TA9511ème Chambre11ème ChambreDésistementCitée 1×
TA95 · 11ème Chambre — 30 janvier 2025
- ECLI
- DTA_2211692_20250130
- Date
- 30 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 août 2022, Mme A B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance de la localisation du centre de ses intérêts matériels et moraux à la Réunion ; 2°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de réexaminer sa demande. Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation. Par un mémoire complémentaire, enregistré le 6 janvier 2025, Mme B informe le tribunal qu'elle se désiste de son recours. Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2024, le Garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Robert, premier conseiller ; - et les conclusions de Mme Charlery, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. D É C I D E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au garde des sceaux, ministre de la justice. Délibéré après l'audience du 9 janvier 2025, à laquelle siégeaient : M. d'Argenson, président, M. Prost, premier conseiller. M. Robert, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 janvier 2025. Le rapporteur, signé D. Robert Le président, signé P.-H. d'ArgensonLe greffier, signé V. Guillaume La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2211692
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Chronologie de l'affaire
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TA9530 janvier 2025CETTE DÉCISION
DTA_2211692_20250130
CAA4414 février 2025
DCA_23NT02319_20250214Décisions connexes
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Synthèse
- Juridiction
- TA95
- Chambre
- 11ème Chambre
- Formation
- 11ème Chambre
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 janvier 2025
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
DTA_2211692_20250130