsque l'équipe formée par deux nouveaux coordonnateurs et un autre enseignant est entrée en conflit avec Mme B, les deux parties s'accusant mutuellement de harcèlement et de comportements déplacés, sans que l'instruction n'ait permis d'identifier précisément les responsabilités des uns et des autres dans ce conflit relationnel. Si Mme B soutient que la proviseure du lycée est restée inactive face à cette situation, il ressort des pièces du dossier que cette dernière a organisé plusieurs réunions afin de mettre fin à ces tensions, et qu'elle a au cours de l'année scolaire tenté d'appréhender ce conflit avec distance et impartialité. La circonstance que la proviseure ait demandé au rectorat, le 6 juin 2022, de sanctionner Mme B pour des propos et comportements imputés à cette dernière lors d'un conseil de classe du 3 juin 2022, qui sont étrangers au climat régnant au sein de l'équipe de physique-chimie, ne révèle que la volonté de sanctionner un comportement jugé inadapté. Par ailleurs, la circonstance que des documents auraient été frauduleusement ajoutés à son dossier administratif puis retirés ultérieurement est sans incidence sur l'appréciation des faits de harcèlement, dès lors que le rectorat n'avait pas à l'informer de l'adjonction de ces documents à son dossier. Ainsi, les faits soumis par Mme B ne sont pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral dont elle aurait été victime de la part de ses trois collègues de l'équipe physique-chimie ou de la part de la proviseure du lycée Joliot-Curie.   
 6. En second lieu, l'arrêté de mutation du 6 juillet 2022 est motivé par les nombreux incidents survenus au sein de l'équipe de physique-chimie du lycée Joliot-Curie, dont le rectorat a estimé qu'ils traduisaient un fort climat de défiance et de tension préjudiciable non seulement à Mme B mais aussi au bon fonctionnement de l'établissement. L'existence des difficultés relationnelles décrites et l'impossibilité d'y remédier ont conduit le rectorat à mettre fin, dans l'intérêt du service, à cette situation dans laquelle les responsabilités ne pouvaient être dégagées individuellement. A cet effet, le rectorat a décidé de muter d'office l'ensemble des protagonistes de ce conflit à l'issue de l'année scolaire 2021-2022. En prononçant la mutation d'office de Mme B, l'administration n'avait d'autre objectif que de favoriser un retour à un fonctionnement serein de l'établissement, conformément à la motivation retenue dans l'arrêté en litige. La circonstance que la nouvelle affectation de Mme B a entraîné des conséquences sur sa vie personnelle et professionnelle est sans incidence sur la légalité de l'arrêté du 6 juillet 2022, dès lors que cet arrêté se borne à mettre fin à son affectation au sein du lycée Joliot-Curie et à la muter d'office, et que la décision d'affectation au lycée Jean Jaurès à Argenteuil n'est pas en litige. Ainsi, il ressort des pièces du dossier que la décision de la rectrice de l'académie de Versailles du 6 juillet 2022 a été prise dans l'intérêt du service et ne constitue pas une sanction disciplinaire déguisée. 
 7. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à soutenir qu'en prenant l'arrêté de mutation d'office en litige, la rectrice de l'académie de Versailles aurait entaché sa décision d'une erreur de droit et d'une erreur d'appréciation. Par suite, ces moyens ne pourront qu'être écartés. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions d'annulation présentées par Mme B contre la décision du 6 juillet 2022 de la rectrice de l'académie de Versailles doivent être rejetées. Il y a lieu de rejeter, par voie de conséquence et en tout état de cause, ses conclusions à fin d'injonction. 
 En ce qui concerne les conclusions indemnitaires : 
 9. Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. ". Mme B ne justifie pas avoir adressé, préalablement à l'introduction de sa requête, une demande à la rectrice de l'académie de Versailles tendant à l'indemnisation des préjudices qu'elle estime avoir subis. Par suite, ses conclusions indemnitaires doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne les frais liés au litige : 
 10. Par voie de conséquence du rejet des conclusions à fin d'annulation et indemnitaires, les conclusions de Mme B tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent également être rejetées. 
 Par ces motifs, le tribunal décide :  
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au recteur de l'académie de Versailles. 
 Délibéré après l'audience du 26 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bories, présidente, 
 M. Bourragué, premier conseiller, 
 Mme Goudenèche, conseillère, 
 Assistés de Mme Nimax, greffière. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 novembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 signé 
 S. BourraguéLa présidente, 
 signé 
 C. BoriesLa greffière, 
 signé 
 S. Nimax        
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.