TA95 · 1ère Chambre — 22 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 26 août 2022 et 3 octobre 2022, M. B, représenté par Me Funck, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures: 
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité et a lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ; 
 2°) d'enjoindre à titre principal au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 3°) d'enjoindre à titre subsidiaire au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour sous peine d'astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 S'agissant du refus de délivrance d'un titre de séjour : 
 -cette décision est insuffisamment motivée ; 
 -elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; 
 -elle est intervenue au terme d'une procédure irrégulière, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions des articles L. 432-13 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre de séjour n'a pas été préalablement saisie pour avis ; 
 -elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -elle méconnaît les dispositions de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de l'obligation de quitter le territoire français : 
 -cette décision est illégale en raison de l'illégalité du refus de titre de séjour qui lui est opposé ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 -cette décision est insuffisamment motivée ; 
 -elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation qui lui est faite de quitter le territoire français ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 S'agissant de la décision d'interdiction de retour : 
 - cette décision est insuffisamment motivée ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 La requête a été communiquée le 5 septembre 2022 au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par ordonnance du 5 septembre 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 6 octobre 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 -le rapport de M. Baude, rapporteur, 
 -et les observations de Me Bertin, représentant M. B. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A B, ressortissant marocain, né le 07 mai 1984 à Ahfir (Maroc), est entré en France en 2002 selon ses déclarations. Il a sollicité le 7 mai 2022 son admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 1er août 2022, dont le requérant demande au tribunal l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours à destination du pays dont il a la nationalité et l'a interdit de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne le refus de délivrance de titre de séjour : 
 2. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments caractérisant la situation personnelle de M. B, comporte, conformément aux dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, et notamment la circonstance qu'il ne justifie pas de sa présence de 2015 à 2017 sur le territoire et qu'il est célibataire sans charge de famille en France. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de cette décision manque en fait. 
 3. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard notamment à ce qui a été dit au point précédent du caractère suffisant de la motivation de la décision portant refus de titre de séjour, que le préfet ne se serait pas livré à un examen particulier de la situation personnelle de M. B. Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen . 
 4. En troisième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Elle ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. / L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". 
 5. Il ressort des pièces du dossier que si le requérant fait valoir résider en France depuis avril 2014, il ne justifie toutefois pas, ainsi que l'a retenu le préfet du Val-d'Oise, avoir été présent en France de manière continue entre 2015 et 2017, la production de factures, d'avis de passage, de relevés de compte sans mouvement et d'avis d'impôt sur le revenu sans revenu sont insuffisamment nombreux et probants pour attester de sa présence en France pendant cette période. M. B est célibataire et sans enfant en France, il ne démontre pas avoir exercé une activité professionnelle régulière et il n'est pas dépourvu de liens familiaux dans son pays d'origine où il a vécu jusqu'au moins l'âge de 32 ans et où résident ses parents. Par suite, M. B n'est pas fondé à soutenir que le préfet du Val-d'Oise a méconnu les stipulations et dispositions précitées. 
 6. En quatrième lieu, l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour dans le cadre d'une activité salariée, traitant ainsi de ce point au sens de l'article 9 du même accord. Il fait ainsi obstacle à l'application des dispositions prévues par l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile lors de l'examen d'une demande d'admission au séjour présentée par un ressortissant marocain au titre d'une telle activité. Il en résulte que le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions de cet article doit être écarté comme inopérant. 
 7. En cinquième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait Valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1./ Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. () ". Aux termes de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans chaque département est instituée une commission du titre de séjour qui est saisie pour avis par l'autorité administrative :/ () 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1. ". 
 8. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'institue pas une catégorie de titres de séjour distincte, mais est relatif aux conditions dans lesquelles les étrangers peuvent être admis à séjourner en France, soit au titre de la vie privée et familiale, soit au titre d'une activité salariée. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain prévoit la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un titre de séjour sur ce fondement ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 435-1 à l'appui d'une demande d'admission au séjour sur le territoire national en qualité de salarié, ce point étant déjà traité par l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987, au sens de l'article 9 de cet accord. 
 9. M. B fait valoir être présent en France depuis plus de vingt ans et indique être titulaire d'une promesse d'embauche. Toutefois, une longue durée de présence en France ne constitue pas en elle-même une circonstance humanitaire. A cet égard, ainsi qu'il l'a été dit au point 5 l'intéressé ne justifie de sa présence continue sur le territoire national qu'à compter de l'année 2018. Il n'est donc pas fondé à soutenir que la durée de sa présence en France constitue un motif exceptionnel justifiant une admission au séjour. Par suite, le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en estimant que l'admission exceptionnelle au séjour de M. B ne répondait pas à des considérations humanitaires, ni ne se justifiait au regard de motifs exceptionnels. En outre, il ne ressort pas de la décision attaquée qu'elle serait entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle du requérant. 
 10. Compte tenu de ce qui a été dit au point 5, M. B ne justifie pas avoir été présent en France de manière continue depuis plus de dix ans. Par suite il n'est pas fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour serait entachée d'un défaut de saisine de la commission du titre de séjour. 
 11. Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation du refus de titre de séjour qui lui a été opposé par l'arrêté attaqué. 
 En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français : 
 12.  Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, du refus de titre de séjour opposé à M. B ne peut être accueilli. Il ne peut par suite exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de l'obligation qui lui est faite par le même arrêté de quitter le territoire français. 
 13. M. B n'invoque aucun argument distinct de ceux énoncés à l'encontre de la décision portant refus de séjour propre à faire ressortir que la décision l'obligeant à quitter le territoire français méconnaitrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il s'ensuit que ce moyen doit être écarté par les motifs qui ont été opposés au même moyen articulé contre la décision de refus de titre de séjour au point 5. 
 14.  Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de l'obligation de quitter le territoire français. 
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 15.  En premier lieu il ressort des pièces du dossier que la décision indiquait la nationalité du requérant et qu'elle était ainsi suffisamment motivée quant au choix du pays de destination. 
 16. En deuxième lieu, il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'illégalité, invoquée par voie d'exception, de l'obligation de quitter le territoire français ne peut être accueilli. M. B ne peut par suite exciper de l'illégalité de cette décision à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. 
 17. En dernier lieu, il ne ressort pas de la décision attaquée qu'en fixant le Maroc comme pays de destination, pays dont le requérant a la nationalité et dans lequel il n'établit pas être exposé à des traitements inhumains ou dégradants, le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 18.  Il résulte de ce qui précède que M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination. 
 En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour en France pendant deux ans : 
 19. En premier lieu il ressort des pièces du dossier que la décision d'interdiction de retour indique les motifs de fait et de droit sur lesquels le préfet s'est fondé, et notamment la circonstance qu'il s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes obligations de quitter le territoire et qu'il est célibataire sans charge de famille. Dès lors il y a lieu d'écarter le moyen tiré de ce qu'elle n'est pas motivée. 
 20. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français / Il en est de même pour l'édiction de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 () ". 
 21. Il ressort des termes mêmes de ces dispositions que l'autorité compétente doit, pour décider de prononcer à l'encontre de l'étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français une interdiction de retour et en fixer la durée, tenir compte, dans le respect des principes constitutionnels, des principes généraux du droit et des règles résultant des engagements internationaux de la France, des quatre critères qu'elles énumèrent, sans pouvoir se limiter à ne prendre en compte que l'un ou plusieurs d'entre eux. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les motifs qu'invoque l'autorité compétente sont de nature à justifier légalement dans son principe et sa durée la décision d'interdiction de retour et si la décision ne porte pas au droit de l'étranger au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. En revanche, lorsqu'il est saisi d'un moyen le conduisant à apprécier les conséquences de la mesure d'interdiction de retour sur la situation personnelle de l'étranger et que sont invoquées des circonstances étrangères aux quatre critères posés par les dispositions précitées de l'article L. 511-1, il incombe seulement au juge de l'excès de pouvoir de s'assurer que l'autorité compétente n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation. 
 22. Il ressort des pièces du dossier que M. B s'est soustrait à l'exécution de deux précédentes obligations de quitter le territoire prononcées à son encontre en 2013 et 2018. Toutefois, il vit en France depuis 2018 et trois de ses frères y résident. Dans ces conditions, en interdisant au requérant de revenir sur le territoire français pour une durée de deux ans, le préfet du Val d'Oise a entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation . Par suite, cette décision doit être annulée. 
 23. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu d'annuler l'arrêté du 1er août 2022 en tant qu'il interdit le retour de M. B sur le territoire pendant une durée de deux ans. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 
 24. Le présent jugement, qui rejette les conclusions à fin d'annulation des décisions de refus de titre de séjour, d'obligation de quitter le territoire, de délai de départ volontaire et de pays de destination n'implique aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 25.  Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Elle peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. ". 
 26. Ces dispositions font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que M. B demande au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens. 
 D É C I D E : 
 Article 1er :L'arrêté du 1er août 2022 est annulé en tant seulement qu'il interdit le retour de M. B sur le territoire français pendant une durée de deux ans. 
 Article 2 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet du Val-d'Oise. 
 Délibéré après l'audience du 5 décembre 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Edert, présidente, 
 M. Baude, premier conseiller, 
 Mme Zaccaron Guérin, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. 
 Le rapporteur, 
 F. -E. BaudeLa présidente, 
 S. Edert  La greffière, 
   
   
   
   
   
  S. Le Gueux 
   
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.